Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 99-10.029, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 novembre 2001
N° de pourvoi: 99-10029
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Aubert., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'EURL Le Tigre et M. X... ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1984 du Code civil ;

Attendu que l'EURL du Tigre (l'EURL) a souscrit auprès de la Compagnie générale de location département CG Mer (la CGL) un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire de plaisance, M. X... s'étant porté " garant autonome " ; que, ce contrat ayant été résilié à la suite de la défaillance du preneur dans le paiement des loyers, la CGL a assigné l'EURL et M. X... en paiement des sommes dues ; que ceux-ci, soutenant que cette résiliation résultait du vol du navire, ont appelé en garantie la société Sun Alliance, assureur de ce risque, en coassurance avec d'autres assureurs ;

Attendu que, pour condamner Sun Alliance, en sa qualité de compagnie apéritrice à payer à la CGL la totalité de l'indemnité due en exécution de la police, dans les limites des clauses et conditions du contrat, l'arrêt, après avoir affirmé que, sauf convention contraire, l'apériteur représente l'ensemble des coassureurs et que le seul fait que la police fasse état de " coapériteurs " ne caractérise pas une telle convention, énonce que cet assureur avait assumé l'entière direction du procès de sorte que c'était à juste raison que la demande n'était formée qu'à son encontre et pour l'entier montant de l'indemnité ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, tandis que Sun Alliance avait toujours opposé son engagement partiel, sans caractériser, sur le fondement des énonciations de la police, ou par d'autres circonstances, l'existence d'un mandat en vertu duquel ce coapériteur aurait été investi du pouvoir de représenter les autres coassureurs, tant activement que passivement, dans toutes les obligations du contrat et, notamment dans celle de régler les sinistres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie Sun Alliance, en sa qualité de compagnie apéritrice, à payer à la CGL l'indemnité due en application de la police dans les limites des conditions du contrat à concurrence de la somme de 7 150 000 francs avec intérêts légaux, l'arrêt rendu le 15 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 I N° 273 p. 173

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 15 octobre 1998


    Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Direction du procès - Représentation des coassureurs dans les obligations du contrat - Condition .
    Prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner l'apériteur d'une opération de coassurance à payer l'entier montant de l'indemnité d'assurance, se borne à énoncer que ce dernier, représentant, sauf convention contraire, l'ensemble des coassureurs, a assumé l'entière direction du procès, sans caractériser l'existence d'un mandat en vertu duquel ce coapériteur aurait été investi du pouvoir de représenter les autres coassureurs, tant activement que passivement, dans toutes les obligations du contrat, et notamment dans celle de régler les sinistres.

    ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Direction du procès - Obligations du contrat d'assurance - Portée

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134, 1984