Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 03-15.637, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 23 mai 2006
N° de pourvoi: 03-15637
Publié au bulletin Cassation sans renvoi.

M. Ancel., président
M. Gueudet., conseiller rapporteur
M. Cavarroc., avocat général
SCP Laugier et Caston, Me Cossa., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;

Attendu que, selon le second de ces textes d'application impérative au sens du premier, le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable ;

Attendu que La Commerzbank , dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) a assigné les époux X..., de nationalité française, domiciliés à Sarreguemines, devant le tribunal de grande instance de cette ville, en remboursement d'un prêt conclu en Allemagne le 18 juin 1991 et en paiement du solde d'un compte courant ouvert à la même date ; que Mme Y... a revendiqué la compétence du tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;

Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que les contrats conclus par les époux Z... en Allemagne étaient expressément soumis à la loi allemande, que l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux obligations contractuelles, qui dispose que le choix par les parties de la loi applicable ne pouvait avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, ne peut s'appliquer dès lors que les consommateurs n'ont pas contracté avec la banque, à la suite d'une publicité faite en France et que tous les actes nécessaires à la conclusion du contrat avaient eu lieu en Allemagne, et enfin que la loi française sur le crédit à la consommation ne contient aucune disposition relevant de l'application de l'article de la Convention précitée sur les lois de police ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le contredit ;

Condamne la société Commerzbank aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.




Analyse

Publication : Bulletin 2006 I N° 258 p. 226

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 18 septembre 2002


    Titrages et résumés : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 7-2 - Loi de police - Applications diverses.
    Selon l'article L. 311-37 du code de la consommation, d'application impérative au sens de l'article 7-2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable au contrat.

    CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 7-2. - Loi de police - Applications diverses LOIS ET REGLEMENTS - Application impérative - Loi de police et de sûreté - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Compétence exclusive du tribunal d'instance PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Compétence exclusive - Domaine d'application - Etendue - Détermination COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Crédit à la consommation - Compétence exclusive - Portée

    Précédents jurisprudentiels : Sur l'application impérative de la législation sur le crédit à la consommation, dans le même sens que : Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 281, p. 183 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code de la consommation L311-37
    • Convention de Rome 1980-06-19 art. 7-2