Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 02-12.745, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 17 janvier 2006
N° de pourvoi: 02-12745
Publié au bulletin Rejet.

M. Ancel., président
M. Gueudet., conseiller rapporteur
M. Cavarroc., avocat général
SCP Gatineau, SCP Defrenois et Levis., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que selon un premier contrat de crédit-bail conclu avec la société Locafit le 9 avril 1991 et cédé à la société italienne Banca Nazionale del Lavoro (BNL), la société Koogar exploitant un studio d'enregistrement à Paris a pris en location une console d'enregistrement, fabriquée par la société anglaise AMS NEVE que la société Locafit avait acquise de la société allemande Siemens ; que, selon un second contrat de crédit-bail conclu le 15 mai 1992 avec la société GDV Leasing (GDV), la société Koogar a pris en location une autre console fabriquée et vendue par la société AMS NEVE au crédit-bailleur ; que le dirigeant de la société Koogar, M. X..., a garanti les engagements de la société ;

qu'après résiliation des contrats de crédit-bail et condamnation de la société Koogar et de son gérant à payer diverses sommes aux crédit-bailleurs, la société Koogar mise en redressement judiciaire, assistée de son administrateur judiciaire, et M. X... ont assigné le 16 juin 1999 devant le tribunal de commerce de Paris, la société AMS NEVE, en premier lieu, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement, à titre principal d'un manquement à son obligation de délivrance, et à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et en second lieu pour obtenir la garantie de la société AMS NEVE de toutes les condamnations prononcées à leur encontre au profit des crédit-bailleurs ; que la société défenderesse a soulevé une exception d'incompétence ;

Attendu que la société Koogar, son commissaire à l'exécution du plan et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) d'avoir rejeté le contredit de compétence formé à l'encontre du jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent, alors, selon le moyen :

1 ) qu' en décidant que l'action en garantie des vices cachés et en défaut de délivrance dirigée par la société Koogar à l'encontre de la société AMS NEVE ne relevait pas de la matière contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

2 ) qu'en décidant que l'action en garantie des vices cachés et fondée sur la non conformité de la chose louée, exercée par la société Koogar en sa qualité de mandataire des sociétés bailleresses, à l'encontre du vendeur initial ne relevait pas de la matière contractuelle au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel a violé, ensemble l'article 5, paragraphe 1, de cette convention et l'article 1984 du Code civil ;

3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Koogar qui faisait valoir qu'à supposer que l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles ne soit pas applicable, la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris s'imposerait au regard de l'article 14 du Code civil, qui lui permettait en sa qualité de demandeur de nationalité française d'attraire une société étrangère devant tout tribunal français de son choix, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

4 ) qu' en statuant sur la base de la seule considération que l'action de la société Koogar ne relevait pas de la matière contractuelle au sens de la convention de Bruxelles, sans vérifier si la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris ne s'imposait pas en matière délictuelle au sens de cette convention, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 5, paragraphe 3, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Mais attendu que la notion de matière contractuelle au sens de l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est une notion autonome qui ne se confond pas avec la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction saisie ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'avait pas à appliquer l'article 14 du Code civil insusceptible aux termes de l'article 3 de la Convention d'être invoqué et qui n'avait pas à rechercher d'office si la compétence du tribunal de commerce était fondée au regard de l'article 5-3 de cette Convention, offrant au seul demandeur, qui ne s'en était pas prévalu, une option de compétence en matière délictuelle, a exactement décidé qu'en l'absence de lien contractuel direct entre les demandeurs et la société AMS NEVE et d'engagement librement consenti par celle-ci envers le premier, le mandat d'ester en justice donné par les crédit-bailleurs au preneur, ne pouvait conférer à cette action une nature contractuelle au sens de la Convention, et qu'en application de son article 2, seul le tribunal du lieu du domicile du défendeur était compétent ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.




Analyse

Publication : Bulletin 2006 I N° 19 p.

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 16 janvier 2002


    Titrages et résumés : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 5 § 1 - Matière contractuelle - Définition - Exclusion - Applications diverses.
    La notion de matière contractuelle au sens de l'article 5 § 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est une notion autonome qui ne se confond pas avec la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause.
    Dès lors une cour d'appel, qui n'avait pas, en vertu de l'article 3 de la Convention, à appliquer l'article 14 du code civil ni à rechercher d'office si la compétence du tribunal saisi était justifiée par l'option de compétence prévue par l'article 5 § 3 de cette Convention dont le demandeur ne s'était pas prévalu, a exactement décidé que le mandat d'ester en justice donné par un crédit-bailleur à un crédit-preneur ne pouvait conférer à l'action engagée par ce dernier à l'encontre du fabricant sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance et subsidiairement de la garantie des vices cachés, une nature contractuelle au sens de la Convention et que seul le tribunal du lieu du domicile du défendeur était compétent.

    CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5 § 1 - Matière contractuelle - Définition - Exclusion - Applications diverses COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétences spéciales (art. 5 à 6 bis) - Matière contractuelle - Définition - Exclusion - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 5 § 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Office du juge - Etendue - Limites CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5 § 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Office du juge - Etendue - Limites COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétences spéciales (art. 5 à 6 bis) - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Office du juge - Etendue - Limites CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 2 - Saisine par le demandeur de la juridiction du domicile du défendeur - Effets - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 2 - Saisine par le demandeur de la juridiction du domicile du défendeur - Effets - Détermination - Portée COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence générale - Article 2 - Saisine par le demandeur de la juridiction du domicile du défendeur - Effets - Détermination - Portée

    Précédents jurisprudentiels : Sur la nature de l'action intentée par le sous-acquéreur, dans le même sens que : Chambre civile 1, 1993-01-27, Bulletin 1993, I, n° 34, p. 22 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 2, art. 3, art. 5