Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2004, 02-20.754, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 novembre 2004
N° de pourvoi: 02-20754
Publié au bulletin Rejet.

M. Weber., président
Mme Gabet., conseiller rapporteur
M. Cédras., avocat général
Me Le Prado, Me Spinosi., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002) que Mme X... a légué, à titre particulier, à l'association le Foyer de la jeune fille, une parcelle de terre sur laquelle cette dernière, par acte sous seing privé du 19 août 1967, a constitué une servitude d'évacuation des eaux usées et des eaux vannes au profit du fonds voisin, propriété de Mmes Y... ; que cet acte n'a pas été publié à la conservation des hypothèques ; que l'association a, postérieurement, renoncé au legs et le bien est devenu la propriété de M. X..., légataire universel de son épouse prédécédée ;

qu'au décès de celui-ci sa nièce, Mme Z... a reçu le bien litigieux tandis que le fonds de Mmes Y... a été vendu aux époux A... ; que ceux-ci ont demandé l'autorisation judiciaire de pénétrer sur le fonds Z... pour y effectuer des travaux sur les canalisations ;

Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de dire que la servitude était inopposable à Mme Z..., alors, selon le moyen, que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ; qu'en admettant Mme Z... à opposer aux époux A... le défaut de publicité de l'acte constitutif de la servitude bénéficiant à leurs fonds, bien qu'il ressorte de ses propres constatations que ces derniers tiennent leurs droits de Y... et que Mme Z... en sa qualité d'ayant cause à titre universel de M. X..., était réputée tenir les siens de l'association le Foyer de la Jeune fille, qui avait renoncé à son droit de propriété sur le fonds servant en faveur de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la servitude pouvait être regardée comme établie par titre en 1967 mais que ce titre était inopposable aux tiers, faute de publication à la Conservation des hypothèques, que cet acte avait été établi par l'association le Foyer de la Jeune fille et non par M. X..., légataire universel de son épouse, auquel déjà, à défaut de publication, il était inopposable, et que Mme Z..., légataire universelle de son oncle, était un tiers à l'égard de cette association et de cet acte, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de titre opposable aux tiers, l'acte constitutif de servitude n'était pas opposable à Mme Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.




Analyse

Publication : Bulletin 2004 III N° 194 p. 175

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 24 septembre 2002


    Titrages et résumés : SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Effets - Inopposabilité aux tiers - Notion de tiers - Définition.
    Ayant retenu que la servitude établie par titre était inopposable aux tiers faute de publication à la conservation des hypothèques et qu'elle avait été constituée par un légataire particulier qui avait ensuite renoncé à ce legs, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte constitutif de cette servitude était inopposable aux légataires universels successifs ayant reçu le fonds grevé, tiers à l'égard de cet acte et de son auteur.

    PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Servitude - Servitude conventionnelle

    Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : Chambre civile 3, 1993-10-27, Bulletin, III, n° 132, p. 86 (cassation) ; Chambre civile 3, 1997-06-11, Bulletin, III, n° 140, p. 94 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Décret 55-22 1955-01-04 art. 30-1