Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1973, 73-90.495, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 27 novembre 1973
N° de pourvoi: 73-90495
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Combaldieu CDFF, président
Rpr M. Malaval, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Davenas, avocat général
Av. Demandeur : MM. de Ségogne, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A 400 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ;

" AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL DE QUARANTE-CINQ MINUTES POUR PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL REGULIEREMENT INTERVENU, LE SIEUR Y..., AFFILIE AU SYNDICAT CGT, AVAIT ETE LICENCIE, ET DAMES Z... ET A..., DELEGUES SYNDICAUX, AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT POUR AVOIR PARTICIPE A CE MOUVEMENT DE PROTESTATION QUE X... SOUTIENT QU'IL S'ETAIT BORNE A SANCTIONNER " LES MENEURS LES PLUS VIRULENTS " ET QUE LA MANIFESTATION ETAIT ILLICITE PUISQUE DIRIGEE CONTRE UN LICENCIEMENT EFFECTUE DANS LES FORMES LEGALES, MAIS QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES SANCTIONS PRISES CONTRE LES ORGANISATEURS OU PARTICIPANTS A LA GREVE, CONNUS COMME MEMBRES DU SYNDICAT CGT ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT POUR OBJET LA SATISFACTION D'UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE, A SAVOIR LE MAINTIEN AU SEIN DU PERSONNEL D'UN EMPLOYE CONGEDIE ;

" ALORS D'UNE PART QU'UNE GREVE N'ETANT CONSTITUEE ET LICITE QUE SI, A SON OCCASION, SONT PRESENTEES DES REVENDICATIONS PRECISES INSATISFAITES D'ORDRE SOCIAL OU PROFESSIONNEL, LA COUR N'A PU DECLARER SANS CONTRADICTION QU'UN MOUVEMENT DE PROTESTATION AVAIT POUR OBJET LA SATISFACTION D'UNE REVENDICATION D'ORDRE PROFESSIONNEL, QU'EN OUTRE IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LE MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYE CONGEDIE INTERESSAIT L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS ;

" ALORS D'AUTRE PART QUE, FAUTE PAR LA COUR D'AVOIR RECHERCHE SI LES PERSONNES SANCTIONNEES N'ETAIENT PAS EFFECTIVEMENT " LES MENEURS LES PLUS VIRULENTS ", COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR, ELLE N'A PAS JUSTIFIE DU CARACTERE DISCRIMINATOIRE DESDITES SANCTIONS DU POINT DE VUE SYNDICAL " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE GREVE ORGANISEE DANS SON ENTREPRISE POUR PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, INTERVENU LE MEME JOUR, ET POUR RECLAMER LE MAINTIEN DE CE SALARIE DANS SON EMPLOI, LE CHEF D'ETABLISSEMENT X... A PRIS DES SANCTIONS CONTRE DEUX DELEGUES SYNDICAUX AUXQUELS IL REPROCHAIT D'AVOIR PARTICIPE A CET ARRET DE TRAVAIL DONT IL N'ADMETTAIT PAS LA LICEITE ET DE S'ETRE MONTRES A CETTE OCCASION " LES MENEURS LES PLUS VIRULENTS " ;

QU'UN AUTRE MEMBRE DU MEME SYNDICAT A ETE LICENCIE POUR LA MEME CAUSE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN RAISON DE CES FAITS LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART QUE L'ARRET DE TRAVAIL LITIGIEUX N'ETAIT PAS ILLICITE ET CONSTATE D'AUTRE PART LE CARACTERE INTENTIONNELLEMENT DISCRIMINATOIRE DES SANCTIONS QUI, PARMI LES PARTICIPANTS A L'ORGANISATION OU A LA REALISATION DE LA GREVE, ONT FRAPPE SEULEMENT CEUX QUI ETAIENT DELEGUES SYNDICAUX ET ADHERENTS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DETERMINEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'INFRACTION RETENUE ET AINSI DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, EN PREMIER LIEU, C'EST SANS CONTRADICTION QUE L'ARRET A CONSIDERE QU'UNE GREVE DE PROTESTATION AVAIT EN MEME TEMPS UN OBJET DE REVENDICATION ;

QU'AU SURPLUS, LA GREVE REVET EN PRINCIPE UN CARACTERE LICITE QUE NE SAURAIT LUI ENLEVER LE FAIT QUE LES SALARIES Y AIENT RECOURU POUR PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT DE L'UN DES LEURS ;

