Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 01-43.651, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 février 2004
N° de pourvoi: 01-43651
Publié au bulletin Cassation sans renvoi.

M. Sargos., président
M. Bouret., conseiller rapporteur
M. Collomp., avocat général
Me Balat., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a signé avec la compagnie aérienne Flandre Air, le 16 septembre 1991, un contrat de travail en qualité de pilote, dont l'article 4 prévoyait que le salarié, appelé à suivre les stages que l'employeur juge nécessaires pour la société, s'engageait à servir son employeur pendant une durée définie ou à rembourser prorata temporis s'il démissionnait avant la fin de ce délai les frais de stage dont il aura bénéficié ; que par ailleurs un accord d'entreprise fixait les durées d'amortissement selon les formations assurées ; que le salarié a suivi en avril 1996 une première formation dite Embraer 120, en vertu d'un contrat de formation avec clause de droit qui n'a été signé par le salarié que le 1er juillet 1997 ; qu'il a ensuite reçu une seconde formation pilote de ligne pour laquelle l'employeur a également prévu une clause de droit formation dans la proposition de financement signée par le salarié le 29 mars 1997 ; que le salarié a démissionné le 25 août 1997 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à la compagnie Flandre Air la somme de 68 140 francs au titre de la clause de dédit pour la formation Embraer 120, la cour d'appel, après avoir relevé que la convention prévoyant le détail de la formation Embraer 120, signée le 1er juillet 1997, était nulle pour vice de consentement, énonce que sur la seule base du contrat de travail et de la convention d'entreprise et sur le fait que le salarié a été informé du coût avant le début de cette formation, la demande est bien fondée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les conditions de validité n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à la compagnie Flandre Air la somme de 12 771 francs au titre de la clause de dédit pour la formation pilote de ligne, l'arrêt énonce que la convention pour cette formation signée le 26 mars 1997 ne précise pas le coût global de cette formation, mais que celui-ci n'est que très partiellement discuté ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile il n'y a pas lieu à renvoi dès lors que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Déboute la Compagnie aérienne Flandre Air de ses demandes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Compagnie aérienne Flandre Air aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.




Analyse

Publication : Bulletin 2004 V N° 40 p. 38

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 4 mai 2001


    Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Convention de formation - Clause de dédit-formation - Validité - Conditions - Détermination.
    L'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et, en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière, conclue avant la formation, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Convention de formation - Conclusion - Moment - Portée

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2002-06-05, Bulletin 2002, V, n° 196 (1), p. 192 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134