Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-50.118, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 février 2002
N° de pourvoi: 00-50118
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Ancel ., président
Rapporteur : M. Mazars., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Cédras., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 29 novembre 2000), que M. X..., ressortissant tunisien, ayant été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, le Préfet de Police de Paris a, pour exécuter le jugement, placé l'intéressé en rétention dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire le 24 novembre 2000 ; qu'en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il a sollicité la prolongation de la rétention de l'étranger ; que le juge de première instance a autorisé cette prolongation par ordonnance du 26 novembre 2000 et que M. X... a interjeté appel de cette décision le même jour à 12 h 20 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu le dessaisissement de la juridiction sans constater qu'il devait être remis en liberté alors, selon le moyen, que le juge saisi doit, à peine de déni de justice, statuer sur tout ce qui lui est demandé tant qu'il n'a pas été mis fin à l'action ; que M. X... avait demandé au premier président de se prononcer sur sa remise en liberté nonobstant l'expiration du délai de 48 heures imparti pour statuer en appel par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que seuls la loi, un jugement, la volonté des parties ou le décès de l'une d'elles pouvant mettre fin à l'action, le premier président devait se prononcer sur la remise en liberté de l'intéressé dans le bref délai exigé par l'article 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en omettant de statuer sur cette demande, le premier président a violé les articles 1er, 4, 5, 30 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ordonnance constate que plus de 48 heures s'étant écoulées, depuis la déclaration d'appel, la juridiction se trouvait dessaisie ; que par ces constatations et énonciations, qui empêchaient le juge de statuer sur la demande de M. X... et qui entraînaient la caducité, à compter de l'expiration de ce délai, de la décision déférée de prolongation du maintien en rétention de l'étranger, le premier président a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 2002 II N° 24 p. 21

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 29 novembre 2000


    Titrages et résumés : ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Délai - Délai pour statuer - Délai expiré - Portée .
    Le dessaisissement de la juridiction, plus de quarante-huit heures s'étant écoulées depuis la déclaration d'appel, empêche le juge de statuer sur la demande et entraîne la caducité, à compter de l'expiration de ce délai, de la décision déférée de prolongation du maintien en rétention de l'étranger.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2001-09-27, Bulletin 2001, II, n° 145, p. 99 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis