Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.408, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 9 mars 2006
N° de pourvoi: 04-30408
Publié au bulletin Rejet.

M. Dintilhac., président
Mme Renault-Malignac., conseiller rapporteur
Mme Barrairon., avocat général
Me Balat., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 2004), qu'à la suite de l'avis favorable du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. X..., salarié de la société Laboratoire Aguettant (la société) ; que celle-ci, invoquant l'irrégularité de la composition du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles résultant de l'absence de l'un de ses membres, a demandé que la décision de prise en charge de la Caisse lui soit déclarée inopposable ; que la cour d'appel a annulé l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et dit que la Caisse devrait reprendre la procédure prévue par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale à partir de la saisine du comité dont l'avis est annulé ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen :

1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé mais seulement sur ce qui est demandé ; qu'en prononçant la nullité de la décision de prise en charge de la Caisse, cependant que la société Laboratoire Aguettant, qui avait engagé le contentieux devant les juridictions de sécurité sociale, concluait à l'inopposabilité à son égard de cette décision de prise en charge, que la Caisse ne concluait nullement à une annulation de sa décision et que le salarié, principal intéressé n'était pas partie à la procédure, la cour d'appel a excédé les limites du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'en déboutant la société Laboratoire Aguettant de sa demande tendant à ce que la décision de prise en charge prise par la Caisse lui soit déclarée inopposable, tout en constatant cependant que la procédure ayant abouti à cette décision était irrégulière, ce dont il résultait nécessairement qu'aucune décision de prise en charge ne pourrait plus être opposée à l'employeur au titre de la maladie considérée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 461-1 et D. 461-27 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'irrégularité de l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles tenant à l'absence de l'un de ses membres ne rend pas inopposable à l'égard de l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie prise par la Caisse à la suite de cet avis ;

Et attendu que la société est sans intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt par lesquelles celui-ci a annulé l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et dit que la Caisse était tenue de reprendre la procédure prévue par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale à partir de la saisine de ce comité dont l'avis est annulé ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoire Aguettant aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire Aguettant ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.




Analyse

Publication : Bulletin 2006 II N° 74 p. 73

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 9 avril 2004


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Irrégularité de l'avis tenant à l'absence de l'un de ses membres - Portée.
    L'irrégularité de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles tenant à l'absence de l'un de ses membres ne rend pas inopposable à l'égard de l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie prise par la caisse à la suite de cet avis en application de l'article L. 461-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

    SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Procédure - Avis - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Composition - Irrégularité - Portée

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L461-1