Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1982, 81-92.330, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 2 juin 1982
N° de pourvoi: 81-92330
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Escande CAFF, président
Rpr M. Bilien, conseiller rapporteur
Av.gén. M. Guilloré de la Landelle, avocat général
Av. Demandeur : M. Garaud, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN DE :

- 1° X... JEAN PIERRE

- 2° LA SOCIETE PUBLIPLAST,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 31 MARS 1981 QUI, STATUANT DANS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y... MARCEL ET LA SOCIETE TELEMAGAZINE POUR CONTREFACON DE MODELES EN MATIERE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LES A RENVOYES DES FINS DE LA POURSUITE ET, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES PREVENUS, A CONDAMNE LES PARTIES CIVILES A DES REPARATIONS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER, LE DEUXIEME, ET LE TROISIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS :

LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427, 428, 429 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 2, 21, 28 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'UNE COUR D'APPEL INFIRMANT UN JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION A RELAXE LE PREVENU DU DELIT DE CONTREFACON ;

AUX MOTIFS QUE LES CALENDRIERS DES MATCHES DE FOOTBALL DE PREMIERE ET DEUXIEME DIVISIONS INSERES DANS L'OUVRAGE ETAIENT DE VERITABLES REGLEMENTS FIXANT L'ORDRE DES RENCONTRES DE FACON IMPERATIVE ET CREANT AUX CLUBS DES OBLIGATIONS STRICTES AUXQUELLES ILS NE PEUVENT SE SOUSTRAIRE, QUE CES CALENDRIERS CONSTITUAIENT DES ACTES OFFICIELS SUR LESQUELS UN DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE NE POUVAIT S'EXERCER ET QUI, DU RESTE, ETAIENT PUBLIES PENDANT L'INTERSAISON DANS TOUS LES JOURNAUX SPECIALISES ;

ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST DE PRINCIPE CONSTANT QU'UNE CREATION INTELLECTUELLE NE PEUT ETRE REPRODUITE SANS L'AUTORISATION DE SON AUTEUR, QUE SI UNE EXCEPTION EST TRADITIONNELLEMENT ADMISE EN FAVEUR DES ACTES OFFICIELS, ELLE NE DOIT S'ENTENDRE INDEPENDAMMENT DES DECISIONS JUDICIAIRES QUE DES LOIS ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, QUE CETTE EXCEPTION DOIT ETRE D'INTERPRETATION STRICTE, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'UN CALENDRIER DE RENCONTRES DE FOOTBALL CONSTITUE UN ACTE OFFICIEL ET ENTRAIT AINSI DANS LE DOMAINE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LE DROIT DE REPRODUCTION D'UNE OEUVRE QUI IMPLIQUE L'AUTORISATION DE L'AUTEUR ET LE DROIT D'INFORMATION QUI APPARTIENT A LA PRESSE, SI BIEN QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE DU DROIT D'INFORMATION QUE L'OEUVRE ETAIT DANS LE DOMAINE PUBLIC, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL ;

ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL ETANT SAISIE DE CONCLUSIONS D'OU IL RESULTAIT QUE PAR JUGEMENT AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE RENDU LE 26 MARS 1980, LE TRIBUNAL DE NANTERRE AVAIT REFUSE A L'EDITEUR DE L'OEUVRE INCRIMINEE LE DROIT DE REPRODUIRE LE CALENDRIER DES RENCONTRES, CE DROIT AYANT ETE CEDE A L'EDITEUR DE L'OEUVRE CONTREFAITE, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE REPONSE A CE MOYEN, TOUT EN DECIDANT QUE LE DELIT DE CONTREFACON N'ETAIT PAS CONSTITUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

LE DEUXIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426 ET 429 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE DE RELAXER LE PREVENU DU DELIT DE CONTREFACON EN MATIERE LITTERAIRE ;

AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT D'INFORMATIONS FOURNIES SUR LES CLUBS, LES OUVRAGES CENTRALISAIENT TOUS DEUX DES INDICATIONS SUR LA COMPOSITION DES EQUIPES ET LE NOM DE L'ENTRAINEUR QUI SONT DANS LE DOMAINE PUBLIC ;

ALORS QUE SI LES IDEES SONT DE LIBRE PARCOURS, LA LOI PROTEGE LA FORME DANS LAQUELLE ELLES SONT EXPRIMEES, QUE LA CENTRALISATION D'INFORMATIONS SUR UN SUJET CONSTITUE UNE CREATION INTELLECTUELLE PAR L'ASSEMBLAGE REALISE ET DOIT ETRE PROTEGEE, D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE OEUVRE DE RECAPITULATION SANS EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT PROTEGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ET N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

LE TROISIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 428 ET 429 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA COMPOSITION D'UN OUVRAGE CONSTITUE PAR LA JUXTAPOSITION DE TROIS ELEMENTS DISTINCTS NE CONSTITUAIT PAS UN SIGNE D'ORIGINALITE SUSCEPTIBLE DE PROTECTION ET A RELAXE DU CHEF DE CONTREFACON L'AUTEUR D'UNE OEUVRE QUI AVAIT EMPRUNTE LA MEME COMPOSITION ;

