Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1971, 70-90.558, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 14 janvier 1971
N° de pourvoi: 70-90558
Publié au bulletin Cassation partielle Cassation

PDT M. Rolland, président
RPR M. Chapar, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Boucheron, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, QUI A CONDAMNE X... (HERVE) A 750 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'IMPRIMES, L'A RELAXE DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE, A RELAXE Y... (MARGUERITE) DE COMPLICITE DES MEMES DELITS ET A DECLARE LES ASSOCIATIONS LE COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE ET LE RESEAU DU SOUVENIR IRRECEVABLES EN LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X... ET Y... DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIME DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE POUR ETRE PENALEMENT PUNISSABLE, L'APOLOGIE DE CERTAINS CRIMES OU DELITS PREVUE PAR L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DOIT AVOIR ETE REALISEE PAR L'UN DES MOYENS LIMITATIVEMENT SPECIFIES DANS L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI ;

QUE LES IMPRIMES VISES PAR CE DERNIER ARTICLE DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES REPRODUCTIONS D'UN TEXTE, A L'AIDE DE CARACTERES TYPOGRAPHIQUES, MAIS AUSSI DE TOUTE REPRODUCTION, QUEL QUE SOIT LE PROCEDE TECHNIQUE UTILISE, DES LORS QU'ELLE PERMET LA PUBLICATION DE LA PENSEE ;

QU'AINSI LES DISQUES PHONOGRAPHIQUES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES IMPRIMES AU SENS DE L'ARTICLE 23 SUSVISE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE DELIT D'APOLOGIE DE CRIME DE GUERRE NE SAURAIT ETRE REALISE PAR LE MOYEN D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE, DES LORS QU'IL N'EST DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE CE DISQUE AIT FAIT L'OBJET D'AUDITIONS DANS DES LIEUX OU REUNIONS PUBLICS, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'IL SUFFIT EN EFFET, POUR QUE LE DELIT SOIT CARACTERISE SOUS LE RAPPORT DE LA PUBLICITE, QUE SOIT CONSTATE UN FAIT DE DISTRIBUTION, DE MISE EN VENTE OU DE VENTE DU SUPPORT MATERIEL QUEL QU'IL SOIT SUR LEQUEL LE TEXTE INCRIMINE EST IMPRIME ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

MAIS ATTENDU QUE LES EFFETS DE CETTE CASSATION NE SAURAIENT S'ETENDRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT Y... MARGUERITE QUI A ETE RELAXEE AU SEUL MOTIF QUE SA COMPLICITE AU FAIT PRINCIPAL N'ETAIT PAS ETABLIE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JANVIER 1971, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELAXE X... HERVE DU CHEF DE COMPLICITE D'APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE PAR LE MOYEN DE LA PUBLICATION D'UN DISQUE PHONOGRAPHIQUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 14 p. 30

Décision attaquée : Cour d'appel Paris , du 14 janvier 1970


    Titrages et résumés :

    1) PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Caractère.

    En matière d'infraction à la loi sur la presse le délai de pourvoi en cassation est de trois jours. Ce délai n'est pas franc (1) (arrêt n. 1).

    * PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 - Abrogation par l'article 568 du Code de procédure pénale (non).

    2) PRESSE - Apologie de crimes - Apologie de crimes de guerre - Eléments constitutifs.

    Est une apologie des crimes de guerre la publication d'un texte de nature à inciter tout lecteur à porter un jugement de valeur morale favorable aux dirigeants du parti national socialiste allemand condamnés comme criminels de guerre par le Tribunal international de Nüremberg et constituant un essai de justification au moins partielle de leurs crimes (2). La connaissance par l'auteur de la publication que de celle-ci résultait l'apologie de crimes de guerre établit le caractère intentionnel de l'infraction (3) (arrêt n. 1).

    * PRESSE - Apologie de crimes - Apologie de crimes de guerre - Application de l'article 24, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881.
    * PRESSE - Apologie de crimes - Mauvaise foi - Définition.

    3) APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Relaxe du prévenu pour un chef de prévention - Confirmation de la peine - Pouvoir souverain d'appréciation.

    La Cour d'appel peut, en relaxant le prévenu de l'un des chefs de la prévention retenue par le Tribunal confirmer la peine prononcée par les premiers juges. L'application d'une disposition pénale édictée par la loi est une faculté de l'exercice de laquelle les juges ne doivent aucun compte (4) (arrêt n. 1).

    * APPEL CORRECTIONNEL - Confirmation - Confirmation de la peine - Relaxe du prévenu pour un chef de prévention - Pouvoir souverain d'appréciation.

    4) ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Association reconnue d'utilité publique - Spécialité du but et de l'objet.

    Une association qui n'a pas pour but la défense des intérêts de ses membres, qui a été spécialement créée pour conserver la mémoire des victimes de la déportation et qui a été reconnue d'utilité publique à cet effet subit un préjudice direct et personnel du fait de l'apologie des crimes de guerre, la déportation étant un de ces crimes. La recevabilité découle de la spécialité du but et de l'objet de sa mission (5) (arrêt n. 1).

    * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Association reconnue d'utilité publique - Apologie de crimes de guerre.
    * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Association reconnue d'utilité publique - Spécialité du but et de l'objet.
    * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Associations - Association reconnue d'utilité publique - Apologie de crimes de guerre.
    * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Associations - Association reconnue d'utilité publique - Spécialité du but et de l'objet.
    * ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Apologie de crimes de guerre.
    * PRESSE - Apologie de crimes - Apologie de crimes de guerre - Action civile - Recevabilité - Associations - Association reconnue d'utilité publique - Spécialité du but et de l'objet.

    5) PRESSE - Apologie de crimes - Procédé de publication - Disque phonographique.

    Les disques phonographiques doivent être considérés comme des imprimés au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Leur distribution, leur mise en vente ou leur vente constitue l'un des moyens par lesquels peut être réalisée l'apologie de certains crimes et délits prévue et punie par l'article 24, paragraphe 3 de la même loi (arrêts n. 1 et 2).


    Précédents jurisprudentiels : Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-14 (IRRECEVABILITE REJET CASSATION PARTIELLE) N. 70-90.558 LE PEN, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ASSOC. LE COMITE D'ACTION DE LA RESISTANCE, ASSOC. LE RESEAU DU SOUVENIR . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-28 Bulletin Crminel 1959 N. 595 p. 1134 (IRRECEVABILITE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-21 Bulletin Criminel 1963 N. 89 (1) p. 178 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-01 Bulletin Criminel 1963 N. 143 p. 290 (IRRECEVABILITE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-02-09 Bulletin Criminel 1965 N. 40 p. 89 (IRRECEVABILITE). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1912-08-22 Bulletin Criminel 1912 N. 464 p. 859 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-24 Bulletin Criminel 1967 N. 263 p. 619 (REJET) et les arrêts cités. (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-02-11 Bulletin Criminel 1954 N. 71 p. 123 (CASSATION ET REJET). (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-03-11 Bulletin Criminel 1942 N. 20 p. 35 (REJET) et les arrêts cités. (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-09 Bulletin Criminel 1957 N. 390 p. 708 (REJET). (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 388 (2) p. 786 (REJET) et l'arrêt cité. (5) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-02-11 Bulletin Criminel 1954 N. 71 p. 123 (CASSATION ET REJET)

    Textes appliqués :
    • (2) (5)
    • LOI 1881-07-29 ART. 23, ART. 24 PAR. 3