Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2001, 99-14.330, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 26 septembre 2001
N° de pourvoi: 99-14330
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Assié., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Weber., avocat général
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, que tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 janvier 1999), que M. X... a fait assigner devant le juge des référés Mmes Z... et Lucienne Y..., propriétaires de fonds voisins, pour les faire condamner sous astreinte à rétablir les limites des propriétés telles qu'elles ont été décidées par un jugement définitif rendu le 4 juin 1980 et obtenir la désignation d'un expert pour matérialiser les bornes telles que fixées par ce jugement, ainsi qu'une provision sur dommages-intérêts pour résistance abusive et réparation du préjudice causé ; que Mmes Z... et Lucienne Y... ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le litige est très ancien puisqu'un jugement avant-dire droit du 21 septembre 1966 ordonnait déjà le bornage des propriétés, qu'en raison des rapports conflictuels régnant entre les parties et de l'absence de contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande de M. X..., c'est à bon droit que le juge des référés, sur le fondement de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné l'implantation des bornes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution du jugement rendu entre les mêmes parties le 4 juin 1980, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 III N° 108 p. 83

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre , du 11 janvier 1999


    Titrages et résumés : JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Exécution d'un jugement de bornage - Implantation des bornes - Compétence exclusive .
    Seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés liées à l'implantation de bornes en exécution d'un jugement ayant préalablement et définitivement fixé la limite de deux fonds.



    Textes appliqués :
    • Code de l'organisation judiciaire L311-12-1
    • Nouveau Code de procédure civile 848