Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1969, 68-92.173, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 21 octobre 1969
N° de pourvoi: 68-92173
Publié au bulletin REJET




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 27 JUIN 1968 QUI, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PLASTUGIL, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... (MICHEL), CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AU VERSEMENT D'UNE PROVISION A Z... (IGNACE), PARTIE CIVILE, PREALABLEMENT A L'EXPERTISE ORDONNEE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, L486 ET L469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES EST CONSTITUE LORSQU'IL Y A UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE, QUEL QUE SOIT LE MOBILE QUI A INSPIRE CET ACTE ET ALORS MEME QUE SON AUTEUR N'AURAIT PAS VOULU LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE, QU'EN L'ESPECE, MEME SI L'ACTE DE Y... A ETE COMMIS PAR PLAISANTERIE ET SI LE PREVENU N'EN AVAIT PAS ENVISAGE TOUTES LES CONSEQUENCES, IL N'EN A PAS MOINS COMMIS UN ACTE DE VIOLENCE VOLONTAIRE ET SA FAUTE REVET LE CARACTERE INTENTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE L469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

"ALORS, D'UNE PART QU'EN MATIERE DE BLESSURES VOLONTAIRES, L'INTENTION N'EXISTE QUE LORSQUE L'AGENT A COMMIS UN ACTE POSITIF, SCIEMMENT AVEC LA PREVISION QU'EN RESULTERAIT UNE ATTEINTE A L'INTEGRALITE CORPORELLE OU A LA SANTE D'UNE PERSONNE;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE SUPPOSE UNE ACTION OU UNE OMISSION ACCOMPLIE VOLONTAIREMENT EN VUE D'AMENER L'ACCIDENT ET D'INFLIGER LE DOMMAGE;

"ALORS QUE FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU AIT VOULU LE DOMMAGE QUI EST RESULTE DE SON ACTE, IL N'A DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION NI SUR LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'INFRACTION NI SUR LE CARACTERE INTENTIONNEL DE SA FAUTE;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET Z... TRAVAILLAIENT AU MEME ATELIER DE LA SOCIETE PLASTUGIL A CLAMECY, LORSQUE Y... S'ETANT DIRIGE VERS UN LOCAL VOISIN, PROPRIETE DE LADITE ENTREPRISE, S'EMPARA D'UNE "SOUFFLETTE" QUI PROPULSAIT DE L'AIR COMPRIME A UNE PRESSION DE 8 KILOS;

QUE, PAR PLAISANTERIE IL APPLIQUA L'EXTREMITE DE CET APPAREIL SUR LE FONDEMENT DE SON CAMARADE;

QUE L'AIR EJECTE PENETRANT DANS L'ANUS DE LA VICTIME A TRAVERS SES VETEMENTS, PROVOQUA UNE PERFORATION DE L'INTESTIN ET NECESSITA UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, LA LESION CONSTATEE ENTRAINANT UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ETANT SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, IL LUI APPARTENAIT DE RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION AUX FAITS POURSUIVIS QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTINRENT LES PREMIERS JUGES, NE TOMBAIENT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, MAIS DE L'ARTICLE 309 DU MEME TEXTE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET, LE DELIT AUQUEL IL SE REFERE EST CONSTITUE LORSQU'IL EXISTE UN ACTE VOLONTAIRE DE VIOLENCE, QUEL QUE SOIT LE MOBILE QUI A INSPIRE CET ACTE, ALORS MEME QUE SON AUTEUR N'AURAIT PAS VOULU LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE;

D'OU IL SUIT QUE LA FAUTE DE Y... DANS CET ACCIDENT DU TRAVAIL REVETANT UN CARACTERE INTENTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE L469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AU MOTIF QUE SI LE JUGEMENT N'A PAS STATUE SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE, LE DEBOUTE DE SA CONSTITUTION ETAIT IMPLICITE PUISQU'ELLE ETAIT SUBROGEE A Z..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT ADMISES DE PLEIN DROIT A INTENTER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR ELLE, QU'ELLES NE SONT PAS SUBROGEES DANS LES DROITS DE L'ASSURE NI REPRESENTEES PAR CE DERNIER DANS LA PROCEDURE, QU'IL Y A DONC EU OMISSION DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ANNULER LE JUGEMENT ET STATUER PAR VOIE D'EVOCATION;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES LE TRIBUNAL NE S'EST PAS PRONONCE SUR L'INTERVENTION AUX DEBATS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DONT IL A IMPLICITEMENT REJETE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;

