Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1990, 89-82.728, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 22 février 1990
N° de pourvoi: 89-82728
Publié au bulletin Rejet

Président :M. Le Gunehec, président
Rapporteur :M. Jean Simon, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Robert, avocat général
Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET du pourvoi formé par :

- X... Julien,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Julien X..., opticien-lunetier, qui n'est pas titulaire du diplôme de docteur en médecine, a habituellement établi des diagnostics, pratiqué des examens du fond de l'oeil, utilisé des appareils réservés aux médecins, adapté à des clients des lentilles de contact, modifié des ordonnances médicales et prescrit des rééducations oculaires ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 356 et suivants, L. 372 et suivants, L. 376, L. 505 et suivants du Code de la santé publique, 3f, 5, 7, 30, 85 et 86 du traité de Rome, 177 dudit Traité, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

" en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef d'exercice illégal de la médecine et le condamne à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts ;

" aux motifs que 1°), le prévenu a utilisé des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire et à établir un diagnostic (cf arrêt attaqué, p. 7 in fine et p. 8) ;

" alors que l'opticien-lunetier est autorisé par l'article L. 508 du Code de la santé publique à délivrer des verres correcteurs à toute personne âgée de plus de 16 ans sans prescription médicale préalable ; que la délivrance de ces verres correcteurs impose la détermination préalable de la mesure de la réfraction oculaire par toute méthode subjective ou objective et par tous les moyens scientifiques et techniques adéquats, conformes aux données de la science et de la technique, ceux-ci auraient-ils également pour fonction d'aider à la formulation d'un diagnostic et à la prescription d'un traitement échappant à la compétence du praticien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" alors que l'opticien-lunetier est autorisé par l'article L. 508 du Code de la santé publique à délivrer des verres correcteurs à toute personne âgée de plus de 16 ans sans prescription médicale préalable ; que la délivrance des verres correcteurs impose la détermination préalable de la mesure de la réfraction oculaire par toute méthode subjective ou objective et par tous les moyens scientifiques et techniques adéquats, ceux-ci auraient-ils également pour fonction d'aider à la formulation d'un diagnostic et à la prescription d'un traitement échappant à la compétence de l'opticien-lunetier ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné et inopérant que l'article 2.7° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 aurait pu légalement restreindre le champ d'application de l'habilitation législative conférée à l'opticien-lunetier en lui interdisant le maniement des " appareils destinés à déceler certaines anomalies de la vision et ainsi à faciliter un diagnostic ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" alors que, au surplus, la cour d'appel devait déclarer illégal ledit arrêté ministériel du 6 janvier 1962 dès lors ; d'une part, qu'en ne distinguant pas entre les appareils servant à déterminer la réfraction oculaire, il aboutit à interdire à l'opticien-lunetier le maniement de tous ces appareils, dont la boîte à essais accompagnée du porte-verres et de l'optotype à lettres, au moyen desquels l'opticien détermine la réfraction oculaire de façon " subjective " avec l'autorisation du législateur et des tribunaux, de sorte que l'arrêté contesté aboutit à interdire à l'opticien de délivrer des verres correcteurs sans prescription préalable du médecin ophtalmologiste, en violation de l'article L. 508, alinéa 3, du Code de la santé publique et de la liberté du commerce et de l'industrie ; d'autre part, parce que la détermination de la réfraction oculaire n'est pas un acte médical mais une mesure d'optique physique pure, et les anomalies de la réfraction compensées par l'opticien ne sont pas des maladies dont le diagnostic et le traitement seraient réservés à l'ophtalmologiste, de sorte que l'arrêté contesté n'a pas pu réserver aux docteurs en médecine le maniement des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire et a excédé les dispositions d'interprétation stricte de l'article L. 372 du Code de la santé publique ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" alors que, la cour d'appel devait tenir pour inapplicable l'article 2.7° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, dès lors qu'il constitue une entrave à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier telle que définie notamment à l'article L. 508, alinéa 3, du Code de la santé publique autorisant la délivrance de verres correcteurs à toute personne âgée de plus de 16 ans sans ordonnance médicale préalable mais nécessairement au vu d'une mesure de la réfraction oculaire déterminée par tous les moyens conformes aux données acquises de la science et de la technique, dans la mesure où cette entrave a pour effet au moins potentiel de restreindre ou fausser le libre jeu de la concurrence entre opticiens et ophtalmologistes en France ou entre opticiens exerçant en France ou dans un autre Etat membre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que, pour confirmer sur la culpabilité les dispositions du jugement relatives à l'usage d'appareils réservés aux médecins, la juridiction du second degré énonce que Julien X... reconnaît avoir utilisé habituellement, d'une part, des appareils servant à établir un diagnostic médical et notamment à mesurer la tension oculaire, d'autre part, divers appareils servant à déterminer la réfraction oculaire dont l'usage est réservé aux seuls médecins par l'article 2.7° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 ; qu'elle retient que le prévenu ne saurait prétendre qu'aucun verre correcteur ne peut être délivré sans connaître la réfraction oculaire du sujet dès lors que la " lunette réfractor " doit habituellement suffire à l'opticien-lunetier ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Qu'en effet l'arrêté du 6 janvier 1962, pris dans les conditions prévues par l'article L. 372.1° du Code de la santé publique, ne fait nullement échec aux dispositions de l'article L. 508 dudit Code, qui permettent aux opticiens-lunetiers de délivrer sur prescription médicale des verres correcteurs à toute personne âgée de 16 ans ou plus mais se borne à exclure, pour le choix des verres, l'utilisation de méthodes relevant de la compétence des médecins ; qu'une telle interdiction, qui trouve son fondement dans un souci de protection de la santé publique, ne peut être considérée comme contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'il n'a pas été porté atteinte aux règles du droit communautaire dès lors que, selon l'article 52 du traité de Rome posant le principe de la liberté d'établissement, il appartient à chaque Etat membre de déterminer pour ses propres ressortissants les conditions d'exercice d'une activité non salariée ou de la constitution d'une entreprise ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 356 et suivants, L. 372 et suivants du Code de la santé publique, 3f, 5, 7, 30, 85 et 86 du traité de Rome, 177 dudit Traité, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

