Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 2002, 00-40.728, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 15 octobre 2002
N° de pourvoi: 00-40728
Publié au bulletin Cassation partielle.

M. Sargos ., président
Mme Nicolétis., conseiller rapporteur
M. Bruntz., avocat général
la SCP Boré, Xavier et Boré., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 18 octobre 1979 en qualité de vendeur livreur par la société Salaisons du terroir bourbonnais (STB), a été affecté aux fonctions de vendeur "en laisser sur place" par la société Mirand, qui a repris la société STB à compter du 1er juin 1994 ;

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Mirand fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour refus de produire les documents en sa possession permettant le calcul de la prime d'encaissement due au salarié, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'un dommage d'établir l'existence et le montant du préjudice résultant, selon lui, de la faute du responsable poursuivi ; que, par ailleurs, le préjudice résultant de la perte d'une chance se mesure à la valeur de la chance perdue ; qu'en allouant à M. X... une indemnité forfaitaire de 15 000 F en réparation de la perte, par la faute de son employeur, d'une chance d'établir qu'il était créancier, au titre des primes d'encaissement, d'une somme supérieure à celle qui lui avait été effectivement versée, la cour d'appel , qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que le moyen manque en fait la cour d'appel n'ayant pas allouée de dommages-intérêts pour perte de chance en ce qui concerne la prime d'enseignement ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser à M. X..., à compter du 1er juillet 1995, une prime d'ancienneté calculée sur la base d'une ancienneté supérieure à 15 ans, avec remise des bulletins de paie correspondant alors, selon le moyen que les conventions collectives et leurs arrêtés d'extension ne disposent que pour l'avenir ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'antérieurement au 1er juillet 1995, date de l'arrêté d'extension, la société Mirand ne relevait pas de la convention collective des industries charcutières ; que dès lors, l'ancienneté acquise jusqu'à cette date ne pouvait être prise en considération pour le calcul de la prime d'ancienneté due au salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que par application des dispositions combinées des articles 6 de la convention collective des industries charcutières et 13 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, M. X... avait droit à compter du 1er juillet 1995 au versement d'une prime d'ancienneté calculée au taux de 15 %, compte tenu de son ancienneté acquise depuis le 18 octobre 1979, et qu'il ne pouvait renoncer à cet avantage par la signature d'un protocole avec son employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte que ces dispositions excluent la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;

Attendu que pour condamner la société Mirand à payer à M. X... des dommages-intérêts pour perte d'une chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires qu'il a effectué, la cour d'appel énonce qu'en raison de la carence de l'employeur dans la production des éléments d'appréciation qui lui incombe en application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il doit être fait droit à la demande de dommages-intérêts formulée par le salarié, qui correspond au calcul arrondi des heures supplémentaires qu'il dit avoir accomplies ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à M. X... une somme de 68 000 F (10 366,53 euros) à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires effectuées, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.




Analyse

Publication : Bulletin 2002 V N° 315 p. 303

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 7 décembre 1999


    Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Effets - Perte de chance de prouver les heures supplémentaires - Indemnisation - Exclusion .
    Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; il en résulte que ces dispositions excluent la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires effectuées.

    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Pouvoirs des juges - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Etendue - Portée PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Portée

    Textes appliqués :
    • Code du travail L212-1-1