Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1976, 76-90.888, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 17 juin 1976
N° de pourvoi: 76-90888
Publié au bulletin REJET

M. Combaldieu, président
M. Faivre, conseiller rapporteur
M. Davenas, avocat général
Demandeur M. Ryziger, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), CONTRE :

1° UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS SUIVI DE MORT, ET MEURTRE CONCOMITANT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ;

2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE ;

" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES AYANT ETE SAISIE PAR LES CONSEILS DU DEMANDEUR D'UNE DEMANDE TENDANT A DIRE ET JUGER QU'IL SERAIT PRATIQUE SUR SA PERSONNE UNE TACHOGRAPHIE AXIALE, ASSISTEE PAR ORDINATEUR, ET UNE ENCEPHALOGRAPHIE GAZEUSE, ET, QUE LES DEBATS NE SAURAIENT ETRE VALABLEMENT ENGAGES OU REPRIS AVANT QUE CES EXAMENS N'AIENT ETE PRATIQUES, ET QUE LES RESULTATS N'AIENT ETE COMMUNIQUES A MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, A LA PARTIE CIVILE, ET A LA DEFENSE, LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, ET DIT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, PAR LE SEUL MOTIF QU'EN L'ETAT DES DEBATS, LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'ACCUSE N'APPARAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE N'APPARAISSAIT PAS, EN L'ETAT DES DEBATS, INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, SANS DIRE POURQUOI ELLE N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE A CELLE-CI, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR CONSIDERAIT SIMPLEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE, EN RAISON DE L'ETAT DES DEBATS, DE DECIDER SI LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'ACCUSE SERAIT OU NON INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU MOMENT OU ELLE SERAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE " ;

ATTENDU QUE, SELON LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LES CONSEILS DE L'ACCUSE ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT PRATIQUEE UNE ENCEPHALOGRAPHIE GAZEUSE, SOUS RESERVE DE L'ASSENTIMENT DE L'ACCUSE, ET UNE TACHOGRAPHIE CRANIENNE ;

ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES MESURES SOLLICITEES N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, LA COUR, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER D'UNE MANIERE SPECIALE SUR DES ARTICULATIONS CONSTITUANT DE SIMPLES ARGUMENTS, A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS ;

QUE SON APPRECIATION SUR L'UTILITE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT 346 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRODUIT, AU COURS DE SA REPLIQUE, DES PIECES NOUVELLES, SANS LES AVOIR COMMUNIQUEES A LA DEFENSE, ET SANS S'ETRE FAIT AUTORISER PREALABLEMENT PAR LE PRESIDENT A LES PRODUIRE ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE PRESIDENT EST INVESTI D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI LUI PERMET DE PRENDRE TOUTES LES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE, ET NOTAMMENT ORDONNER QUE DES PIECES NOUVELLES SERONT APPORTEES AUX DEBATS, ET QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT, SANS L'AUTORISATION DU PRESIDENT, PRODUIRE DES PIECES QUI N'APPARTIENNENT PAS AU DOSSIER DE L'INFORMATION ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT, DANS SA REPLIQUE, FAIRE USAGE DE PIECES NOUVELLES NON COMMUNIQUEES A LA DEFENSE, PIECES NE FIGURANT PAS AU DOSSIER D'INSTRUCTION, ET N'AYANT PAS ETE EVOQUEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'APRES ACHEVEMENT DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, ET APRES LES PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC A REPLIQUE EN SE REFERANT A DES PIECES NOUVELLES QU'IL A DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR ;

QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR DONNE ACTE AUX DEFENSEURS DE LA PRODUCTION DE CES DOCUMENTS LES A MIS A LA DISPOSITION DES CONSEILS RESPECTIFS DE LA PARTIE CIVILE ET DE L'ACCUSE ;

QUE L'AVOCAT DE L'ACCUSE A PRESENTE EN REPLIQUE UNE DEFENSE COMPLEMENTAIRE ;

QU'ENFIN L'ACCUSE A EU LA PAROLE LE DERNIER ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'EXISTE AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LA PAROLE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE EST LIBRE ;

QU'IL EST INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

QU'IL A LE DROIT DE DIRE TOUT CE QU'IL CROIT CONVENABLE AU BIEN DE LA JUSTICE, COMME DE PRODUIRE TOUS LES DOCUMENTS ET DE DONNER TOUTES LES EXPLICATIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES, SAUF LE DROIT DES AUTRES PARTIES D'EXAMINER ET DE DISCUTER LES PIECES PRODUITES ET DE COMBATTRE LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE MINISTERE PUBLIC ;

QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE MOYEN REPROCHE AU PRESIDENT DE N'AVOIR PAS USE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR INTERDIRE A L'AVOCAT GENERAL DE PRODUIRE DES PIECES NOUVELLES, DES LORS QU'UNE TELLE MESURE, EN METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS DU MINISTERE PUBLIC, AURAIT CONSTITUE UN EXCES DE POUVOIR ;

QUE L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE LA PRODUCTION DE PIECES NOUVELLES, DES LORS QUE SON CONSEIL A EU LA PAROLE POUR REPLIQUER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 346 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 378, 647 ET SUIVANTS DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT PRODUIT, AU COURS DE SA REPLIQUE, DES PIECES NOUVELLES QU'IL A FAIT DEPOSER SUR LE BUREAU DE LA COUR, ET LA DEFENSE S'ETANT FAIT DONNER ACTE DE LA PRODUCTION AUX DEBATS D'UNE PIECE NON COMMUNIQUEE PAR L'AVOCAT GENERAL, LE PROCES-VERBAL NOTE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR DONNE ACTE A L'ACCUSE DE LA PRODUCTION AUX DEBATS D'UNE PIECE NON COMMUNIQUEE " A FAIT COMMUNIQUER AUX CONSEILS RESPECTIFS, DE LA PARTIE CIVILE ET DE L'ACCUSE, LES PIECES CI-DESSUS ENUMEREES " ;

" ALORS QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LE PROCES-VERBAL NOTE QUE LES PIECES PRODUITES AUX DEBATS ONT ETE COMMUNIQUEES AUX CONSEILS DE L'ACCUSE, QUE LE DEMANDEUR A SOLLICITE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LA MENTION DU PROCES-VERBAL SELON LAQUELLE LES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTERE PUBLIC A L'APPUI DE SA REPLIQUE ONT ETE COMMUNIQUEES A SES CONSEILS, QUE L'ETABLISSEMENT DE L'INEXACTITUDE DE CETTE MENTION, A LA SUITE DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, ENTRAINERA NECESSAIREMENT LA PREUVE D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DEVANT ENTRAINER LA CENSURE DE LA DECISION ATTAQUEE " ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE RENDUE LE 14 MAI 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, UNE REQUETE, DEPOSEE AU NOM DE L'ACCUSE POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE UNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, A ETE REJETEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364 ET 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ET LES MENTIONS DE L'ARRET, " EN CE QU'IL RESULTE D'UNE MENTION PORTEE PAR LE PRESIDENT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, QUE C'EST LA COUR, ET NON LA COUR ET LE JURY, QUI A CONDAMNE X..., AUX FRAIS, ENVERS L'ETAT, CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COUR D'ASSISES, COMPORTANT LA COUR ET LE JURY, A PRONONCE LES CONDAMNATIONS PENALES, ET CONDAMNE X... AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENVERS L'ETAT ;

" ALORS QU'IL DOIT ETRE STATUE PAR LA COUR ET LE JURY, ET NON PRONONCE PAR LA COUR SEULEMENT, SUR TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET, SPECIALEMENT SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS, ET QUE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ET DE L'ARRET LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LA CONDAMNATION AUX FRAIS A ETE PRONONCEE PAR LA COUR SEULE, OU PAR LA COUR ET LE JURY, ET QUE LA CASSATION PRONONCEE SUR CE POINT DOIT ENTRAINER LA CASSATION SUR L'ENSEMBLE DE L'ARRET, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI " ;

ATTENDU QUE LA MENTION SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS DE LA CONDAMNATION DE X... AUX FRAIS ENVERS L'ETAT EST SURABONDANTE, ET QU'IL N'IMPORTE DES LORS QU'ELLE AIT ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT SEUL ;

QU'EN EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES SEULES MENTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS SONT CELLES RELATIVES A LA DECLARATION DE CULPABILITE ET A L'APPLICATION DE LA PEINE ;

QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 366, ALINEA 3, DU MEME CODE, L'ARRET PORTE CONDAMNATION DE L'ACCUSE AUX FRAIS ENVERS L'ETAT ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;

REJETTE LE POURVOI.




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 219 P. 573

Décision attaquée : Cour d'Assises Bouches-du-Rhône , du 10 mars 1976


    Titrages et résumés :

    1) COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande d'expertise mentale - Appréciation souveraine.

    La Cour apprécie souverainement la nécessité d'une expertise sollicitée par le défenseur de l'accusé. Elle doit, sans préjuger le fond, répondre aux chefs péremptoires des conclusions, dont elle est saisie, mais n'a pas à s'expliquer d'une manière spéciale sur des articulations qui ne constatent que de simples arguments (1).


    2) COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Production de pièces en réplique à une plaidoirie.

    Le ministère public comme les conseils des parties a le droit de produire à l'audience en réplique à une plaidoirie, tout document lui paraissant utile, sauf le droit de discussion des parties en cause (2).


    3) COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Production de pièces par le Ministère public.

    En usant de son pouvoir discrétionnaire, pour limiter le droit des parties de produire des pièces jusqu'à la clôture des débats, le président commettrait un excès de pouvoir (3).


    4) COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions nécessaires - Frais (non).

    Les seules mentions, qui doivent être portées sur la feuille de questions, sont celles relatives à la déclaration de culpabilité et à l'application de la peine, à l'exclusion de celles relatives à la condamnation aux frais (4).


    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 310
    • Code de procédure pénale 316
    • Code de procédure pénale 323 S.
    • Code de procédure pénale 346
    • Code de procédure pénale 364
    • Code de procédure pénale 366
    • Code de procédure pénale 378
    • Code de procédure pénale 647