" aux motifs que 2°), le prévenu a adapté des lentilles de contact et verres scléro-cornéens sans ordonnance médicale alors qu'il s'agit de prothèses devant être placées en contact direct avec l'oeil et susceptibles d'entraîner des réactions dont le risque appartient aux seuls médecins (cf. arrêt attaqué, p. 8) ;

" alors que l'article L. 508 du Code de la santé publique autorisant les opticiens-lunetiers à délivrer tous verres correcteurs sans prescription médicale préalable à toute personne âgée de 16 ans n'exclut pas de son champ d'application la catégorie de verres correcteurs que constituent les lentilles de contact ou les verres scléro-cornéens ; que, pas plus qu'il n'interdit aux opticiens-lunetiers, dans le cadre de cette habilitation législative, d'adapter les verres de lunettes au sujet, il n'interdit l'adaptation à ce dernier des lentilles de contact ou les verres scléro-cornéens ; qu'en distinguant là où la loi n'avait pas distingué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" alors que, au surplus, en qualifiant d'acte médical relevant du monopole de l'ophtalmologiste l'adaptation des lentilles de contact et verres scléro-cornéens, au motif inopérant tiré des risques de réactions allergiques, infectieuses ou d'ulcérations de la cornée, la cour d'appel a violé les textes suvisés ;

" alors que, en écartant, comme contraires à l'article L. 372 du Code de la santé publique, les arrêtés ministériels des 25 février et 26 juin 1975 ayant confirmé le droit des opticiens-lunetiers à l'adaptation de lentilles de contact et verres scléro-cornéens au moyen d'un " matériel à effet de correction optique ", la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que, pour confirmer sur la culpabilité les dispositions du jugement relatives à l'adaptation par le prévenu de lentilles de contact sur les cornées de ses clients, la juridiction du second degré énonce que Julien X... reconnaît avoir procédé à l'adaptation de lentilles de contact ou de verres scléro-cornéens sans prescription médicale sur des majeurs de 16 ans et que, si l'article L. 508 du Code de la santé publique autorise tout opticien à délivrer sans ordonnance médicale des verres correcteurs à tout majeur de 16 ans, il ne s'ensuit pas que ces opticiens sont autorisés à procéder à l'adaptation sans ordonnance médicale de lentilles de contact ou de verres scléro-cornéens, lesquels constituent de véritables prothèses destinées à être placées au contact direct de l'oeil et pouvant provoquer des réactions de défense dont seuls les médecins sont à même d'apprécier les risques ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent les actes médicaux habituellement exercés par le prévenu, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des mêmes textes :

