Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 02-21.452, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 5 juillet 2005
N° de pourvoi: 02-21452
Publié au bulletin Rejet.

M. Ancel., président
M. Gridel., conseiller rapporteur
la SCP Françoise Thouin-Palat, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Ricard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2002) que la société Flohic éditions a publié, dans un tome d'une collection intitulée "Le patrimoine des communes de France", la photographie d'une maison du XVIIIe siècle, accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales ; que Mlles Marie-Laure et Marie-France X..., soeurs et copropriétaires de l'immeuble, dont le consentement préalable à l'utilisation de cette image n'avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts ;

Attendu que les soeurs X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs prétentions, alors que, selon le moyen, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, le propriétaire ayant seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit, et que l'exploitation du bien par un tiers, sous la forme de photographie, porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire et qu'en décidant du contraire la cour d'appel a directement violé l'article 544 du Code civil ;

Mais attendu que le propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, ne peut s'opposer à l'utilisation du cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal ;

que la cour d'appel, qui a relevé que les soeurs X... ne versaient pas aux débats le moindre élément propre à établir que la reproduction litigieuse perturbait leur tranquillité et intimité ou que les indications de situation géographique, non critiquées par le moyen sous l'angle de la vie privée, permettaient de redouter en l'espèce un trouble quelconque, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Marie-France X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SELAFA MJA, mandataires judiciaires associés, liquidateur de la société Flohic éditions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.




Analyse

Publication : Bulletin 2005 I N° 297 p. 248

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 19 février 2002


    Titrages et résumés : PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Etendue - Droit sur l'image de la chose - Limites - Utilisation de l'image par un tiers - Condition.
    Le propriétaire d'une maison, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, peut s'opposer à l'utilisation du cliché qu'en réalise un tiers seulement si elle lui cause un trouble anormal.

    PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Utilisation de l'image de la chose par un tiers - Conditions - Trouble anormal

    Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : Assemblée plénière, 2004-05-07, Bulletin 2004, Ass. Plén, n° 10, p. 21 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 544