Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 2003, 00-44.339, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 25 février 2003
N° de pourvoi: 00-44339
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos., président
M. Coeuret., conseiller rapporteur
M. Lyon-Caen., avocat général
la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que MM. X... et Y..., maîtres nageurs-sauveteurs, détachés par la société France patinoires à la piscine parisienne des Halles ont été licenciés pour faute grave le 18 mai 1998 au motif qu'ils avaient participé, le vendredi 7 mai 1999, à un mouvement illicite ne correspondant pas à une grève authentique et déclenchée de surcroît dans le non-respect des dispositions légales en matière de grève dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public ; que les salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir leur réintégration et une provision sur les salaires perdus ;

Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les différentes branches du moyen dont aucune n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré licite l'arrêt de travail déclenché le 7 mai 1999 et d'avoir, en conséquence, déclaré nuls de plein droit les licenciements de MM. X... et Y..., alors, selon le moyen :

1 / qu'aucun préavis de grève conforme aux exigences de l'article L. 521-3 du Code du travail n'a été déposé ; qu'en effet, ni le préavis du 20 avril 1999 qui ne précise ni l'heure ni la durée de l'arrêt de travail, ni celui donné le jour même du déclenchement de l'arrêt de travail ne répondent aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail ;

qu'en affirmant qu'en tout état de cause la société France patinoires a été avisée de la grève dès le 20 avril 1999 par l'union locale CGT, la cour d'appel a violé l'article L. 521-3 du Code du travail ;

2 / que la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence de faute lourde commise par M. X... et M. Y... du fait que l'attention des salariés n'avait pas été attirée sur la nécessité du respect d'un préavis, tout en relevant qu'un tel préavis avait été déposé, bien qu'irrégulier, par l'Union locale CGT ; qu'en affirmant que les salariés n'avaient pas commis une faute lourde pour avoir ignoré la règle instaurant un préavis, alors que la faute devait être appréciée en considération de la participation à un arrêt de travail illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 521-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un préavis de grève avait été déposé par la CGT, peu important qu'il ait été irrégulier, a pu en déduire que les salariés n'avaient commis aucune faute en participant à la grève dans le respect du délai de prévenance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France patinoires aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.




Analyse

Publication : Bulletin 2003 V N° 63 p. 60

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 18 mai 2000

Titrages et résumés : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Préavis irrégulier - Portée.
La cour d'appel qui constate qu'un préavis de grève a été déposé par un syndicat représentatif, peut en déduire que les salariés n'ont commis aucune faute en participant à la grève dans le respect du délai de prévenance, peu important que ce préavis ait été irrégulier.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Salarié participant à une grève des services publics dans le respect du délai de prévenance CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Participation à une grève - Grève des services publics - Préavis irrégulier - Portée