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ORDRE DANS LEQUEL LES ELEMENTS FORMANT LA SUBSTANCE DE L'OUVRAGE N'INNOVAIT EN RIEN PAR RAPPORT AUX OPUSCULES L'AYANT PRECEDE ;

ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'OUVRAGE N'ETAIT QU'UNE COMPILATION D'ELEMENTS DEJA CONNUS ET QUE LES SPORTIFS AVAIENT PU DECOUVRIR DANS LA PRESSE SPECIALISEE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOUVEAUTE N'ETANT PAS REQUISE POUR LA PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 DECIDER QU'UNE OEUVRE N'AVAIT PAS A ETRE PROTEGEE CAR ELLE N'INNOVAIT PAS PAR RAPPORT AUX OPUSCULES ANTERIEURS ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION ADOPTEE PAR L'ARRET, CONCERNANT L'OUVRAGE, UNE COMPILATION D'ELEMENTS CONNUS SUFFIT A CARACTERISER LA CREATION LITTERAIRE, PROTEGEE PAR LA LOI, LA COMPILATION IMPLIQUANT UN CHOIX ET UN ASSEMBLAGE D'ELEMENTS DISTINCTS, QUI DEFINISSENT L'OEUVRE LITTERAIRE PROTEGEE EN RAISON DE SA COMPOSITION ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST L'AUTEUR D'UN OUVRAGE INTITULE LE CARNET DU SUPPORTER DE FOOTBALL PUBLIE POUR LA PREMIERE FOIS EN JUILLET 1975 ET REEDITE PAR DES PUBLICATIONS SUCCESSIVES POUR LES SAISONS 1976, 1977, 1978 ET 1979, APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UN DEPOT AU TITRE DE MODELES, DES LE 13 JANVIER 1975 ;

QUE CET OUVRAGE A POUR OBJET DE REGROUPER LE CALENDRIER DES MATCHES DE FOOTBALL DE LA SAISON ET COMPORTE NOTAMMENT DES GRILLES VIERGES CORRESPONDANT AUX MATCHES A JOUER DE LA COUPE ET DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE FOOTBALL QUE L'ACQUEREUR PEUT COMPLETER DE LUI-MEME ;

QUE L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE A ETE CONCEDEE PAR SON AUTEUR EN 1977 A LA SOCIETE PUBLIPLAST ;

ATTENDU QUE COURANT JUILLET 1979 LA SOCIETE TELEMAGAZINE, DONT Y... EST DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, A PRESENTE COMME UN NUMERO SPECIAL DE LA REVUE BUT EDITEE PAR CETTE SOCIETE UN OUVRAGE QUI SERAIT, SELON X..., LA CONTREFACON DU CARNET DU SUPPORTER DE FOOTBALL ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONFRONTATION ENTRE LES DEUX PUBLICATIONS EN CAUSE CONDUIT A CONSTATER QUE TOUTES DEUX VISENT A OFFRIR AUX AMATEURS DE FOOTBALL, AVEC UNE RECAPITULATION DES PRINCIPAUX RESULTATS DE LA SAISON ECOULEE UNE PRESENTATION DE LA SAISON A VENIR COMPORTANT DES INFORMATIONS SUR CHACUNE DES EQUIPES DE PREMIERE ET DEUXIEME DIVISIONS AINSI QU'UN TABLEAU DES MATCHES PERMETTANT AU POSSESSEUR DE L'OUVRAGE D'INSCRIRE POUR CHAQUE JOURNEE DU CHAMPIONNAT LES RESULTATS DE CELLE-CI ET ENFIN UNE GRILLE DE CLASSEMENT A TENIR PAR LE DETENTEUR DE L'OUVRAGE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES ANALOGIES EXISTANT ENTRE LES DEUX OUVRAGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DONNEES AINSI REGROUPEES SONT DU DOMAINE PUBLIC ET REPRODUISENT DES INDICATIONS PARUES DANS LES JOURNAUX SPECIALISES ;

QUE LA COUR AJOUTE QUE LES GRILLES DE CLASSEMENT SONT IDENTIQUES DANS LES DEUX OUVRAGES DONT LES COLONNES VIERGES SONT INDISPENSABLES A UNE PRISE DE VUE COMPLETE DU CHAMPIONNAT APRES CHAQUE JOURNEE ET SONT POUR CETTE RAISON COURAMMENT EMPLOYEES DANS LA PRESSE SPORTIVE ;

QU'AUCUNE ORIGINALITE NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE RECONNUE A L'UN DE CES ELEMENTS DONT LA COMBINAISON NE CONSTITUE PAS UNE OEUVRE DE L'ESPRIT MERITANT PROTECTION ;

QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES PROCEDES ANALOGUES AURAIENT PARTIELLEMENT ETE EMPLOYES DANS LES ANNEES 30 POUR L'EDITION D'OPUSCULES SEMBLABLES DANS LEUR CONCEPTION GENERALE ;

