Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1984, 83-93.689, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du lundi 15 octobre 1984
N° de pourvoi: 83-93689
Publié au bulletin Rejet

Pdt M. More Faisant fonctions, président
Rapp. M. Le Gunehec, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Rabut, avocat général
Av. Demandeur : SCP Bore et Xavier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, QUI A RELAXE DAVID X... DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU,

" AUX MOTIFS QU'EN DEMANDANT A X..., QUI SE TROUVAIT A SON DOMICILE, DE LEUR PRESENTER SON PORTE-FEUILLE ET EN FOUILLANT A L'INTERIEUR DE CELUI-CI, LES ENQUETEURS NE SONT PAS BORNES A USER DU DROIT DE COMMUNICATION QUI LEUR EST CONFERE PAR L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES MAIS ONT PROCEDE A UN ACTE DE PERQUISITION OU DE VISITE DOMICILIAIRE (P. 3 ALINEA 10) ;

QUE POUR UTILISER CETTE METHODE D'INVESTIGATION, ILS DEVAIENT ETRE ACCOMPAGNES PAR UN OFFICIER MUNICIPAL OU PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;

QU'ILS NE SE TROUVAIENT PAS DANS L'UN DES CAS ENUMERES PAR L'ALINEA 3 DE CET ARTICLE OU LA PRESENCE DE CES OFFICIERS N'EST PAS EXIGEE (P. 4 ALINEA 1) ;

QUE LE PROCES-VERBAL NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESENCE DE CES PERSONNES ;

QUE L'IRREGULARITE NE PEUT ETRE COUVERTE PAR L'ACCEPTATION DU PREVENU DE DONNER SON PORTE-FEUILLE ALORS QUE LE PROCES-VERBAL NE PRECISE PAS S'IL AVAIT ETE AVISE QU'IL AVAIT LA FACULTE DE REFUSER (P. 4 ALINEA 2) ;

QUE CETTE IRREGULARITE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU PREVENU ET DOIT ENTRAINER LA NULLITE DU PROCES-VERBAL ET DES ACTES DE POURSUITE ;

QUE LE PREVENU DOIT DONC ETRE RELAXE (P. 4 ALINEA 3) ;

" ALORS QUE L'ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES N'EXIGE LA PRESENCE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU D'UN OFFICIER MUNICIPAL QU'EN CE QUI CONCERNE LES VISITES DOMICILIAIRES OU LES PERQUISITIONS AYANT POUR BUT LA RECHERCHE DE MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ;

QU'EN L'ESPECE, LES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ONT PRATIQUE LA SAISIE D'UN DOCUMENT ETABLISSANT QUE X... AVAIT UN COMPTE BANCAIRE EN SUISSE ;

QUE S'AGISSANT DES LORS DE LA SAISIE D'UN DOCUMENT ET NON DE MARCHANDISES, LES PRESCRIPTIONS LEGALES EXIGEES PAR L'ARTICLE 64 DUDIT CODE N'ETAIENT PAS APPLICABLES ;

QU'EN ANNULANT DES LORS CE PROCES-VERBAL POUR DEFAUT D'OBSERVATION DE CES DISPOSITIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES PRECITES ;

" ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES RELATIVES AUX VISITES DOMICILIAIRES NE S'APPLIQUENT PAS AUX CONTROLES ET ENQUETES AU COURS DESQUELS LES AGENTS DES DOUANES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 3 DU MEME CODE, SE FONT COMMUNIQUER ET SAISISSENT DES DOCUMENTS LIBREMENT REMIS ;

QU'EN L'ESPECE, DES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES SE SONT RENDUS CHEZ X... ET ONT SAISI UN DOCUMENT SPONTANEMENT REMIS PAR CE DERNIER ETABLISSANT QU'IL POSSEDAIT UN COMPTE BANCAIRE EN SUISSE ;

QU'EN DECLARANT DES LORS LE PROCES-VERBAL DE SAISIE NUL AU MOTIF QUE LES INSPECTEURS N'AURAIENT PAS ETE ACCOMPAGNES D'UN OFFICIER MUNICIPAL OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE DEUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AYANT LE GRADE D'INSPECTEUR ONT REDIGE, LE 23 JANVIER 1979, UN PROCES-VERBAL CONSTATANT QUE DAVID X..., QUI NIAIT ETRE TITULAIRE D'UN COMPTE BANCAIRE EN SUISSE, A " PRESENTE " SON PORTEFEUILLE AUX ENQUETEURS, SUR LEUR DEMANDE, ET QUE CES DERNIERS ONT DECOUVERT, " A L'INTERIEUR, UN PAPIER SUR LEQUEL FIGURAIT LE NUMERO 10. 963784 ECRIT A LA MAIN ET REPRODUIT EN ECRITURE YIDDISH " ;

