Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 02-41.224, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 mai 2004
N° de pourvoi: 02-41224
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos, président
M. Le Roux-Cocheril., conseiller rapporteur
M. Duplat., avocat général
la SCP Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 2 octobre 1995 par la société Loxam location en qualité de chef d'agence, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, laquelle a été rompue le 10 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 décembre 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur peut rompre discrétionnairement le contrat à n'importe quel moment de la période d'essai sauf abus ; qu'en déduisant le caractère abusif de la rupture du contrat de M. X..., de la brièveté de l'essai, de l'âge du salarié, du fait qu'il venait de démissionner de son précédent emploi et qu'il effectuait un stage d'adaptation, sans constater que la rupture était motivée par des considérations étrangères à l'appréciation des capacités professionnelles du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait mis fin à la période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu'il effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société et qu'il n'avait pas encore été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées, a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Loxam location aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.




Analyse

Publication : Bulletin 2004 V N° 123 p. 112

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 6 décembre 2001

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Abus du droit de résiliation - Caractérisation.
Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.
Une cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait mis fin à la période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de quarante-cinq ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu'il effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société et qu'il n'avait pas encore été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées, a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation.



Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Chambre sociale, 1996-06-18, Bulletin, V, n° 247, p. 173 (cassation) ; Chambre sociale, 1996-07-17, Bulletin, V, n° 289, p. 203 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1996-10-09, Bulletin, V, n° 318, p. 226 (rejet).