QUE POUR PREPARER CETTE OMISSION, LA COUR D'APPEL RETENANT A LA CHARGE DE Y... LES VIOLENCES VOLONTAIRES EXERCEES ENVERS Z..., A INFIRME LE JUGEMENT PUIS STATUE A NOUVEAU ET DECLARE RECEVABLE DANS SON ACTION LADITE PARTIE CIVILE;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LES JUGES DU FOND, EN PROCEDANT PAR VOIE D'EVOCATION, ONT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE PLASTUGIL CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., AUX MOTIFS QUE L'ACTE DOMMAGEABLE DONT A ETE VICTIME Z... A ETE ACCOMPLI SUR LE LIEU DU TRAVAIL ET A L'AIDE D'UN INSTRUMENT, QUE Y... SE TROUVAIT AU TEMPS DU TRAVAIL ALORS DANS LE CADRE NORMAL DE SES FONCTIONS ET SOUS LE CONTROLE DIRECT DU "RESPONSABLE D'EQUIPE", LEQUEL POUVAIT AISEMENT PREVENIR CET ACTE;

"ALORS QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT OU SE SONT SERVIS DES FACILITES QUE LEUR PROCURAIENT LEURS FONCTIONS MAIS QUE LE COMMETTANT CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE, MEME AGISSANT A L'OCCASION DES FONCTIONS, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION;

"ALORS QU'EN L'ESPECE L'ACTE REPROCHE AU PREPOSE, DELICTUEUX ET VOLONTAIRE, ETAIT INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION DES LORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREPOSE AVAIT CESSE SON TRAVAIL ET VENAIT DE DEPOUSSIERER SES VETEMENTS AVANT DE SE RESTAURER LORSQU'IL A COMMIS L'ACTE DOMMAGEABLE, QU'IL A UTILISE NON UN INSTRUMENT QUI LUI AURAIT ETE CONFIE POUR SON TRAVAIL MAIS UNE "SOUFFLETTE" SE TROUVANT DANS UN ATELIER VOISIN DE CELUI OU IL TRAVAILLAIT, QU'ENFIN LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU RESPONSABLE D'EQUIPE EVENTUELLEMENT FAUTIF, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DU CHEF DE Y...;

ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE QUE LES FAITS LITIGIEUX FURENT PERPETRES PAR Y... SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL A L'AIDE D'UN APPAREIL DEPOSE A L'INTERIEUR D'UN ATELIER VOISIN ET QU'UTILISAIT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AU COURS DE SES ACTIVITES;

QUE LE PREVENU SE TROUVAIT ALORS DANS LE CADRE NORMAL DE SES FONCTIONS ET PLACE SOUS LE CONTROLE DIRECT DE SON CHEF D'EQUIPE;

QUE CELUI-CI AURAIT DU LUI INTERDIRE, POUR DEPOUSSIERER SES VETEMENTS AVANT DE SE RESTAURER, DE MANIPULER A DES FINS ETRANGERES AU SERVICE, UNE "SOUFFLETTE" QUI CONTENAIT UNE IMPORTANTE QUANTITE D'AIR COMPRIME;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE L'ACTE DOMMAGEABLE A ETE COMMIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE Y... ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE PLASTUGIL CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA (CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS) RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMAITRE




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 258

Titrages et résumés :

1) COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent

Le délit de violences volontaires est constitué lorsqu'il existe un acte volontaire de violences quel que soit le mobile qui a inspiré cet acte et alors même que son auteur n'aurait pas voulu le dommage qui en est résulté. Si le délit a été commis pendant le travail, la faute dudit auteur revêt un caractère intentionnel au sens de l'article L 469 du Code de la Sécurité sociale.

* SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute intentionnelle du préposé de l'employeur - Définition - Coups - Coups et blessures volontaires.

2) APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Délit de blessures involontaires retenu à tort - Rejet implicite de constitution de partie civile

Lorsque le jugement retient à tort à la charge du prévenu, le délit de blessures involontaires et rejette implicitement la constitution de partie civile de la Sécurité sociale, la Cour d'appel, pour déclarer recevable l'action exercée par cet organisme, doit évoquer et statuer à nouveau sur le fond, conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale.


3) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Exercice des fonctions - Acte commis pendant et à l'occasion du travail - Constatations suffisantes

Une infraction commise à l'occasion et sur les lieux du travail par un préposé agissant ainsi à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, n'est pas indépendante du lien de préposition qui unit celui-ci à son employeur et entraîne la responsabilité de ce dernier.


Textes appliqués :
  • Code de la sécurité sociale L469
  • Code de procédure pénale 520