Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1976, 75-91.859, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 15 décembre 1976
N° de pourvoi: 75-91859
Publié au bulletin REJET

M. Depaule CAFF, président
M. Lecourtier, conseiller rapporteur
M. Dullin, avocat général
Demandeur M. Lépany, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 26 MAI 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC AFFICHAGE ET PUBLICATION DE LA DECISION.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 233-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LA COUR CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, BLESSE AU COURS D'OPERATIONS DE DEBOURRAGE QU'IL AVAIT IMPRUDEMMENT ENTREPRISES AVANT L'ARRET COMPLET DE LA MACHINE ;

" AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, IL DEVAIT VEILLER PERSONNELLEMENT A L'APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR QU'ELLES SOIENT EFFECTIVEMENT RESPECTEES ;

" ALORS QUE LA COUR CONSTATE QU'UNE CONSIGNE ECRITE ETAIT AFFICHEE FACE A LA CHAINE ET PORTAIT LA PRESCRIPTION " LE DEBOURRAGE NE DOIT SE FAIRE QU'A L'ARRET " ;

QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE POLICE DRESSES APRES L'ACCIDENT QU'IL EXISTAIT UN RESPONSABLE DU DEBOURRAGE, QUI ETAIT INTERVENU A PLUSIEURS REPRISES AUPRES DE L'OUVRIER INTERESSE POUR QU'IL OBSERVE CETTE MESURE DE SECURITE ;

QUE LA VICTIME A RECONNU ETRE ALLEE " JUSQU'A IGNORER LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SECURITE " SANS EGARD POUR LE DANGER ;

AINSI, EN NE TENANT PAS COMPTE DE CE QU'UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'APPLICATION DE LA LOI, ET DE CE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT IMPUTABLE QU'A LA GRAVE IMPRUDENCE DE LA VICTIME, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE LE 12 MARS 1974, DANS UN ATELIER DE L'USINE BEGHIN A HONDOUVILLE, OU SE TRAITE LE COTON, HUBERT Y..., CHARGE DE PROCEDER AU " DEBOURRAGE " DES CARDES, A EU LA MAIN HAPPEE ET BROYEE DANS UNE MACHINE ;

QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LE COURANT VENAIT D'ETRE COUPE, MAIS AU MOMENT OU LA MACHINE ETANT ENCORE ENTRAINEE PAR SON MOUVEMENT, Y... AVAIT SOULEVE LA PLAQUE DE PROTECTION ET COMMENCE A RETIRER LE COTON PRIS A L'INTERIEUR ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE PAUL X..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 233-11° DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELLES INTERDISENT, TANT QU'UNE MACHINE EST EN MOUVEMENT, D'" ADMETTRE " UN OUVRIER A PROCEDER A DES OPERATIONS TELLES QUE CELLES AUXQUELLES Y... ETAIT EMPLOYE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT, CE QU'IL N'A PAS FAIT, A L'APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QU'ELLES SOIENT EFFECTIVEMENT RESPECTEES ;

QUE L'AFFICHAGE D'UNE CONSIGNE PRESCRIVANT QUE " LE DEBOURRAGE NE DOIT SE FAIRE QU'A L'ARRET " ETAIT INSUFFISANT, ESTIME LA COUR, POUR PARVENIR A CE RESULTAT, D'AUTANT PLUS QUE, SELON LES DECLARATIONS D'UN CAMARADE D'ATELIER DE Y..., CELUI-CI AVAIT L'HABITUDE, POUR ALLER PLUS VITE, DE COMMENCER SON TRAVAIL AVANT L'ARRET COMPLET DE LA MACHINE ;

QUE X..., PRECISE ENFIN LA COUR, N'IGNORAIT PAS LES RISQUES AUXQUELS ETAIT EXPOSE LE PERSONNEL PUISQUE DES ACCIDENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS ET QU'IL AVAIT LUI-MEME ENTREPRIS DES RECHERCHES QUI ONT ABOUTI PAR LA SUITE A LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS ASSURANT UNE MEILLEURE SECURITE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A ETABLIR QU'IL AURAIT DELEGUE SES POUVOIRS D'ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE QUANT A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS DE SON ENTREPRISE, A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR LES EXERCER, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 369 P. 938

Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des appels correctionnels) , du 26 mai 1975

Titrages et résumés : TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Obligation personnelle de surveillance - Exonération - Délégation de pouvoir - Nécessité.
Le chef d'entreprise doit veiller personnellement à l'application des règles relatives à la sécurité des travailleurs et prendre toutes dispositions utiles pour qu'elles soient effectivement respectées ; il ne peut être exonéré de cette responsabilité que s'il prouve qu'il avait délégué des pouvoirs d'organisation et de surveillance à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour les exercer (1).