Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-82.444, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 12 avril 1988
N° de pourvoi: 87-82444
Publié au bulletin Rejet

Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Maron, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Galand, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET du pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1987, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit jugé sur le mérite d'une inscription de faux ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Y..., syndic, contre qui X... avait déposé plainte notamment des chefs de malversations et détournements, a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu rendu le 19 octobre 1983 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers ; qu'il s'est alors constitué partie civile contre X... pour l'avoir, le 17 novembre 1978, calomnieusement dénoncé au juge d'instruction d'Angers, autorité ayant le pouvoir de donner suite à sa dénonciation ;

Attendu que, poursuivi de ce chef, X... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur la valeur d'une inscription de faux qu'il a prise contre l'arrêt de non-lieu susvisé de la chambre d'accusation ; que la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ;

Attendu que l'inscription de faux-qui s'analyse en une exception de nullité-doit, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, être présentée avant toute défense au fond ; que dès lors, la pièce arguée de faux ayant, en l'espèce, été produite aux débats devant les premiers juges, le prévenu était irrecevable à en soulever la nullité pour la première fois devant les juges du second degré ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs qu'elle a donnés, la cour d'appel a, à bon droit, dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit jugé sur le mérite de l'inscription de faux ;

Que le moyen doit donc être écarté ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin criminel 1988 N° 154 p. 400

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (chambre correctionnelle) , du 7 avril 1987


    Titrages et résumés :

    1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux

    1° L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité (1)

    1° INSCRIPTION DE FAUX - Caractère - Exception de nullité

    2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Inscription de faux

    2° Conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'inscription de faux doit être prise avant toute défense au fond.


    Précédents jurisprudentiels : CONFER : (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1930-12-19 , Bulletin criminel 1930, n° 308, p. 599 (cassation). (2) CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1984-10-01 Bull. criminel 1984, n° 278, p. 748 (rejet), et les arrêts cités. (2)

    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 385