Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-10.051, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 28 février 2002
N° de pourvoi: 00-10051
Publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. Sargos ., président
Rapporteur : M. Ollier., conseiller rapporteur
Premier avocat général :M. Benmakhlouf., avocat général
Avocats : M. Bouthors (arrêt n° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêts nos 1, 2, 3 et 4), la SCP Célice, Blancpain et Soltner (arrêts nos 2, 3, 4, 5, 6 et 7), M. Foussard (arrêts nos 2, 3 et 7), M. de Nervo (arrêt n° 4), la SCP Rouvière et Boutet (arrêts nos 5 et 6), la SCP Peignot et Garreau (arrêts n°s 5 et 7), M. Blondel (arrêt n° 6), la SCP Boré, Xavier et Boré (arrêt n° 6)., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


ARRÊT N° 5

Attendu que Denis X... a été engagé comme mécanicien le 16 juin 1976 par la société Les Forges d'Allevard, pour être mis à la disposition de la société Wheelabrator Allevard, puis a été muté en 1980 à la société Allevard Aciers où il a exercé l'activité de mécanicien jusqu'en 1986, puis de magasinier jusqu'en 1996 ; qu'il a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie un mésothéliome professionnel, constaté par certificat médical du 7 novembre 1994 ; que la Caisse, après avoir formulé des réserves dans l'attente de l'enquête à effectuer, a reconnu le caractère professionnel de la maladie et en a informé la société Allevard Aciers le 14 novembre 1995 ; que le 11 octobre 1996, la caisse régionale d'assurance maladie a décidé de ne pas inscrire les dépenses relatives à la maladie professionnelle au compte de la société Allevard Aciers, le salarié ayant été exposé au risque chez plusieurs employeurs ; que Denis X... est décédé le 12 octobre 1996 et que la caisse, après avoir fait procéder à une enquête légale, a reconnu le caractère professionnel du décès ; que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande des ayants droit de Denis X..., a dit que le décès était dû à la faute inexcusable de la société Allevard Aciers, aux droits de qui venait la société Ascométal, et a fixé le montant des indemnisations, mais a déclaré inopposable à la société la procédure ayant conduit à la reconnaissance de la maladie professionnelle dont est décédé Denis X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal de la caisse primaire d'assurance maladie, contestée par la défense :

Attendu que, même dans le cas où les dépenses afférentes à la maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial en raison de ce que le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, la Caisse primaire d'assurance maladie, tenue de faire l'avance des sommes allouées aux ayants droit en réparation de leur préjudice personnel, conserve contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l'article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; que le pourvoi de la Caisse est donc recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Ascométal, pris en ses cinq branches :

Attendu que la société Ascométal fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la maladie professionnelle de Denis X... était due à la faute inexcusable de la société Allevard Aciers, alors, selon le moyen :

1° que la maladie de Denis X... ayant été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie au titre du tableau n° 30, et la caisse régionale d'assurance maladie ayant imputé la charge financière de cette maladie au compte spécial en raison d'une exposition de la victime au risque chez plusieurs employeurs, ne justifie pas sa solution au regard des articles L. 452-1 et suivants et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que Denis X... aurait été exposé au risque de l'amiante au sein de la société Allevard Aciers sans constater que le salarié aurait été exposé de façon habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante au sein de cette entreprise ;