" aux motifs que 3°), le prévenu a modifié des ordonnances médicales (cf. arrêt attaqué, p. 8 in fine et p. 9) ;

" alors qu'en écartant la distinction entre les modifications concernant les mesures nécessaires à la confection de verres correcteurs, qui relèvent de la profession de l'opticien, et celles concernant le traitement d'une affection pathologique relevant de la profession de médecin, distinction qui était de nature à écarter l'exercice illégal de la médecine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a retenu à la charge du prévenu le fait qu'il ait modifié des prescriptions médicales, les juges d'appel énoncent que Julien X... ne peut valablement prétendre qu'il avait le droit d'agir ainsi en soutenant que la correction des défauts de la vue ne ressortit pas à l'acte médical ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs le cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des mêmes textes :

" et aux motifs que 4°), le prévenu a fait pratiquer un entraînement visuo-moteur ou training, qui est une gymnastique corrective relevant d'une prescription qualitative et quantitative d'un médecin (cf arrêt attaqué, p. 9) ;

" alors qu'en omettant de caractériser légalement l'existence d'un diagnostic ou d'un traitement relevant de la compétence exclusive du médecin, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu que, pour décider que le fait d'avoir prescrit des rééducations oculaires est un acte médical, les juges énoncent que le prévenu a conseillé à ses clients et pratiqué sur eux, pour améliorer leur fonction visuelle, des entraînements visuo-moteurs lesquels constituent une gymnastique corrective et donc médicale, qui, en vertu de l'article 4.22° de l'arrêté du 6 janvier 1962, ne peut être exécutée que sur prescription qualitative et quantitative d'un médecin ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin criminel 1990 N° 91 p. 236

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle) , du 11 janvier 1989


    Titrages et résumés :

    1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Utilisation d'appareils servant à déterminer la réfraction oculaire

    1° L'article 2.7° de l'arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372 du Code de la santé publique, qui interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme de docteur en médecine le maniement des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire, ne fait nullement échec à l'article L. 508 du même Code qui permet aux opticiens-lunetiers de délivrer sans prescription médicale des verres correcteurs à toute personne âgée de 16 ans ou plus ; d'autre part, cette restriction, qui trouve son fondement dans un souci de protection de la santé publique, n'est contraire ni au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni à l'article 52 du traité de Rome qui pose le principe de la liberté d'établissement. Commet, en conséquence, le délit d'exercice illégal de la médecine l'opticien-lunetier qui fait usage de tels appareils (1).

    1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Liberté d'établissement des ressortissants - Dispositions restrictives de droit interne - Usage des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire - Usage réservé au titulaire d'un diplôme de docteur en médecine
    1° LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Opticien-lunetier - Restriction à l'exercice de la profession - Utilisation d'appareils servant à déterminer la réfraction oculaire - Portée

    2° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Verres ou lentilles de contact - Adaptation

    2° Constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait pour un opticien-lunetier de procéder sans ordonnance médicale à l'adaptation, sur des majeurs de 16 ans ou plus, de lentilles de contact ou de verres scléro-cornéens, lesquels constituent de véritables prothèses destinées à être placées au contact direct de l'oeil et pouvant provoquer des réactions dont seuls les médecins sont à même d'apprécier les risques (2).


    3° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Prescriptions médicales - Modification

    3° Caractérise le délit d'exercice illégal de la médecine le fait pour un opticien-lunetier de modifier des prescriptions médicales sous prétexte que la correction des défauts de la vue ne ressortit pas de l'acte médical


    4° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Gymnastique médicale

    4° Il résulte des dispositions de l'article L. 372 du Code de la santé publique et de l'article 4.22° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 que, la gymnastique médicale ne pouvant être exécutée que sur prescription qualitative et quantitative d'un médecin, commet le délit d'exercice illégal de la médecine l'opticien qui, pour améliorer la fonction visuelle de ses clients, leur conseille et pratique sur eux des exercices de gymnastique corrective


    Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-10 , Bulletin criminel 1988, n° 203, p. 527 (rejet), et les arrêts cités ; Conseil d'Etat, 1988-11-09 n°s 65-369 et 69-423 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1981-02-17 , Bulletin criminel 1981, n° 61, p. 170 (cassation partielle)

    Textes appliqués :
    • Arrêté 1962-01-06 art. 2
    • Arrêté 1962-01-06 art. 4
    • Code de la santé publique L372
    • Code de la santé publique L372, L508
    • Traité de Rome 1958-03-25 art. 52