Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 02-13.175, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 28 février 2006
N° de pourvoi: 02-13175
Publié au bulletin Cassation.

M. Ancel., président
Mme Chardonnet., conseiller rapporteur
M. Sainte-Rose., avocat général
SCP Tiffreau, SCP Ghestin., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 146 et 171 du Code civil ;

Attendu que s'il résulte de l'article 171 du Code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé au moment des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu'au décès ;

Attendu que par décret du 28 mars 1997 le Président de la République a autorisé le mariage de M. X..., décédé le 21 novembre 1996, et de Mlle Y... ; que ce mariage a été célébré le 18 avril 1997 ; que Mlle Z..., après avoir fait juger, par une décision du tribunal de grande instance de Grenoble du 3 juin 1998, que M. X... était le père de ses deux enfants, Laurie et Florent Z..., nés le 29 avril 1996, a, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation du décret présidentiel et du mariage posthume ;

Attendu que pour débouter Mlle Z... de sa demande en annulation de ce mariage posthume, l'arrêt énonce qu'il appartient seulement au juge de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Président de la République apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l'époux décédé et quels que soient les témoignages produits par Mlle Z... et les analyses qu'elle effectue sur les circonstances de fait du décès de M. X..., la cour, qui n'a pas à se prononcer sur le problème du consentement, ne peut que constater que la notification d'intention de mariage, reçue le 9 juillet 1996 par le juge de paix australien qui devait célébrer le mariage, constitue une formalité officielle répondant aux exigences de l'article 171 du Code civil et était toujours valable à la date du décès de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.




Analyse

Publication : Bulletin 2006 I N° 123 p. 113

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 5 septembre 2001


    Titrages et résumés : MARIAGE - Mariage posthume - Nullité - Action en nullité - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée.
    S'il résulte de l'article 171 du code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l'accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu'au décès.

    MARIAGE - Mariage posthume - Epoux décédé - Consentement non équivoque - Existence lors de l'accomplissement des formalités relatives à la célébration du mariage - Appréciation - Pouvoirs du Président de la République - Portée MARIAGE - Mariage posthume - Epoux décédé - Consentement non équivoque - Persistance jusqu'au décès - Office du juge

    Précédents jurisprudentiels : Sur la répartition des compétences entre le Président de la République et le juge quant au moment où s'opère le contrôle de la réalité du consentement dans le cadre d'un mariage posthume, à rapprocher : Chambre civile 1, 1999-03-30, Bulletin 1999, I, n° 114, p. 74 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 171