Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1968, 68-92.858, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 11 décembre 1968
N° de pourvoi: 68-92858
Publié au bulletin REJET




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET DU POURVOI DE X... (JEAN, LAURENT), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR MEURTRE ET VIOL CONCOMITANTS ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, PARAGRAPHE 1, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, PAR UN ARRET INCIDENT, QUE LES DEBATS SE POURSUIVRAIENT A HUIS CLOS, EN EXCEPTANT DE CETTE MESURE LES JURES DE SESSION ET LES REPRESENTANTS ACCREDITES DE LA PRESSE;

"ALORS QU'IL NE RELEVE AUCUN MOTIF SPECIAL JUSTIFIANT LA PRESENCE AUX DEBATS DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNES";

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS SERAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS, LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS MAIS A DECIDE QUE CETTE MESURE NE S'APPLIQUERAIT PAS A CERTAINES PERSONNES;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LESDITES PERSONNES AIENT ETE AUTORISEES A RESTER DANS L'AUDITOIRE, NI DE CE QUE L'ARRET INCIDENT NE CONTIENNE PAS DE MOTIF SUR CE POINT;

QU'EN EFFET LE HUIS CLOS A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS QUE LE DEBAT, A RAISON DE LA NATURE SPECIALE DES FAITS INCRIMINES, POURRAIT PRESENTER POUR L'ORDRE ET LES MOEURS;

QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE PARTIEL DE CETTE MESURE N'AFFECTE A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE AUTORISER DE SA PART, AUCUNE CRITIQUE;

ATTENDU QUE LA LOI LAISSE A LA CONSCIENCE DES JUGES LE SOIN D'APPRECIER LES FAITS ET CIRCONSTANCES NECESSITANT LE HUIS CLOS AINSI QUE DE DETERMINER L'ETENDUE DE CETTE MESURE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 339

Titrages et résumés : COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos partiel - Absence de grief pour l'accusé
L'arrêt qui ordonne le huis clos et décide que cette mesure ne s'applique pas à certaines personnes ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de ce que lesdites personnes aient été autorisées à rester dans l'auditoire, ni de ce que l'arrêt incident ne contienne pas de motif sur ce dernier point. La loi laisse à la conscience des juges le soin d'apprécier les faits et circonstances nécessitant le huis clos, ainsi que de déterminer l'étendue de cette mesure (1).