Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-81.264, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 24 juin 1992
N° de pourvoi: 91-81264
Publié au bulletin Rejet

Président :M. Le Gunehec, président
Rapporteur :M. Massé, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Galand, avocat général
Avocat :M. Choucroy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET du pourvoi formé par :

- X... Marie-Hélène,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1991 qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à une amende de 2 000 francs avec sursis.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 382 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ;

" aux motifs que l'article 357 du Code pénal pose que la compétence est le lieu du domicile du titulaire du droit de visite et d'hébergement ou le lieu de remise ; que ces conditions alternatives ne s'excluent pas ; que le domicile du père est situé dans le ressort du tribunal correctionnel d'Alès ;

" alors que l'infraction prévue par l'article 357 du Code pénal est commise au lieu où doit être accomplie la remise du mineur, conformément aux dispositions de la décision de justice dont l'exécution doit être assurée ; qu'il s'agit du lieu fixé par la juridiction civile et non du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; qu'en l'espèce, les enfants devant être transportés par la demanderesse de Livron (Drôme) à Montélimar (Drôme), seul le tribunal correctionnel de Valence était compétent " ;

Attendu que, pour repousser l'exception d'incompétence territoriale dont se prévalait la prévenue, les juges d'appel retiennent notamment que le domicile du père, titulaire du droit de visite et d'hébergement, est situé dans le ressort du tribunal d'Alès ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, en l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur, par la décision de justice accordant le droit de visite où d'hébergement, le délit de l'article 357 du Code pénal est commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ;

Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code civil, 357 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de déchéance du droit du père pour délit d'abandon de famille ;

" au seul motif que M. Y..., père des enfants, a été condamné de ce chef ; que la déchéance provisoire d'une durée de 6 mois ne recouvre pas totalement les périodes et dates des faits reprochés ;

" alors que doit être relaxée du chef de non-représentation d'enfants mineurs la mère qui ne représente pas ces derniers à leur père, bénéficiaire d'un droit de visite dès lors qu'en application de l'article 373. 3° du Code civil, celui-ci a perdu l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants à la suite d'une condamnation pour abandon de famille ; qu'en l'espèce, M. Y... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Valence du 21 février 1989 du chef d'abandon de famille, qu'il ne pouvait solliciter jusqu'au 21 août de la même année, l'exercice d'un quelconque droit de visite ; que, par suite, les faits incriminés (18 et 19 mars 1989, 15 avril 1989) sont dépourvus de tout fondement " ;

Attendu que, par les motifs exposés au moyen, la cour d'appel a rejeté l'exception de déchéance de l'article 373. 3° du Code civil opposée par la prévenue au père des enfants, sur le fondement d'un jugement du 21 février 1989 ayant déclaré celui-ci coupable d'abandon de famille ;

Attendu qu'en cet état, les juges ont donné une base légale à leur décision dès lors que ledit jugement de condamnation n'est devenu définitif que le 22 avril 1989, postérieurement à la date des faits de non-représentation reprochés à la prévenue ;

D'où il suit que le moyen est sans fondement ;

Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin criminel 1992 N° 260 p. 713

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) , du 18 janvier 1991


    Titrages et résumés :

    1° NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur

    1° En l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur, par la décision de justice accordant le droit de visite ou d'hébergement, le délit de l'article 357 du Code pénal est commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant. Il s'ensuit que le Tribunal dudit domicile est compétent (1).

    1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Non-représentation d'enfant - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur

    2° NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Elément légal - Parent bénéficiaire d'un droit de visite - Perte de l'exercice de l'autorité parentale (article 373 3° du Code civil) - Effet

    2° Rejette, à bon droit, l'exception de déchéance de l'autorité parentale prévue par l'article 373.3° du Code civil motivée par une condamnation pour abandon de famille du parent ayant le droit de réclamer l'enfant, la cour d'appel qui relève que cette condamnation n'est devenue définitive que postérieurement aux faits de non-représentation (2).

    2° AUTORITE PARENTALE - Droit de visite - Perte - Condamnation pour abandon de famille - Effet - Perte du droit de réclamer l'enfant - Epoux ayant la garde - Délit de non-représentation d'enfant

    Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1990-01-04 , Bulletin criminel 1990, n° 8, p. 18 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1984-12-04 , Bulletin criminel 1984, n° 385, p. 1034 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 373 al. 3
    • Code pénal 357