Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1977, 77-90.460, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 30 mars 1977
N° de pourvoi: 77-90460
Publié au bulletin REJET

M. Mongin, président
M. Faivre, conseiller rapporteur
M. Elissalde, avocat général
Demandeur MM. Calon, Waquet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEROME), CONTRE :

1° UN ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, TENTATIVE DE VIOL DE CETTE MINEURE ET ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ;

2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN CITE ET SIGNIFIE MARIE-JEANNE X..., EPOUSE Y..., A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT SOUS PRETEXTE QU'ELLE ETAIT DEMI-SOEUR DE L'ACCUSE ;

ALORS QUE L'ETAT DE DEMI-SOEUR NE CORRESPOND A AUCUNE DEFINITION LEGALE ET QU'IL EST IMPOSSIBLE DE L'ASSIMILER AVEC CERTITUDE A L'UN DES CAS VISES PAR L'ARTICLE 335 ;

QU'AINSI, A DEFAUT DE JUSTIFIER POURQUOI LE TEMOIN N'A PAS PRETE SERMENT, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT APPARAITRE UNE VIOLATION CARACTERISEE DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE MARIE-JEANNE X..., DEMI-SOEUR DE L'ACCUSE, A ETE ENTENDUE EN QUALITE DE TEMOIN SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ATTENDU QU'IL A ETE AINSI REGULIEREMENT PROCEDE ;

QU'EN EFFET, ET ALORS D'AILLEURS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MARIE-JEANNE X... S'EST DECLAREE ELLE-MEME FILLE DE LA MERE DE L'ACCUSE, L'EXPRESSION DEMI-SOEUR, QU'ELLE S'APPLIQUE A UNE SOEUR CONSANGUINE OU UNE SOEUR UTERINE, DESIGNE UNE DES PERSONNES DONT LA DEPOSITION N'EST PAS RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 ET 355 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION N° 1 AINSI POSEE : JEROME X..., ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ARLEUX, LE 27 OCTOBRE 1975, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DU NORD ET DEPUIS TEMPS N'EMPORTANT PAS PRESCRIPTION, PAR FRAUDE, ENLEVE, ENTRAINE OU DETOURNE, OU DEPLACE LA NOMEE CATHY Z..., NEE LE 17 AVRIL 1967, ALORS MINEURE, DE LA SORTIE DE L'ECOLE OU ELLE AVAIT ETE PLACEE PAR SA MERE A L'AUTORITE OU A LA DIRECTION DE LAQUELLE ELLE ETAIT SOUMISE OU CONFIEE ? ALORS QUE LADITE QUESTION EST COMPLEXE ET DONC NULLE, PUISQU'ELLE ENVISAGE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE A L'ARTICLE 355 ET TIREE DE CE QUE LA MINEURE AINSI ENLEVEE ETAIT AGEE DE MOINS DE 15 ANS ;

ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES :

1° X...EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 27 OCTOBRE 1975 PAR FRAUDE, ENLEVE, ENTRAINE OU DETOURNE OU DEPLACE LA NOMMEE CATHY Z..., NEE LE 17 AVRIL 1967, ALORS MINEURE ?

2° LADITE CATHY Z... ETAIT-ELLE AGEE DE MOINS DE 15 ANS ACCOMPLIS, COMME ETANT NEE LE 17 AVRIL 1967 ? ATTENDU QUE L'INDICATION DE LA DATE DE NAISSANCE DE LA VICTIME DANS LA PREMIERE QUESTION N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PRECISER L'ETAT DE MINORITE DE LA VICTIME, ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME ;

QU'IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE COMPLEXITE, DONT L'ACCUSE PUISSE SE FAIRE UN GRIEF, DES LORS QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE ENSUITE SPECIALEMENT INTERROGES PAR UNE QUESTION DISTINCTE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE LA MINORITE DE 15 ANS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;

REJETTE LE POURVOI.




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 118 P. 292

Décision attaquée : Cour d'Assises Nord , du 1 février 1977


    Titrages et résumés :

    1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents alliés ou conjoint - Frères ou soeurs consanguins.

    Une soeur utérine appartient à la catégorie des personnes énumérées par l'article 335 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment.


    2) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Parenté ou alliance - Report à la procédure pour contrôler le sens de l'expression "demi-soeur".

    Il appartient à la Cour de cassation de se reporter aux pièces de procédure pour contrôler le lien de parenté entre l'accusé et un témoin désigné comme "demi-soeur" de l'accusé (1).


    3) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Enlèvement de mineur de moins de quinze ans - Indication de la date de naissance.

    Une question, mentionnant la date de naissance de la victime d'un enlèvement, même faisant apparaître un âge inférieur à 15 ans, n'est pas complexe dès lors que d'une part cette question tend à établir la minorité élément constitutif du crime, et que d'autre part une seconde question interroge sur la circonstance aggravante résultant de la minorité de 15 ans (2).

    * ENLEVEMENT D'ENFANT - Cour d'assises - Questions - Indication de la date de naissance - Complexité (non).

    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 335