Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1973, 72-90.777, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 22 mai 1973
N° de pourvoi: 72-90777
Publié au bulletin Cassation partielle Cassation

Pdt M. Costa CDFF, président
Rpr M. Malaval, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Aymond, avocat général
Av. Demandeur : M. Pradon, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GHISLAINE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 FEVRIER 1972, QUI, STATUANT SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A PRONONCE LA RELAXE DE Z... (PIERRE), DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

ATTENDU QUE, SI X... GHISLAINE, VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SE TROUVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE FORMER AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'EMPLOYEUR DE SON MARI PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE CE DERNIER, SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'EN A PAS MOINS ETE A BON DROIT RECUE DES LORS QU'ALLEGUANT UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT NE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA DEMANDERESSE AVAIT INTERET, AU REGARD NOTAMMENT DE L'ARTICLE L 468 DU MEME CODE, A OBTENIR QUE FUT ETABLIE LA CULPABILITE DU PREVENU;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET AYANT DECLARE NON ETABLI LE DELIT IMPUTE AU CHEF D'ENTREPRISE FAIT GRIEF A CETTE DEMANDERESSE DONT LE POURVOI EST DES LORS RECEVABLE DANS LA LIMITE DE SES INTERETS CIVILS;

AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 173 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 319, 55 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS DES FINS DE LA POURSUITE INTRODUITE CONTRE LUI A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN DE SES OUVRIERS ET A REJETE, A SON ENDROIT, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VEUVE DE L'OUVRIER ACCIDENTE;

" AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR NE POUVAIT, DANS LES CIRCONSTANCES PRECISES DE L'ACCIDENT, ETRE ENGAGEE DU FAIT QU'AYANT LA RESPONSABILITE DE NOMBREUX CHANTIERS REPARTIS SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, RESIDANT DANS LE NORD, TRES LOIN DU LIEU DE L'ACCIDENT, IL NE POUVAIT VEILLER PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION DE CONSIGNES DONT L'EFFICACITE S'ETAIT TOUJOURS MONTREE SUFFISANTE POUR ASSURER LA SECURITE DU PERSONNEL;

" ALORS QUE D'UNE PART LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DUMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET DE CE CHEF DELAISSEES QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU DIRECTEUR SE TROUVAIT ENGAGEE DU FAIT DU VICE DANS LA CONCEPTION DU PROCESSUS DE MONTAGE QUI SE TROUVAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ET DE L'INSUFFISANCE DE PERSONNEL ET DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SUR LE CHANTIER ET QUE L'ARRET NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI DE CE FAIT LE DIRECTEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PENALE PAR NEGLIGENCE ET INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INDEPENDANTE DE L'EXCUSE RETENUE ET TIREE DE L'ELOIGNEMENT MATERIEL DUDIT DIRECTEUR DU CHANTIER " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT EGALEMENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DUMENT VISEES, DE CE CHEF EGALEMENT DELAISSEES, QUI DEMANDAIENT EN OUTRE LA CONFIRMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT DONT APPEL, QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DU TRAVAIL ENTREPRIS, LE DIRECTEUR ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS DONNE D'INSTRUCTIONS ECRITES DE MONTAGE, INSTRUCTIONS ECRITES QUI AVAIENT ETE ETABLIES PEU APRES L'ACCIDENT, ET QUE LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE AU MOYEN AINSI SOULEVE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LA FAUTE PENALE DU DIRECTEUR RESPONSABLE ";

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS;

QUE PAR SUITE, LES JUGES NE PEUVENT EXONERER LEDIT CHEF D'ENTREPRISE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE QUE S'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE AU PREALABLE QUE CELUI-CI AVAIT DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR Z... EXECUTAIT DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE LE MONTAGE D'UNE COUVERTURE SOUTENUE PAR DES FERMES METALLIQUES SUR UNE CUVE DE VASTES DIMENSIONS;

QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, UNE PARTIE DE L'OUVRAGE SUBISSAIT UN EBRANLEMENT QUI A ENTRAINE LA CHUTE D'UN ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL TRAVAILLAIT L'OUVRIER Y..., LEQUEL FUT PAR SUITE PRECIPITE AU SOL OU IL TROUVA LA MORT;

QU'IL A ETE ETABLI QUE CET ACCIDENT AVAIT POUR ORIGINE UN DESEQUILIBRE PROVENANT DU MONTAGE DISSYMETRIQUE ET PAR CONSEQUENT DEFECTUEUX DE CERTAINS ELEMENTS DE LA CHARPENTE;

ATTENDU QU'AINSI SE TROUVAIENT CARACTERISES D'UNE PART UNE INFRACTION A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965 AUX TERMES DE LAQUELLE EN PAREIL CAS " LA STABILITE DES INSTALLATIONS ET DES ENGINS DE TOUTE NATURE MIS EN OEUVRE SUR LE CHANTIER DOIT ETRE ASSUREE D'UNE MANIERE EFFICACE ", ET D'AUTRE PART UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'INOBSERVATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE AYANT ENTRAINE LA MORT DE LA VICTIME;

ATTENDU QU'APRES AVOIR EN CET ETAT DECLARE COUPABLE DE CE DELIT ET DE LADITE CONTRAVENTION LE CHEF DE CHANTIER A..., LEQUEL, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX INSTRUCTIONS VERBALES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES PAR UN INGENIEUR, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DU CHEF D'ENTREPRISE Z... AU MOTIF QU'AYANT LA RESPONSABILITE DE NOMBREUX CHANTIERS REPARTIS SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, RESIDANT LUI-MEME DANS LE NORD, TRES LOIN DU LIEU DE L'ACCIDENT, IL NE POUVAIT VEILLER PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION DE CONSIGNES DONT L'EFFICACITE S'ETAIT JUSQU'ALORS MONTREE SUFFISANTE POUR ASSURER LA SECURITE DU PERSONNEL;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA DIRECTION DU CHANTIER EUT ETE DELEGUEE A UN PREPOSE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A DECHARGER LE CHEF D'ENTREPRISE DE SA PROPRE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 4 FEVRIER 1972, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VEUVE Y... CONTRE LE PREVENU Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 230 P. 548

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (Chambre des appels correctionnels) , du 4 février 1972


    Titrages et résumés :

    1) CASSATION - Intérêt - Partie civile - Arrêt de relaxe - Juridiction répressive incompétente pour réparer le dommage causé.

    Voir sommaire suivant.


    2) TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions.

    Il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Par suite les juges ne peuvent exonérer le chef d 'entreprise de toute responsabilité pénale que s'il est expressement constaté au préalable que celui-ci avait délégué la direction du chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaire pour veiller efficacement à l'observation de dispositions en vigueur (2).


    Précédents jurisprudentiels : (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-08 Bulletin Criminel 1971 N. 182 P. 457 (Rejet) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-13 Bulletin Criminel 1968 N. 297 P. 717 (Cassation)

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L468
    • Décret 65-48 1965-01-08 ART. 2 AL. 3