Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1974, 73-90.807, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 24 janvier 1974
N° de pourvoi: 73-90807
Publié au bulletin REJET

P.Pdt M. Aydalot, président
Rpr M. Malaval, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Albaut, avocat général
Demandeur Av. MM. Lemaître, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET DU POURVOI FORME PAR : 1ER X... (FRANCOIS);

2EME Y... (CHARLES), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES BADRIAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 16, 23 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS, DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE, CONVAINCUS D'AVOIR INTENTIONNELLEMENT ENTRAVE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT SCIEMMENT OMIS DE CONVOQUER LE SIEUR Z..., DELEGUE SYNDICAL, AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES 30 DECEMBRE 1970 ET 28 JANVIER 1971, DE NE LUI AVOIR ADRESSE LA CONVOCATION POUR LE 24 MAI 1971 QU'A SA DEMANDE EXPRESSE ET D'AVOIR REFUSE DE LUI REMBOURSER SES FRAIS DE DEPLACEMENT;

" ALORS QUE, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX DEMANDEURS D'AVOIR INTENTIONNELLEMENT OMIS DE CONVOQUER UN DELEGUE SYNDICAL DES LORS QU'AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ENTREPRISE, LES CONVOCATIONS ETAIENT ADRESSEES PAR LE SECRETAIRE DU COMITE QUI ETAIT RESPONSABLE DE LA CORRESPONDANCE ET QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUN FAIT DES DEMANDEURS QUI AURAIT ETE DE NATURE A METTRE OBSTACLE A L'ENVOI DES CONVOCATIONS;

" QUE L'ARRET QUI NE RELEVE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE PRESUMER LE CARACTERE INTENTIONNEL DES OMISSIONS EN CAUSE NE POUVAIT DEDUIRE LEUR CARACTERE VOLONTAIRE DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DEUX OMISSIONS S'ETAIENT PRODUITES IMMEDIATEMENT APRES LA DESIGNATION DU SIEUR Z... COMME DELEGUE SYNDICAL, ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS S'EN EXPLIQUER PAR DES MOTIFS PARTICULIERS, REFORMER LE JUGEMENT QUI, POUR JUSTIFIER LA RELAXE, AVAIT EGALEMENT CONSTATE QUE LE SIEUR Z... AVAIT EU CONNAISSANCE DES DATES DE TOUTES LES REUNIONS, SOIT PAR LETTRE, SOIT ORALEMENT, SOIT ENCORE PAR L'INDICATION DE LA DATE DE LA PROCHAINE REUNION SUR LE PROCES-VERBAL DES SEANCES ADRESSE A TOUT LE PERSONNEL QU'IL RECONNAIT AVOIR RECUS, DE TELLES CONSTATATIONS EXCLUANT A ELLES SEULES LA COMMISSION DU DELIT, LES CONVOCATIONS N'ETANT SOUMISES A AUCUNE FORME PARTICULIERE PAR LA LOI;

QU'EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA REUNION DU 24 MAI 1971, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSIDERER QUE LE DEFAUT DE CONVOCATION AVAIT ETE VOLONTAIRE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CONVOCATION AVAIT ETE ADRESSEE A LA DEMANDE EXPRESSE DU SIEUR Z... ET QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVAIT PRIE LE SECRETAIRE DU COMITE DE VEILLER A CE QUE LES ORDRES DU JOUR SOIENT COMMUNIQUES AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX EN MEME TEMPS QU'AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE;

" ET ALORS QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A REMBOURSER LES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR LE DELEGUE SYNDICAL POUR SE RENDRE AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR LE REFUS DE REMBOURSEMENT COMME UNE ENTRAVE AU DROIT SYNDICAL ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT CHEF D'ENTREPRISE, X... A OMIS DE CONVOQUER A DEUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE LE REPRESENTANT SYNDICAL Z...;

QU'EN REPONSE AU MOYEN DE DEFENSE DE X... QUI SOUTENAIT QUE CETTE OMISSION ETAIT LE FAIT DU SECRETAIRE DU COMITE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU CONTRAIRE ELLE EST BIEN IMPUTABLE AUDIT X..., AUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INCOMBAIT L'OBLIGATION DE CONVOQUER LE COMITE, ET DONT LES JUGES RELEVENT D'AILLEURS L'INTENTION COUPABLE;

QUE L'ARRET CONSTATE EN SECOND LIEU QU'AYANT REMPLACE X... A LA TETE DE L'ENTREPRISE, Y... S'EST ABSTENU A SON TOUR, A L'OCCASION D'UNE AUTRE SEANCE DU COMITE, D'ADRESSER AU MEME REPRESENTANT SYNDICAL UNE CONVOCATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET S'EST BORNE A LE PREVENIR ORALEMENT, DE SORTE QUE Z... A ETE OBLIGE DE FORMULER PAR ECRIT UNE DEMANDE EXPRESSE POUR EXIGER D'ETRE REGULIEREMENT CONVOQUE, AVEC COMMUNICATION PREALABLE DE L'ORDRE DU JOUR, POUR LA REUNION SUIVANTE;

QU'IL RESULTE ENFIN DE L'ARRET QUE LE MEME Y..., S'ARROGEANT LE POUVOIR D' " INVITER " OU NON LES REPRESENTANTS SYNDICAUX A PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE EN FONCTION DE SA PROPRE APPRECIATION DE " L'IMPORTANCE DES PROBLEMES DISCUTES ", A PRETENDU SUR LA BASE DES MEMES CRITERES DECIDER ARBITRAIREMENT DU REMBOURSEMENT EVENTUEL AUX INTERESSES DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT, CREANT AINSI, AU PREJUDICE DE Z..., UNE DISCRIMINATION ABUSIVE;

QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT AU SURPLUS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN UTILISANT CET ENSEMBLE DE PROCEDES, X... ET Y... ONT AGI MALICIEUSEMENT DANS LE DESSEIN D'EVITER LA PRESENCE AUX REUNIONS DU COMITE DU REPRESENTANT SYNDICAL INTERESSE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, ET ABSTRATION FAITE DE TOUTES ENONCIATIONS SURABONDANTES, C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISEES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENSEMBLE DES FAITS SUS-RELATES COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE;

QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE CONTRE LES DEMANDEURS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 41 P. 96

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) , du 8 février 1973

Titrages et résumés :

1) TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Représentant syndical - Convocation aux réunions - Simple avertissement oral non assorti de la communication préalable de l 'ordre du jour (non).

Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du Comité un représentant syndical (1). Ne constitue pas une convocation régulière un simple avertissement verbal non assorti de la communication préalable de l'ordre du jour.

* TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Représentant syndical - Convocation aux réunions - Défaut - ENTRAVE CONSTITUEE.

2) TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Représentant syndical - Discrimination abusive - Employeur s 'arrogeant le pouvoir d'inviter ou non les représentants syndicaux aux réunions du Comité et de décider arbitrairement du remboursement éventuel de leurs frais de déplacement.

Commet le même délit d'entrave, le chef d'entreprise qui s 'arroge le pouvoir d' "inviter" ou non les représentants syndicaux à participer aux réunions du Comité d'entreprise en fonction de sa propre appréciation de "l'importance des problèmes discutés", et prétend sur la base des mêmes critères décider arbitrairement du remboursement éventuel aux intéressés de leurs frais de déplacement, créant ainsi, au préjudice de l'un d'eux, une discrimination abusive (2).

* TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Représentant syndical - Mesure abusive de discrimination.

Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-12 Bulletin Criminel 1970 N. 102 P. 233 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-10 Bulletin Criminel 1970 N. 336 P. 821 (REJET)