Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1985, 84-91.595, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 janvier 1985
N° de pourvoi: 84-91595
Publié au bulletin Cassation

Pdt. M. Berthiau faisant fonctions, président
Rapp. M. Cruvellié, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Dontenwille, avocat général
Av. demandeur : Me Delvolvé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

- D...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, DU 8 MARS 1984 QUI, SAISIE DES SEULS INTERETS A L'EGARD DE PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, RELAXE EN L'INSTANCE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

"AUX MOTIFS QUE LA REFERENCE A DES POURSUITES ET A DES CONDAMNATIONS DONT D... AURAIT FAIT L'OBJET DANS LE PASSE ETAIT PRESENTEE PAR LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS DE L'EPOQUE LES AYANT RELATES, SANS ETRE AGREMENTES D'IMPUTATIONS CALOMNIEUSES QUI LUI SONT ETRANGERES, QUE LES COMMENTAIRES Y FAISANT SUITE S'ATTACHENT SEULEMENT A METTRE EN GARDE L'ELECTEUR CONTRE UN CANDIDAT DONT LE PASSE TUMULTUEUX SERAIT EN RAPPORT AVEC LES CHOIX POLITIQUES, QUE CES IMPUTATIONS JUGEES DIFFAMATOIRES QUI SE SITUENT DONC DANS LE CONTEXTE D'UNE POLEMIQUE ELECTORALE LAISSENT TOUTE POSSIBILITE DE REPLIQUE AU CANDIDAT MIS EN CAUSE ET DOIVENT S'APPRECIER EN FONCTION DES USAGES PROPRES AU DEBAT POLITIQUE, QUE CETTE CIRCONSTANCE EST DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'INTENTION COUPABLE, ALORS SURTOUT QUE NI L'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES, NI L'AUTHENTICITE DES DOCUMENTS REPRODUITS NE SONT SERIEUSEMENT CONTESTEES ET QUE LE CARACTERE D'INFRACTION AMNISTIEE ATTACHE AUX FAITS DENONCES NE CONFERE PAS A L'IMPUTATION UNE NATURE CALOMNIEUSE, MAIS PEUT SEULEMENT JUSTIFIER DES POURSUITES SUR PLAINTE DE L'INTERESSE ;

"ALORS QUE L'INTENTION D'ECLAIRER LE CORPS ELECTORAL N'AUTORISE PAS LA PUBLICATION D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SE RAPPORTANT A DES FAITS CONSTITUANT UNE INFRACTION AMNISTIEE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT DE DROIT FAITES AVEC L'INTENTION DE NUIRE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE TELLE IMPUTATION S'EST PRODUITE AU COURS D'UNE PERIODE ELECTORALE N'EN MODIFIE PAS LE CARACTERE LEGAL ;

ATTENDU QUE SI LA CIRCONSTANCE QUE LES ECRITS OU PROPOS INCRIMINES ONT EU EXCLUSIVEMENT POUR OBJET D'ECLAIRER LE CORPS ELECTORAL ET DE SOUMETTRE A UNE LIBRE ET LOYALE DISCUSSION LES OPINIONS D'UN CANDIDAT OBJECTIVEMENT ET FIDELEMENT RAPPORTEES PEUT JUSTIFIER LA DIFFAMATION, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE CELLE-CI CONSISTE DANS LE RAPPEL DE CONDAMNATIONS AMNISTIEES, LEQUEL EST INTERDIT SOUS PEINE DE SANCTION PENALE A TOUTE PERSONNE ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ;

ATTENDU QU'A L'OCCASION DE LA CAMPAGNE ELECTORALE A LAQUELLE ONT DONNE LIEU LES ELECTIONS MUNICIPALES D'A..., LE PERIODIQUE A... PORTE-PAROLE DE LA MUNICIPALITE SORTANTE A PUBLIE DANS SON NUMERO DU 24 SEPTEMBRE 1983 UN "SUPPLEMENT" DE DOUZE PAGES ENTIEREMENT CONSACRE A D... AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, TETE DE LISTE DE L'OPPOSITION ;

