Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1976, 75-12.877, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 21 juillet 1976
N° de pourvoi: 75-12877
Publié au bulletin Cassation

M. Bellet, président
Mme Flipo, conseiller rapporteur
M. Granjon, avocat général
Demandeur M. Fortunet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE ;

ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ESPAGNOL A ASSIGNE LAFAY EN RESTITUTION DU PRIX D'UNE VACHE QUE CE DERNIER LUI AVAIT VENDUE CONTRE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR SI L'ANIMAL ETAIT ATTEINT D'UN VICE CACHE AU MOMENT DE LA VENTE ET, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ESPAGNOL. ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'EXPERT A PROCEDE A SES OPERATIONS SANS AVOIR CONVOQUE LES PARTIES ;

QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE LAFAY QUI SOUTENAIT QUE L'EXPERTISE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES OU PAR DES SACHANTS OU CONSEILS AURAIENT ETE SUPERFLUES ET N'AURAIENT APPORTE AUCUNE CLARTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 278 P. 224

Décision attaquée : Tribunal d'instance Riom , du 11 mars 1975


    Titrages et résumés : EXPERTISE - Caractère contradictoire - Nécessité - Portée.
    Une expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée.

    * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Constatations faites hors la présence des parties.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-20 Bulletin 1965 I N. 57 p. 43 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-07 Bulletin 1968 III N. 97 (1) p. 77 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-17 Bulletin 1974 III N. 150 (2) p. 113 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Décret 73-1122 1973-12-17 ART. 18