Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 73-90.263, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 22 mai 1974
N° de pourvoi: 73-90263
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Rolland, président
Rpr M. Mongin, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Boucheron, avocat général
Demandeur Av. M. Defrenois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DITE AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 6 DECEMBRE 1972, QUI POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE L'ASSOCIATION PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 11° DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, D'UNE PART, SANS REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU COMME DIFFAMATOIRES UN PASSAGE DE L'ECRIT INCRIMINE ET DES FAITS CONTENUS DANS UNE PIECE " ANNEXE " ;

" ALORS QUE LE PLAIGNANT N'AYANT, DANS SA CITATION ET DANS SES CONCLUSIONS, NI VISE CE PASSAGE, NI VISE " L'ANNEXE ", IL ETAIT IMPOSSIBLE D'EN FAIRE GRIEF AU DEMANDEUR, AINSI QUE CE DERNIER L'EXPOSAIT DANS LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SOUMISES A LA COUR D'APPEL ;

" ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RETENU COMME DIFFAMATOIRES CERTAINES ALLEGATIONS OU IMPUTATIONS ET Y A VU DIFFAMATION PAR VOIES D'INSINUATION ;

" ALORS QUE CES ALLEGATIONS OU IMPUTATIONS NE FIGURENT PAS DANS L'ECRIT INCRIMINE OU BIEN QU'ELLES FIGURENT SEULEMENT DANS " L'ANNEXE " NON VISEE PAR LE PLAIGNANT ET BENEFICIANT DE L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 41 " ;

ATTENDU QUE SUIVANT L'ARRET ATTAQUE, LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SONT TOUJOURS APPLICABLES A L'INJURE NON PUBLIQUE ;

QUE LE MOYEN INVOQUE LEUR VIOLATION ;

ATTENDU QUE SI LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE RACISME, A ECARTE DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LES DISPOSITIONS QUI ETAIENT RELATIVES A LA REPRESSION DE L'INJURE NON PUBLIQUE, ELLE N'A PAS, POUR AUTANT, EXCLU CETTE CONTRAVENTION DU DOMAINE D'APPLICATION DES REGLES PARTICULIERES DE PROCEDURE EDICTEES PAR LA LOI SUR LA PRESSE ;

QU'EN EFFET, LA DEFINITION DE L'INJURE, DANS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, AINSI QUE L'INDICATION DES CIRCONSTANCES CARACTERISANT LA PUBLICITE, ET A DEFAUT DESQUELLES CETTE INFRACTION EST PUNIE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE PENAL, SONT EXCLUSIVEMENT INSCRITES DANS LES ARTICLES 29 ET 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

QU'EN OUTRE L'INCRIMINATION D'INJURE TOUCHE, DANS TOUS LES CAS, A LA LIBERTE D'EXPRESSION TELLE QUE LA REGLEMENTE CETTE LOI ;

QUE DES LORS, COMME L'A ADMIS L'ARRET ATTAQUE, IL N'IMPORTE, AU REGARD DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES, QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SOIENT REPRIMEES PAR D'AUTRES TEXTES ;

SUR QUOI ;

VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN, ENSEMBLE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 53 EXIGE QUE LA CITATION PRECISE ET QUALIFIE LE FAIT INCRIMINE ET QU'ELLE INDIQUE LE TEXTE DE LA LOI APPLICABLE A LA POURSUITE ;

QUE L'OBJET DE CELLE-CI ET LES POINTS SUR LESQUELS LE PREVENU AURA A SE DEFENDRE SONT DEFINITIVEMENT FIXES PAR LA CITATION ;

QUE LE JUGE NE PEUT FONDER UNE CONDAMNATION SUR DES FAITS AUTRES QUE CEUX QUI SONT AINSI PRECISES ;

ATTENDU QUE X... ET L'ASSOCIATION DIT " AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE " (ACMF), DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, ONT ETE CITES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, A LA REQUETE DE Y..., PARTIE CIVILE, LE PREMIER SOUS LA PREVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ENVERS LEDIT Y..., ET LA SECONDE POUR S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION ;

QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE Y... AVAIT ETE EMPLOYE DE L' " AUTOMOBILE-CLUB MEDICAL DE FRANCE " D'AVRIL 1961 A OCTOBRE 1967, QUE X... LUI AVAIT RECLAME, A CE TITRE, LA RESTITUTION DE CERTAINES SOMMES D'ARGENT ET QUE, SAISI DU LITIGE, LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1970, DONNE MISSION A UN EXPERT DE " RETABLIR LA COMPTABILITE DE L'ASSOCIATION ", LA CITATION REPROCHAIT A X... D'AVOIR ENVOYE LE 8 JUILLET 1970, SOUS PLI FERME, A PLUSIEURS DIRIGEANTS DE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES, LIES A L' " ACMF " PAR DES CONTRATS DE PUBLICITE, AVEC " EN ANNEXE, CE QU'IL APPELAIT " LES ATTENDUS DU JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1970 ", UNE LETTRE CIRCULAIRE QUI, SELON LA PARTIE CIVILE CONTENAIT DES PASSAGES DIFFAMATOIRES ENVERS CELLE-CI ;

QUE LES PASSAGES DE LADITE LETTRE, SEULS RETENUS PAR LA CITATION COMME DIFFAMATOIRES ET COMME DEVANT ETRE, FAUTE DE PUBLICITE, ASSIMILES A DES INJURES NON PUBLIQUES, ETAIENT LES SUIVANTS : " A LA SUITE DE MULTIPLES INCIDENTS, LE COMITE DIRECTEUR DE L' " ACMF " A ETE AMENE A FAIRE DELIVRER LE 23 AVRIL 1967, UNE SOMMATION PAR HUISSIER A MM Z..., A... ET Y..., POUR LEUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION " A DEFAUT DE JUSTIFICATION OU DE RETOUR DES FONDS DANS LA CAISSE DU CLUB, APRES UN DELAI DE HUIT JOURS, DE POURSUIVRE EN JUSTICE " LES 21 ET 22 JUIN 1967, LA SOMMATION S'ETANT REVELEE INFRUCTUEUSE, L'ACMF A FAIT ASSIGNER MM Z..., A... ET Y... ET A DEMANDE AU TRIBUNAL D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPTABLE " AYANT DONC A REMETTRE A L'EXPERT TOUS LES DOCUMENTS UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, J'AI FAIT DEMANDER A M AMEDEE B... SI, DANS CE BUT, JE POUVAIS TENTER DE RECONSTITUER LA COMPTABILITE A PEU PRES INEXISTANTE " " SANS DOUTE PENSEREZ-VOUS QUE LA DECISION DE POURSUIVRE EN JUSTICE A ETE TARDIVE, JE PUIS VOUS ASSURER QU'ELLE N'A PAS ETE PRISE DE GAIETE DE COEUR, MAIS SEULEMENT POUR PROTEGER LE PATRIMOINE MORAL ET MATERIEL DE L'ASSOCIATION JE PRECISE AUSSI QUE, DEPUIS LE 13 DECEMBRE 1964, LA COMPTABILITE DE L'ACMF EST EN ORDRE ET QUE LE TIRAGE DE LA REVUE EST CONTROLE PAR L'OJD " ;

ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA PARTIE CIVILE SOUTENAIT QUE LES PASSAGES AINSI PRECISES CONSTITUAIENT, A EUX SEULS, UNE DIFFAMATION ET NE DEMANDAIT PAS AUX JUGES DE SE REFERER A D'AUTRES PASSAGES DE LADITE LETTRE, NI AU TEXTE DU DOCUMENT ANNEXE, POUR Y RELEVER DES ELEMENTS EXTRINSEQUES DE NATURE A CORROBORER LADITE QUALIFICATION ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PAR LA LETTRE-CIRCULAIRE SUSVISEE, LE DEMANDEUR INVITAIT CERTAINS MEMBRES DE L'ASSOCIATION, QUI " AVAIENT UN INTERET COMMUN A ETRE INFORMES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA GESTION DE CELLE-CI AVAIT ETE ASSUREE " A LUI FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DES SOMMES QU'ILS AVAIENT VERSEES, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES A L'ACMF ;

QUE DANS LA MEME LETTRE IL LEUR INDIQUAIT QUE Y... AYANT DONNE SA DEMISSION DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSOCIATION, " FAUTE D'AVOIR PU S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE DE COMPTABILITE ", IL L'AVAIT " VRAIMENT MENACE DE LE POURSUIVRE EN JUSTICE, A DEFAUT DE JUSTIFICATION OU DE RETOUR DES FONDS DANS LA CAISSE DU CLUB DANS UN DELAI DE HUIT JOURS ", ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL S'ETAIT TROUVE CONTRAINT DE SAISIR LE TRIBUNAL ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INFORMATIONS AINSI COMMUNIQUEES PRESENTAIENT Y... COMME AYANT LAISSE SANS REPONSE UNE SOMMATION D'AVOIR A JUSTIFIER DE L'EMPLOI DE FONDS ENCAISSES PAR L'ACMF OU DE RESTITUER CEUX-CI SOUS PEINE DE POURSUITES, L'ARRET AJOUTE QU'A LA LETTRE DU 8 JUILLET 1970 " CE TROUVAIT JOINTE UNE COPIE PARTIELLE DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970, DONT L'UN DES MOTIFS, REPRODUISANT L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE X..., MENTIONNAIT QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE L'AVAIT ETE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES DETOURNEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMIS AU PREJUDICE DE L'ACMF " ;