QUE S'ESTIMANT ATTEINT DANS SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION PAR LES PROPOS CONTENUS DANS LE "SUPPLEMENT" EN QUESTION ET PLUS SPECIALEMENT PAR LA PUBLICATION DE PIECES DE JUSTICE SE RAPPORTANT A DES CONDAMNATIONS PENALES QUI LUI AURAIENT ETE INFLIGEES, TOUTES AMNISTIEES ET DONT CERTAINES REMONTAIENT A PLUS DE 10 ANS, D... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE, S... DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'A... ;

QUE DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, D... A VISE LE "SUPPLEMENT" PRIS DANS SON ENTIER, IDENTIFIABLE, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, PAR LA REPRODUCTION DE SES PHRASES LIMINAIRES ET FINALES, SE BORNANT A METTRE PLUS SPECIALEMENT EN EVIDENCE LE RAPPEL DE CERTAINES CONDAMNATIONS PENALES AUJOURD'HUI AMNISTIEES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DE RELAXE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, LEQUEL S'ETAIT FONDE SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, A SAVOIR QUE "LES FAITS DONT IL ETAIT SAISI CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS PENALES AUX LOIS D'AMNISTIE QUI NE PEUVENT TROUVER LEUR SANCTION DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE", ET NECESSAIREMENT RECONNU LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DES PROPOS INCRIMINES, LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CONSTATE QUE S... ETAIT DE BONNE FOI, COMME IL LE SOUTENAIT, AUX MOTIFS D'UNE PART QU'EN PERIODE ELECTORALE, UN CANDIDAT, PAR SA SITUATION MEME, SE TROUVE SOUMIS AU JUGEMENT ET LIVRE AUX CRITIQUES DE CEUX DONT IL SOLLICITE LES SUFFRAGES ;

QUE LE SOUCI, DE LA PART DE L'AUTEUR D'UN ECRIT LE METTANT EN CAUSE, DE RENSEIGNER LES ELECTEURS SUR SES ANTECEDENTS PEUT ETRE CONSTITUTIF DE BONNE FOI S'IL EST JUSTIFIE PAR LA LIBERTE D'OPINION OU PAR LES NECESSITES DE POLEMIQUES LEGITIMES" ET D'AUTRE PART " QUE LE CARACTERE D'INFRACTIONS AMNISTIEES ATTACHE AUX FAITS DENONCES NE CONFERE PAS A L'IMPUTATION UNE NATURE CALOMNIEUSE MAIS PEUT SEULEMENT JUSTIFIER DES POURSUITES SUR PLAINTE DE L'INTERESSE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, NON SEULEMENT LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES MAIS ENCORE S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, ALORS QUE, DE SURCROIT, EN N'ANALYSANT PAS L'ECRIT INCRIMINE DANS SON ENSEMBLE, ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE CARACTERE EXACT DES ATTAQUES DONT LE DEMANDEUR AVAIT ETE L'OBJET ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 8 MARS 1984 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.




Analyse

Publication : Bulletin criminel 1985 N. 17

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles chambre 9 , du 8 mars 1984


    Titrages et résumés : PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Présomption - Période électorale.
    La circonstance que des imputations diffamatoires ont été proférées au cours d'une campagne électorale ne saurait en modifier le caractère légal. Si les écrits ou les propos incriminés ont eu pour objet d'éclairer le corps électoral et de soumettre à une libre et loyale discussion les opinions d'un candidat objectivement et fidèlement rapportées peuvent justifier la diffamation, il ne saurait en être ainsi lorsque celle-ci consiste dans le rappel de condamnations amnistiées lequel est interdit sous peine de sanction pénale à toute personne et sous quelque forme que ce soit par l'article 25 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie (1).

    * PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Rappel de condamnations amnistiées.

    Précédents jurisprudentiels : A Rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1957-01-29, Bulletin criminel 1957 N. 92 p. 154 (rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1971-07-12, Bulletin criminel 1971 N. 229 p. 558 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1972-05-03, Bulletin criminel 1972 N. 151 p. 377 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1972-07-12, Bulletin criminel 1972 N. 239 p. 627 (rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1973-10-10, Bulletin criminel 1973 N. 352 p. 869 (cassation partielle). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1975-12-16, Bulletin criminel 1975 N. 284 p. 749 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Loi 81-736 1981-08-04 art. 25