QUE LA COUR EN DEDUIT QUE L'OUVRAGE CONCU PAR X... EST, DES LORS, UNE COMPILATION NE S'ELEVANT AU RANG DE CREATION INTELLECTUELLE NI PAR LE CHOIX NI PAR LES DISPOSITIONS DES MATIERES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI A, SANS INSUFFISANCE, ANALYSE LES CARACTERES ESSENTIELS DES OUVRAGES EN CAUSE POUR LEUR DENIER LE CARACTERE D'ORIGINALITE ALLEGUE, ET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT AUX CONCLUSIONS FONDEES SUR L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT CIVIL LEQUEL N'A PAS FORCE DE CHOSE JUGEE AU PENAL, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE SUR LAQUELLE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE, DENIE TOUT CARACTERE DE NOUVEAUTE ET D'ORIGINALITE AUX MODELES LITIGIEUX ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'UNE COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT DE CONDAMNATION ET DE VALIDITE DE SAISIES EN CONTREFACON, A CONDAMNE LA PARTIE CIVILE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE LA LEGERETE MANIFESTEE PAR LES PARTIES CIVILES PERMETTAIT DE DIRE LA POURSUITE DONT LE PREVENU AVAIT ETE L'OBJET D'AUTANT PLUS VEXATOIRE QUE LA VOIE REPRESSIVE AVAIT ETE CHOISIE POUR FAIRE RECONNAITRE LA CONTREFACON, DE PREFERENCE A LA VOIE CIVILE ;

ALORS QUE LA PARTIE CIVILE QUI A ELLE-MEME MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PREVENU RELAXE QU'AUTANT QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES QU'ELLE A AGI DE MAUVAISE FOI OU TEMERAIREMENT, QUE CETTE FAUTE NE SAURAIT SE DEDUIRE DU SEUL EXERCICE DU DROIT DE CITATION DIRECTE QUI EST OUVERT A LA PARTIE CIVILE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL INFIRMANT UN JUGEMENT DE CONDAMNATION ET DE VALIDITE DE CONFISCATION NE POUVAIT SE FONDER SUR LE SEUL FAIT D'AVOIR CHOISI LA VOIE REPRESSIVE POUR CONDAMNER LA PARTIE CIVILE A DES DOMMAGES INTERETS ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE QUI A MIS ELLE-MEME EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE PEUT ETRE CONDAMNEE ENVERS LE PREVENU RELAXE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, IL NE PEUT EN ETRE AINSI QUE S'IL A ETE CONSTATE PAR LES JUGES QU'ELLE A AGI DE MAUVAISE FOI OU TEMERAIREMENT ;

QU'UNE TELLE FAUTE NE SAURAIT SE DEDUIRE DE L'EXERCICE DU DROIT DE CITATION DIRECTE QUI EST OUVERT PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALORS QUE L'OPTION EXERCEE ENTRE LES PROCEDURES CIVILES ET PENALES PERMISES PAR LA LOI A LA PARTIE QUI A SOUFFERT D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION NE PEUT ETRE A LUI SEUL IMPUTE A FAUTE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y... MARCEL ET DE LA SOCIETE TELEMAGAZINE, L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA PARTIE CIVILE X... ET LA SOCIETE PUBLIPLAST A DES REPARATIONS ENONCE QUE LA LEGERETE MANIFESTEE EN L'ESPECE PAR LES PARTIES CIVILES PERMET DE DIRE D'AUTANT PLUS VEXATOIRE LA POURSUITE DONT Y... A ETE L'OBJET QUE LA VOIE REPRESSIVE A ETE CHOISIE POUR FAIRE RECONNAITRE LA CONTREFACON DE PREFERENCE A LA VOIE CIVILE ;

ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSENONCE, QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A CONDAMNE LA PARTIE CIVILE A DES DOMMAGES-INTERETS A TITRE RECONVENTIONNEL L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 31 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 138

Décision attaquée : Cour d'appel Versailles , du 31 mars 1981


    Titrages et résumés :

    1) CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine des juges du fond.

    Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une oeuvre, prétendument sujette à contrefaçon, présente les caractères de nouveauté et d'originalité ouvrant droit à la protection prévue par la loi (1).


    2) ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Conditions.

    Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir débouté une partie civile de ses demandes l'a condamnée, en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, à payer des dommages-intérêts au prévenu relaxé, au motif qu'elle a commis une faute en agissant en réparation du préjudice découlant, selon elle, de l'infraction alléguée devant la juridiction répressive plutôt que devant le juge civil (2).


    Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-19 Bulletin Criminel 1974 N. 280 p. 720 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-03-04 Bulletin Criminel 1975 N. 70 p. 191 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-11-06 Bulletin Criminel 1979 N. 308 p. 838 (CASSATION PARTIELLE). (2)

    Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • Code de procédure pénale 472
    • LOI 1957-03-11 ART. 2, ART. 21, ART. 28