QU'EN SECOND LIEU, TOUTE MESURE DE DISCRIMINATION PRISE ABUSIVEMENT CONTRE UN DELEGUE SYNDICAL EN CONSIDERATION DE SA FONCTION CONSTITUE UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 5 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ;

" AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ADRESSE UN AVERTISSEMENT A DEUX DELEGUES SYNDICAUX POUR AVOIR DISTRIBUE DES TRACTS HORS DU LIEU FIXE PAR UNE NOTE DE LA DIRECTION, CEUX-CI N'ETANT PAS TENUS DE DEFERER A LADITE NOTE QUI LEUR IMPOSAIT, CONTRAIREMENT A LA LOI, UN LIEU DETERMINE DE L'ENTREPRISE POUR PROCEDER A CETTE DIFFUSION ;

" ALORS QU'EN FIXANT UN LIEU, EFFECTIVEMENT SITUE DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT AGI EN VUE DU MAINTIEN DU BON ORDRE, N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DES DELEGUES SYNDICAUX, ALORS SURTOUT QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL EN SOIT RESULTE UNE GENE QUELCONQUE POUR LA PROPAGANDE SYNDICALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... A FRAPPE D'UN AVERTISSEMENT DEUX DELEGUES SYNDICAUX POUR AVOIR DISTRIBUE DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE DES TRACTS DE NATURE SYNDICALE HORS DE L'ENDROIT PRECIS OU IL AVAIT PAR NOTE DE SERVICE PRESCRIT QU'UNE TELLE DISTRIBUTION DEVAIT S'EFFECTUER ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR CE SECOND FAIT COMME CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DISTRIBUTION LITIGIEUSE AVAIT EU LIEU, A L'OCCASION DE LA RELEVE ENTRE DEUX EQUIPES DE TRAVAILLEURS " DANS L'ALLEE D'UN JARDIN SEPARANT LE BATIMENT ADMINISTRATIF DU BATIMENT DES ATELIERS DE FABRICATION " ;

QUE LES JUGES EN DEDUISENT QU'EN Y PROCEDANT, LES DELEGUES SYNDICAUX N'EXCEDAIENT PAS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS LEGALES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA DECISION EST JUSTIFIEE ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE PEUVENT ETRE LIBREMENT DIFFUSEES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI, AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL ;

QUE CE TEXTE, QUI NE PRECISE PAS LE LIEU SITUE " DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE " OU POURRA SE FAIRE LA LIBRE DIFFUSION PAR LUI AUTORISEE, NE PERMET PAS DAVANTAGE AU CHEF D'ENTREPRISE DE FIXER PAR VOIE DE DECISION UNILATERALE UN ENDROIT OU CETTE DISTRIBUTION DEVRAIT S'EFFECTUER A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ;

QUE, LORSQUE CETTE QUESTION N'A PAS ETE REGLEE PAR L'ACCORD DES PARTIES, LA DISTRIBUTION NE SAURAIT, QUANT A SON LIEU, REVETIR UN CARACTERE ILLEGAL QUE DANS LE CAS OU ELLE SERAIT ABUSIVEMENT FAITE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A APPORTER UN TROUBLE INJUSTIFIE A L'EXECUTION NORMALE DU TRAVAIL OU A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ;

QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 437 P. 108

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre des appels correctionnels) , du 1 février 1973


    Titrages et résumés :

    1) TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Sanction abusivement discriminatoire prise contre un délégué syndical - Délit constitué.

    Voir sommaire suivant.


    2) TRAVAIL - Grève - Grève licite - Grève ayant pour but de protester contre un licenciement.

    Voir sommaire suivant.


    3) TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Diffusion de publication et de tracts de nature syndicale - Libre diffusion dans l'enceinte de l'entreprise - Limites.

    Aux termes de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1968, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail. Ce texte n'autorise pas le chef d'entreprise à fixer par voie de décision unilatérale un endroit où cette diffusion devrait s 'effectuer à l'exclusion de tout autre. Lorsque cette question n'a pas été réglée par l'accord des parties, la distribution ne saurait, quant à son lieu, revêtir un caractère illégal que dans le cas où elle aurait été abusivement faite dans des conditions de nature à apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise (3).


    Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-10 Bulletin Criminel 1970 N. 336 P. 821 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-10-05 Bulletin Criminel 1960 N. 819 P. 630 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-06-04 Bulletin Criminel 1969 N. 374 P. 313 (CASSATION) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-30 Bulletin Criminel 1973 N. 54 P. 132 (REJET)

    Textes appliqués :
    • LOI 1968-12-27 ART. 5