Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-13.745, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 18 mai 2005
N° de pourvoi: 04-13745
Publié au bulletin Rejet.

M. Ancel., président
Mme Pascal., conseiller rapporteur
Me Bouthors, la SCP Gatineau., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en toutes ses branches tel que figurant au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que les époux X.../Y... se sont mariés en 1993 ; que par jugement du 18 octobre 2002, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme et a rejeté la demande de prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir ainsi statué ;

Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve fournis, que les relations injurieuses pour le mari entretenues par la femme avec un tiers sont établies par des courriels et par un rapport d'enquête privée ;

que la cour d'appel, qui n'avat pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a justement déduit, en l'absence de preuve de violence ou de fraude, que des violations graves et renouvelées des obligations du mariage étaient démontrées ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.




Analyse

Publication : Bulletin 2005 I N° 213 p. 181

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 22 janvier 2004


    Titrages et résumés : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion - Eléments de preuve obtenus par violence ou fraude - Caractérisation - Défaut - Applications diverses.
    Une cour d'appel qui retient, en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, que des relations injurieuses pour le mari entretenues par l'épouse avec un tiers sont établies par des courriels et par un rapport d'enquête privé, en déduit justement, en l'absence de preuve de violence ou de fraude, que des violations graves et renouvelées des obligations du mariage sont démontrées.

    PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit sous forme électronique - Admissibilité - Conditions - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Eléments de preuve obtenus par violence ou fraude - Caractérisation - Défaut - Applications diverses DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte illicite à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Applications diverses PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Applications diverses

    Précédents jurisprudentiels : Sur la recevabilité d'un moyen de preuve obtenu en l'absence de violence ou de fraude, à rapprocher : Chambre civile 2, 1998-12-02, Bulletin 1998, II, n° 287, p. 173 (cassation partielle), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Code civil 9, 259-1, 259-2, 1316-1
    • Nouveau Code de procédure civile 9, 12