Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 04-20.833, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 1 mars 2006
N° de pourvoi: 04-20833
Publié au bulletin Cassation.

M. Weber., président
M. Rouzet., conseiller rapporteur
M. Gariazzo., avocat général
SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Coutard et Mayer., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 2004), que les époux X... et Y..., propriétaires de lots dans un lotissement ont fait assigner M. du Z... de la A..., propriétaire du surplus de terrain bâti dont était issu le lotissement, afin de voir ordonner l'abattage, la réduction ou l'élagage des arbres laissés en bordure de leurs fonds ; que M. du Z... de la A... a présenté une demande reconventionnelle visant à ce que ces colotis mettent leurs clôtures séparatives en conformité avec le "règlement" du lotissement du 3 octobre 1969 ;

Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que le "règlement" a été annexé à la minute de l'acte notarié constatant le dépôt des pièces du lotissement et publié à la conservation des hypothèques le 14 octobre 1969, ce qui l'a rendu opposable aux tiers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait qu'un "règlement" de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers au lotissement puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne M. du Z... de la A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. du Z... de la A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.




Analyse

Publication : Bulletin 2006 III N° 54 p. 46

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 14 octobre 2004


    Titrages et résumés : LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Publication au fichier immobilier - Effets - Etendue - Limites.
    Le seul fait qu'un règlement de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers au lotissement puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis.



    Précédents jurisprudentiels : Sur la nécessité pour un tiers de justifier d'un préjudice personnel pour demander le respect par les colotis d'un règlement de lotissement, dans le même sens que : Chambre civile 3, 1990-10-24, Bulletin 1990, III, n° 203, p. 117 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382, 1165