Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 02-13.551, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 22 juin 2004
N° de pourvoi: 02-13551
Publié au bulletin Cassation.

M. Lemontey., président
M. Chauvin., conseiller rapporteur
M. Cavarroc., avocat général
la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1415 du Code civil ;

Attendu que M. X... a, en sa qualité d'associé coopérateur, ouvert un compte courant à la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne (la CAM) ; qu'un arrêt du 26 janvier 1998 l'a condamné à payer à la CAM une certaine somme au titre du solde débiteur de ce compte et a mis hors de cause son épouse commune en biens ; qu'en vertu de ce titre exécutoire, la CAM lui a fait délivrer, le 24 juillet 2000, un commandement de saisie portant sur des immeubles dépendant de la communauté ;

Attendu que, pour déclarer nulle la procédure de saisie, l'arrêt attaqué énonce que la position débitrice d'un compte courant représente un crédit et que, pour l'application de l'article 1415 du Code civil, il n'y a pas lieu de distinguer selon que ce crédit émane ou non d'un établissement bancaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la position débitrice d'un compte courant d'associé coopérateur, dont la vocation est de faciliter les échanges commerciaux de biens agricoles, ne peut être assimilée à un emprunt, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.




Analyse

Publication : Bulletin 2004 I N° 174 p. 144

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 11 décembre 2001


    Titrages et résumés : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Définition - Exclusion - Applications diverses.
    La position débitrice d'un compte courant d'associé coopérateur, dont la vocation est de faciliter les échanges commerciaux de biens agricoles, ne peut être assimilée à un emprunt. En conséquence, les dispositions de l'article 1415 du Code civil ne lui sont pas applicables.



    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Chambre civile 1, 1999-07-06, Bulletin, I, n° 224, p. 145 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1415