Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-18.654, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 14 juin 2005
N° de pourvoi: 02-18654
Publié au bulletin Rejet.

M. Ancel., président
Mme Vassallo., conseiller rapporteur
M. Sarcelet., avocat général
la SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... s'est mariée, le 9 juillet 1994, avec M. Y... et a donné naissance, le 8 août 1995, à un fils prénommé Alexandre, déclaré sur les registres de l'état civil comme né des époux ; qu'un arrêt du 18 juin 1999 a prononcé leur divorce et fixé la part contributive du mari à l'entretien de l'enfant ; que, le 31 janvier 2000, M. Y... a engagé une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322 du Code civil et a sollicité un examen comparé des sangs ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 22 novembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de paternité alors, selon le moyen, qu'en matière de filiation, l'expertise est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, qu'en refusant d'ordonner l'expertise sanguine sollicitée par M. Y..., par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un motif légitime, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 322 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'enfant avait un titre de naissance d'enfant légitime, et que M. Y... n'avait contesté sa paternité, ni durant son mariage, ni au cours de la procédure de divorce et qu'il ne justifiait d'aucun élément susceptible de remettre en cause la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel a ainsi souverainement estimé que la possession d'état était conforme au titre de naissance, de sorte que l'action en contestation de paternité et la demande d'expertise sanguine étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.




Analyse

Publication : Bulletin 2005 I N° 252 p. 213

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon , du 22 novembre 2001


    Titrages et résumés : FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Action en contestation de paternité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Possession d'état conforme au titre de naissance.
    C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en contestation de paternité fondée sur une interprétation a contrario de l'article 322 du Code civil, déclare, en l'absence d'élément susceptible de remettre en cause la possession d'état d'enfant légitime, que, la possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité ainsi que la demande d'expertise sanguine qui l'accompagne sont irrecevables.

    FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas

    Textes appliqués :
    • Code civil 322