QU'IL EST ENCORE RELEVE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA LETTRE SUSVISEE FAIT APPARAITRE QUE " Y... A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ACMF EN MEME TEMPS QUE LE TRESORIER DE L'ASSOCIATION, ET QUE LA REFERENCE A LA CONCOMITANCE DE CES DEMISSIONS TEND MANIFESTEMENT A SUGGERER QU'ELLES SONT INTERVENUES POUR DES MOTIFS IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE ENTENTE COUPABLE ENTRE Y... ET LE TRESORIER " ;

QU'EN CONCLUSION LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE DE TELLES ALLEGATIONS RAPPROCHEES LES UNES DES AUTRES, CONTIENNENT A L'ENCONTRE DE Y... L'IMPUTATION PAR VOIE D'INSINUATION, D'AVOIR PRIS PART A DES DETOURNEMENTS DE FONDS ET, A TOUT LE MOINS DE LES AVOIR COUVERTS, QU'ELLES SONT DE NATURE A ATTEINDRE LA PARTIE CIVILE DANS SON HONNEUR ET DANS SA CONSIDERATION, ET QU'ELLES SONT, DES LORS, DIFFAMATOIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL N'APPARTENAIT D'AILLEURS MEME PAS DE RELEVER DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES DEVANT ELLE, NE POUVAIT SE REFERER A DES ECRITS AUTRES QUE CEUX QUI ETAIENT PRECISES DANS LA CITATION, POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU, EN MODIFIANT AINSI L'OBJET DE LA POURSUITE, DES IMPUTATIONS DE FAITS DONT LES JUGES N'ETAIENT PAS SAISIS, A SAVOIR QUE Y... N'AVAIT PU S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE DE COMPTABILITE ET QUE LA SE TROUVAIT LA CAUSE DE SA DEMISSION, QU'IL AVAIT LAISSE SANS REPONSE UNE SOMMATION DE REDDITION DE COMPTES, QUE LA CONCOMITANCE DE SA DEMISSION ET DE CELLE DU TRESORIER LAISSAIT SUPPOSER UNE ENTENTE COUPABLE ENTRE LES DEUX HOMMES ET ENFIN QUE L'EXPERTISE COMPTABLE AVAIT ETE SOLLICITEE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE DETOURNEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMIS ;

QU'EN PROCEDANT AINSI ET EN PRONONCANT DANS CES CONDITIONS UNE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 DECEMBRE 1972 ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 196 P. 498

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) , du 6 décembre 1972


    Titrages et résumés :

    1) PRESSE - Injure non publique - Règles particulières de procédure édictées par la loi sur la presse - Application (oui).

    Si la loi du 1er juillet 1972 concernant la lutte contre le racisme, a écarté de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 les dispositions qui étaient relatives à la répression de l'injure non publique, elle n'a pas, pour autant, exclu cette contravention du domaine d'application des règles particulières de procédure édictées par la loi sur la presse.

    * PRESSE - PROCEDURE - INJURE NON PUBLIQUE - DISPOSITION DE PROCEDURE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 - APPLICATION (OUI).

    2) PRESSE - Procédure - Citation - Propos dénoncés - Objet de la poursuite.

    L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. L'objet de celle-ci ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre sont définitivement fixés par la citation, et le juge ne peut fonder une condamnation sur des faits autres que ceux qui sont ainsi précisés (1).


    Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-05-07 Bulletin Criminel 1908 N. 183 P. 331 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-01-06 Bulletin Criminel 1949 N. 6 P. 9 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-03 Bulletin Criminel 1963 N. 345 P. 730 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-12 Bulletin Criminel 1971 N. 229 P. 558 (CASSATION)

    Textes appliqués :
    • LOI 1972-07-01 LOI 1881-07-29 ART. 33 LOI 1881-07-29 ART. 53