Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1971, 70-92.874, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du vendredi 23 avril 1971
N° de pourvoi: 70-92874
Publié au bulletin Irrecevabilité

PDT M. Rolland, président
RPR M. Cénac, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Reliquet, avocat général
Demandeur AV. M. Marcilhacy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... (JOSEPH), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL LA COUR, SUR LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 1ER ET SECOND DU CODE PENAL, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE CONTRE JOSEPH X..., DU CHEF DE NON-ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN PERIL, AU MOTIF QU'AUCUN ELEMENT N'ETABLIRAIT QU'A LA DATE DU 15 JANVIER 1967, OU IL S'EST DONNE LA MORT, PIERRE X... EUT PREPARE L'EXECUTION DE CE PROJET DONT LA REALISATION N'AURAIT PAS ETE IMMINENTE A LA CONNAISSANCE DE SON PERE ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CHEFS DE LA PLAINTE ET AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI SOUTENAIENT QUE LE PERE AVAIT ETE, A PLUSIEURS REPRISES, AVERTI DE LA GRAVITE ET DE L'IMMINENCE DU DANGER PAR LES DEMARCHES DU DEMANDEUR ET S'ETAIT REFUSE A Y DONNER SUITE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A EXAMINER LES FAITS SOUS L'ASPECT DU REFUS D'ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN PERIL, LE JUGE DU FOND S'EST ABSTENU DE CONFERER AUX FAITS ARTICULES A LA PLAINTE LA QUALIFICATION LEGALE QU'ILS COMPORTENT NECESSAIREMENT QUI EST CELLE DE S'ETRE ABSTENU D'EMPECHER LA COMMISSION D'UN CRIME DE LA PREPARATION DUQUEL IL AVAIT CONNAISSANCE ;

QU'EN EFFET, LE SUICIDE EST UN CRIME DONT LA TENTATIVE NE SAURAIT ECHAPPER A LA REPRESSION EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCEPTION LEGALE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 285, 304 DU CODE PENAL, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, MEME EN SUPPOSANT QUE CHACUN AIT LE DROIT DE DISPOSER DE SA PROPRE VIE (CE QUI NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE), CELUI QUI A CONNAISSANCE D'UN PROJET DE SUICIDE COMMET LE DELIT DE L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 1ER, S'IL S'ABSTIENT D'EN EMPECHER LA REALISATION, ALORS QU'IL NE COURT AUCUN RISQUE ;

ET QUE L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 1ER, N'EXIGE PAS, COMME L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, QU'IL Y AIT PERIL IMMINENT, D'OU IL SUIT QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'EMPECHER LE CRIME QUE CONSTITUE LE SUICIDE, CELUI QUI EN A CONNAISSANCE EST TENU D'INTERVENIR, MEME SI LA REALISATION DU PROJET N'EST PAS IMMINENTE ET SI LE PERIL N'EST PAS IMMEDIAT, ET, CECI, D'AUTANT PLUS QU'IL SAIT, COMME EN L'ESPECE, QUE L'EQUILIBRE MENTAL DE L'AUTEUR DU PROJET DE SUICIDE N'EST PAS PARFAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI CONSTATE QU'A DE TRES NOMBREUSES REPRISES PIERRE X... AVAIT MANIFESTE A SON ENTOURAGE, C'EST-A-DIRE A SON PERE ET A L'ENTOURAGE DE SON PERE, SON INTENTION D'EN FINIR AVEC LA VIE, A, PAR CELA MEME, CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU - AVERTI A TOUT LE MOINS PAR LES DEMARCHES DU DEMANDEUR DES INTENTIONS DE SON FILS PIERRE - TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION D'ABSTENTION D'EMPECHER UN CRIME, ET QU'EN N'EXAMINANT PAS LES FAITS SOUS CETTE QUALIFICATION QUI S'IMPOSAIT, LE JUGE DU FOND A OMIS DE REPONDRE AUX CHEFS PRECIS DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DU MEMOIRE DONT IL ETAIT SAISI ;

ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... (JEAN), UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X... (JOSEPH), DU CHEF DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL ;

QUE CETTE PROCEDURE, QUI AVAIT POUR OBJET DE RECHERCHER SI L'INCULPE NE S'ETAIT PAS VOLONTAIREMENT ABSTENU DE PORTE ASSISTANCE A SON FILS PIERRE, AU MOMENT OU CELUI-CI S'ETAIT SUICIDE, A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE, SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ET SUR LE SEUL CHEF D'ACCUSATION VISE DANS LA POURSUITE ET QU'ELLE L'A ECARTE PAR DES MOTIFS DONT LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER LA VALEUR DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, SUR L'INFRACTION PREVUE PAR LE PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET, CETTE INFRACTION N'AVAIT ETE NI VISEE PAR L'ACTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, NI RELEVEE PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET N'AVAIT D'AILLEURS AUCUN RAPPORT AVEC LES FAITS DONT LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SAISI DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE, ET QU'IL NE POUVAIT D'AILLEURS ETRE JURIDIQUEMENT SOUTENU, QUE L'INCULPE, DONT LE FILS S'ETAIT SUICIDE, S'ETAIT VOLONTAIREMENT ABSTENU D'EMPECHER, PAR SON ACTION IMMEDIATE, UN FAIT QUALIFIE CRIME ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 116 P. 301

Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre d'accusation ) , du 21 octobre 1970


    Titrages et résumés : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de tous les faits de la procédure - Limite - Chef d'inculpation non visé par le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile - Chef d'inculpation sans rapport avec les faits dont était saisi le Juge d'instruction.
    Saisie, à la suite du suicide d'une personne, d'une information du chef d'infraction au paragraphe 2 de l'article 63 du Code pénal, une juridiction d'instruction, qui avait pour mission de rechercher si l'inculpé s'est volontairement abstenu de porter assistance à une personne en péril, n'avait pas à s'expliquer sur l'infraction prévue par le paragraphe 1 du même article qui n'avait été ni visée par l'acte de constitution de partie civile, ni relevée par le réquisitoire introductif. En effet, le paragraphe 2 de l'article 63, qui réprime celui qui, pouvant empêcher un fait qualifié crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne, s'abstient volontairement de le faire n'avait aucun rapport avec les faits dont le juge d'instruction était saisi, le suicide ne constituant pas, en droit français, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne. Ce chef d'inculpation ne pouvait donc pas être juridiquement retenu en matière de suicide.

    * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt de non-lieu - Arrêt ayant statué sur tous les chefs d'inculpation - Arrêt ayant répondu aux articulations essentielles du mémoire (non). * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ayant statué sur tous les chefs d'inculpation - Arrêt ayant répondu aux articulations essentielles du mémoire (non). * OMISSION D'EMPECHER LA COMMISSION D'UNE INFRACTION - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Individu renvoyé devant elle pour omission de porter secours - Examen du délit prévu par l'article 63 alinéa 1er du Code pénal (non). * OMISSION D'EMPECHER LA COMMISSION D'UNE INFRACTION - Fait qualifié crime ou délit contre l'intégrité corporelle d'une personne - Suicide (non). * OMISSION DE PORTER SECOURS - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Individu renvoyé devant elle pour ce délit - Examen du délit prévu par l'article 63 alinéa 1er du Code pénal (non).

    Textes appliqués :
    • Code pénal 63 AL. 1
    • Code pénal 63 PAR. 2