Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 2004, 02-16.933, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 24 mars 2004
N° de pourvoi: 02-16933
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Weber., président
Rapporteur : M. Assié., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gariazzo., avocat général
Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002), que, par acte sous seing privé des 1er avril et 6 septembre 1988, la société civile immobilière Hôtel des Relais Bleus de Cannes Mougins (la SCI) a donné à bail à la société Les Relais Bleus de Cannes Mougins, ultérieurement dénommée la société l'Eden Bleu, un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 1988 ; que, par avenant au bail du 15 février 1995, le loyer initialement convenu a été ramené à une certaine somme à compter du 1er avril 1994 ; que, par acte du 10 février 1997, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail moyennant sa fixation à la valeur locative ;

que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du loyer du bail renouvelé, le preneur a saisi le juge des loyers commerciaux ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen, "que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 dispose que "du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages" ; qu'il en résulte qu'une diminution conventionnelle du loyer, qui profite au locataire et ne lui transfère pas d'obligations pesant normalement sur le bailleur, ne permet pas le déplafonnement ; qu'en l'espèce, la modification conventionnelle du loyer à l'issue de la deuxième révision triennale était une baisse du loyer, qui profitait au locataire ; qu'en considérant néanmoins que cette réduction du loyer s'était déroulée dans des conditions étrangères à la loi et au bail initial et qu'elle justifiait l'exclusion de la règle du plafonnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article L. 145-34 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les parties s'étaient accordées le 15 février 1995 pour réduire le loyer initial à la somme mensuelle de 65 000 francs hors taxes à compter rétroactivement du 1er février 1994 afin de "tenir compte du contexte économique général", la cour d'appel en a exactement déduit que cette modification conventionnelle du loyer intervenue au cours du bail expiré, dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial, s'analysait en une modification des obligations respectives des parties qu'elle a souverainement qualifiée de notable, justifiant à elle seule l'exclusion de la règle du plafonnement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Hôtel des Relais Bleus de Cannes Mougins aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Hôtel des Relais Bleus de Cannes Mougins à payer à la société l'Eden Bleu la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Hôtel des Relais Bleus de Cannes Mougins ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.




Analyse

Publication : Bulletin 2004 III N° 61 p. 57

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 25 avril 2002

Titrages et résumés : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations respectives des parties - Applications diverses - Modification conventionnelle du prix - Condition.
Ayant constaté que les parties s'étaient accordées pour réduire le loyer initial du bail commercial afin de tenir compte du contexte économique général, une cour d'appel en a exactement déduit que cette modification conventionnelle du loyer intervenue au cours du bail expiré, dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial, s'analysait en une modification notable des obligations respectives des parties justifiant à elle seule l'exclusion de la règle de plafonnement.



Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Chambre civile 3, 2001-04-04, Bulletin, III, n° 43, p. 34 (rejet).