Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-11.290, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 19 décembre 2006
N° de pourvoi: 05-11290
Publié au bulletin Rejet.

M. Tricot., président
Mme Graff., conseiller rapporteur
M. Casorla., avocat général
Me Foussard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 9 décembre 2004), que M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la recette principale des impôts de Lens Nord (le receveur) du paiement d'une certaine somme représentant les taxes sur les chiffres d'affaires et les pénalités de retard dues par son épouse ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire, le receveur a déclaré une créance à titre définitif, hypothécaire et subsidiairement privilégié, en application des articles 1926 et 1929 ter du code général des impôts ;

Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir dit que sa créance au passif M. X... est admise pour la somme de 18 163,06 euros seulement à titre hypothécaire, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution solidaire d'un redevable devient lui-même débiteur direct et, en conséquence, redevable des droits garantis ;

qu'aussi bien le receveur des impôts a sur le patrimoine de la caution les mêmes privilèges et sûretés que ceux qu'il est en droit d'exercer sur le patrimoine du redevable cautionné ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2095 du code civil et 1926 du code général des impôts, ensemble l'article 2011 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être interprétées restrictivement, l'arrêt retient à bon droit que le privilège du Trésor, reconnu aux articles 1920 et 1926 du code général des impôts comme s'exerçant avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ne saurait être étendu à leur caution solidaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.




Analyse

Publication : Bulletin 2006 IV N° 264 p. 287

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 9 décembre 2004


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Privilège du Trésor public - Privilège général mobilier - Personne tenue - Exclusion - Caution du redevable.
    Ayant énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être interprétées restrictivement, une cour d'appel a retenu à bon droit que le privilège du Trésor public, reconnu aux articles 1920 et 1926 du code général des impôts comme s'exerçant avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ne saurait être étendu à leur caution solidaire.

    IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Privilège du Trésor public - Interprétation restrictive - Nécessité

    Textes appliqués :
    • Code civil 2011, 2095
    • Code général des impôts 1920, 1926, 1929 ter