QUE X... AYANT DECLARE QU'IL IGNORAIT LA SIGNIFICATION DE CE NUMERO, LES INSPECTEURS ONT PROCEDE A LA SAISIE DU DOCUMENT DECOUVERT ET ONT INVITE L'INTERESSE A LEUR FOURNIR, POUR LE 1ER MARS 1979, DIVERS RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE 10. 963784 A LA SOCIETE DE BANQUE SUISSE (SBS) DE BALE ;

QUE CES RENSEIGNEMENTS N'AYANT PAS ETE DONNES EN TEMPS UTILE, MALGRE LES LETTRES RECOMMANDEES DE RAPPEL, UN NOUVEAU PROCES-VERBAL A ETE ETABLI LE 21 JANVIER 1982 - APRES QU'UN ACTE SIMILAIRE DU 14 MAI 1979 EUT ETE ANNULE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE - POUR CONSTATER UN REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 413 BIS DU CODE DES DOUANES ;

QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, A LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE ET PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU, ENONCE QUE LA FOUILLE DE SON PORTEFEUILLE CONSTITUAIT EN L'ESPECE UNE PERQUISITION OU UNE VISITE DOMICILIAIRE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES, LES INSPECTEURS QUI Y ONT PROCEDE AURAIENT DU ETRE ACCOMPAGNES D'UN OFFICIER MUNICIPAL DU LIEU OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;

QUE L'IRREGULARITE COMMISE ENTRAINE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DU 23 JANVIER 1979 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DES ACTES POSTERIEURS DE LA POURSUITE ;

ATTENDU QU'IL S'AGIT LA, COMME LE RELEVE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE, D'UNE INTERPRETATION INEXACTE DE L'ARTICLE 64 SUSVISE, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES PERQUISITIONS OU VISITES DOMICILIAIRES AYANT POUR BUT LA RECHERCHE DE MARCHANDISES, TELLES QUE VISEES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES, MAIS NON CELLE D'UN SIMPLE DOCUMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES ONT, A JUSTE TITRE, CONSTATE QUE LA DECOUVERTE D'UN DOCUMENT DANS LE PORTEFEUILLE DU PREVENU, APRES LA FOUILLE DE CE PORTEFEUILLE, NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE " REMISE SPONTANEE ET LIBREMENT CONSENTIE " DUDIT DOCUMENT PAR X..., DANS DES CONDITIONS QUI EN PERMETTAIENT LA SAISIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65, PARAGRAPHE 3 DU MEME CODE ;

QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL ETABLI NE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QU'A L'EGARD DES FAITS MATERIELS CONSTATES, EN L'OCCURRENCE LA PRESENTATION DU PORTEFEUILLE AUX ENQUETEURS, MAIS NON A L'EGARD DES INTENTIONS DE LA PERSONNE ENTENDUE, QUI CONTESTE AVOIR REMIS VOLONTAIREMENT UN DOCUMENT DONT ELLE DECLARAIT IGNORER LE SENS, SINON L'EXISTENCE ;

QUE LA FOUILLE DU PORTEFEUILLE A LAQUELLE ONT PROCEDE LES INSPECTEURS DES DOUANES CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE PERQUISITION QUI ECHAPPE, NON SEULEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES, MAIS ENCORE A TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, EN L'ABSENCE SOIT D'UNE INFRACTION FLAGRANTE SOIT D'UN ASSENTIMENT RECUEILLI DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU FAUTE D'UNE COMMISSION ROGATOIRE REGULIEREMENT DELIVREE PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SINON ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.




Analyse

Publication : Bulletin criminel 1984 N° 298

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon chambre correctionnelle , du 12 juillet 1983


    Titrages et résumés :

    1) ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Définition - Fouille d'un portefeuille - Fouille effectuée par un agent des douanes.

    Voir le sommaire suivant.


    2) ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Validité - Consentement exprès de l'intéressé - Nécessité.

    La fouille d'un portefeuille par des agents de l'administration des douanes, pour y saisir un document, est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire, qui ne relève pas de l'article 64 du Code des Douanes applicable aux seules marchandises et qui, en l'absence soit d'une infraction flagrante soit d'un assentiment recueilli dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale, ou faute d'avoir été ordonnée par commission rogatoire d'un juge d'instruction, n'est autorisée par aucune disposition de la loi. Il en découle la nullité du procès-verbal de saisie qui a été établi et celle de la procédure subséquente (1).

    * DOUANES - Procès-verbaux - Nullité.

    Précédents jurisprudentiels : A COMPARER : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1953-01-22, Bulletin criminel 1953 n° 24 p. 36 (cassation). (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1961-04-14, Bulletin criminel 1961 n° 199 p. 382 (rejet). (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-11-08, Bulletin criminel 1979 n° 311 p. 847 (rejet) et l'arrêt cité. A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-07-21, Bulletin criminel 1982 n° 196 p. 535 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 76
    • Code des douanes 64