Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-44.666, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 27 mars 2001
N° de pourvoi: 98-44666
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général
Avocats : M. Cossa, la SCP Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1998) de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en se fondant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, sur les déclarations de M. Najberg, conseiller du salarié ;

2° qu'à supposer qu'elle se soit déterminée à partir d'autres éléments, il appartenait à la cour d'appel de les viser et de procéder à leur analyse, fût-elle sommaire ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 V N° 108 p. 84

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 22 juin 1998

Titrages et résumés :

1° PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Matière prud'homale.

1° En matière prud'homale la preuve est libre.


2° PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Attestation émanant du conseiller du salarié - Possibilité.

2° Rien ne s'oppose à ce que le juge retienne l'attestation délivrée au salarié par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable, et en apprécie librement la valeur et la portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Déclarations de l'employeur - Preuve - Attestation du conseiller du salarié - Valeur
2° PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Attestation émanant du conseiller du salarié - Possibilité
2° PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Attestation émanant du conseiller du salarié
2° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve - Moyen de preuve - Matière prud'homale - Attestation émanant du conseiller du salarié - Valeur - Appréciation