Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2006, 05-15.752, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 21 juin 2006
N° de pourvoi: 05-15752
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Weber, président
M. Rouzet, conseiller rapporteur
M. Guérin, avocat général
Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2005), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lecourbe XV et le cabinet Loiselet et Daigremont, syndic, en annulation des assemblées générales des 11 juin et 15 octobre 2001 et étendu leur demande en cours de procédure à celles des 25 mars et 14 mai 2002 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 11 juin 2001 irrecevable, alors, selon le moyen, que n'est pas enfermée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'assemblée générale l'action en nullité de cette assemblée fondée sur l'irrégularité de la désignation du président ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 42, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble celles de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu que constitue une décision au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la désignation par un vote du président de l'assemblée générale des copropriétaires visée à l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ; qu'ayant constaté que les époux X... avaient soulevé la nullité de l'assemblée générale pour irrégularités affectant la désignation du président et des membres du bureau plus de deux mois après la notification du procès-verbal, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la résolution contestée n'impliquait pas que la procuration remise par la société Hoche ait été utilisée par le président pour sa propre désignation et relevé qu'il suffisait que la feuille de présence contienne les éléments suffisants pour permettre l'identification des copropriétaires ayant assisté à la réunion, la cour d'appel, qui en a déduit que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de leurs assertions et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété avaient rapporté la preuve que les pièces "indispensables" à l'assemblée générale du 15 octobre 2001 avaient été annexées à la convocation, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, rejeter la demande d'annulation de la résolution n° 34 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de l'utilisation irrégulière des pouvoirs remis en blanc, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le septième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne démontraient pas comment ni par qui les pouvoirs des époux Y... et de Mme Z..., qui ne comportaient pas le nom du mandataire, avaient été utilisés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais, sur le quatrième moyen :

Vu l'article 13 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du présent décret ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation présentée par les époux X... de la résolution n° 9 de l'assemblée générale du 15 octobre 2001, l'arrêt retient que l'assemblée générale a voté le maintien du compte commun et renoncé expressément à l'ouverture d'un compte séparé, satisfaisant ainsi aux exigences de la loi ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la question du maintien d'un compte bancaire commun ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ou à celui du cabinet Loiselet et Daigremont, syndic, avait bien été inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le cinquième moyen :

Vu l'article 22 du décret du 17 mars 1967, alinéa 1er, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu'à moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées dans les conditions de majorité prévues à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 par l'assemblée générale qui désigne les membres du conseil syndical ;

Attendu que pour refuser d'annuler les résolutions n° 10 et 20 de l'assemblée générale du 15 octobre 2001, l'arrêt retient que si effectivement le syndicat des copropriétaires reconnaît la désignation en surnombre de plusieurs membres du conseil syndical, cette résolution ne saurait pour autant être annulée, aucun texte législatif ne prévoyant cette sanction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l'assemblée générale qui les désigne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'annuler les résolutions n° 9, 10 et 20 de l'assemblée générale du 15 octobre 2001, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lecourbe XV à Paris et le cabinet Loiselet et Daigremont, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lecourbe XV à Paris et du cabinet Loiselet et Daigremont ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.




Analyse

Publication : Bull. 2006, III, n° 156, p. 128

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 17 mars 2005


    Titrages et résumés :

    COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de deux mois - Domaine d'application - Action en contestation de la désignation du président de l'assemblée générale

    La désignation par un vote du président d'une assemblée générale de copropriétaires visée à l'article 15 du décret du 17 mars 1967 est une décision au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dont la contestation est soumise au délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965

    COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Irrégularité affectant la désignation du président - Prescription de l'action - Détermination


    COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Nombre - Fixation - Règles fixées par le règlement de copropriété - Modification par l'assemblée générale - Possibilité (non)

    En application de l'article 22 du décret du 17 mars 1967, le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l'assemblée générale qui les désigne



    Textes appliqués :
    • 1° :
    • 2° :
    • Décret 1967-03-17 art. 15
    • Décret 1967-03-17 art. 22
    • Loi 1965-07-10 art. 42