2° que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que l'arrêt attaqué considère que Denis X... aurait été exposé aux poussières d'amiante lors de ses interventions sur des matériels protégés par l'amiante de 1980 à 1986, sans prendre en considération l'attestation du 6 février 1998 de M. Tauttmann, chef de poste à l'aciérie de 1977 à 1986, indiquant qu'à partir de l'année 1978 les plaques de revêtement d'amiante de la cuve du four avaient été retirées et qu'il n'y en avait plus en 1979, et que l'amiante utilisé pour l'enrubannage des flexibles avait été remplacé par de la fibre de verre en 1979, l'attestation du 3 février 1999 de M. Bataillon, chef d'atelier de l'aciérie de 1974 à 1986, indiquant que l'amiante utilisé pour se protéger de la chaleur était confiné et non volatile, qu'au début les flexibles du four étaient enveloppés d'amiante tressé qui était renouvelé une fois par mois environ, opération au cours de laquelle les ouvriers étaient protégés par des masques mis à leur disposition, et que l'amiante avait été progressivement retiré et qu'il n'y en avait plus en 1980, ainsi que l'attestation du 25 janvier 1999 de M. Hellio, chef du service de l'entretien de l'aciérie de 1971 à 1986, indiquant que l'amiante était présent au four 30 tonnes de l'aciérie sous forme d'enrobage des faisceaux électriques afin de les protéger des projections d'acier en fusion, que les ouvriers intervenaient une fois par mois pour changer ces protections, opération d'une durée de l'ordre de quatre heures qui était effectuée le dimanche à l'arrêt du four, que l'amiante avait été progressivement retiré dès sa prise de fonction et à mesure des progrès techniques, qu'à partir de 1980 l'amiante n'était plus utilisé au four 30 tonnes pour protéger les faisceaux, et qu'il avait utilisé toute son autorité auprès des ouvriers de l'entretien pour qu'ils portent les équipements de protection individuelle, et notamment les masques respiratoires, mis à leur disposition lors des travaux les mettant en contact avec l'amiante ;

3° que l'article 4 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 dispose qu'en cas de travaux occasionnels et de courte durée où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, et s'il est techniquement impossible de respecter les dispositions de l'article 3 dudit décret, des équipements de protection individuelle doivent être mis à la disposition du personnel, notamment des appareils respiratoires anti-poussières ; que ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt attaqué qui retient que la société Allevard Aciers n'a pas respecté les prescriptions de ce décret sans s'expliquer sur les attestations susvisées, régulièrement versées aux débats par la société Ascométal, qui constataient que lors des travaux les mettant exceptionnellement au contact avec de l'amiante, les ouvriers étaient tenus d'utiliser les équipements de protection individuelle, et notamment les masques respiratoires, mis à leur disposition ;

4° que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a également omis de prendre en considération les nombreux constats de contrôle de l'empoussièrement effectués par la Caisse régionale d'assurance maladie et le Commissariat à l'énergie atomique, organismes qui ont surtout effectué des recherches sur la teneur de l'atmosphère en silicium, chrome, manganèse et plomb, mais qui n'auraient pas manqué de faire état de fibres d'amiante s'ils en avaient repérées ;

5° que selon l'article 2 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 applicable aux faits de l'espèce, la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié durant sa journée de travail ne devait pas dépasser deux fibres par centimètre cube, seules étant considérées les fibres de plus de cinq microns de longueur, de trois microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/largeur excédait trois ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard de ce texte et des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui impute la maladie professionnelle de Denis X... à une faute inexcusable de la société Allevard Aciers au motif que ladite société n'avait pas respecté les prescriptions du décret précité du 17 août 1977, faute d'avoir constaté que le taux de concentration de poussières d'amiante dans l'atmosphère dans laquelle avait évolué le salarié aurait excédé le seuil réglementairement autorisé ;

Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Et attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait, d'une part, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante, d'autre part, qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d'appel, qui n'encourt aucun des griefs invoqués, a pu en déduire que la société Allevard Aciers avait commis une faute inexcusable ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse primaire d'assurance maladie, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé exactement que la caisse primaire était tenue, préalablement à sa décision, d'une part, d'assurer l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief, et, d'autre part, de lui communiquer, sur sa demande, l'entier dossier qu'elle a constitué, relève que la société, avisée de la décision de la Caisse le 14 novembre 1995, a demandé le 28 février 1996 communication du dossier, et que la caisse a refusé de lui transmettre les pièces médicales ; qu'il retient que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie a été prise sans qu'ait été préalablement communiqué à la société l'entier dossier ayant conduit la Caisse à prendre sa décision ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de communication du dossier par la société Allevard Aciers était postérieure à la décision contestée, sans caractériser en quoi la procédure préalable à cette décision était irrégulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Allevard Aciers la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, l'arrêt rendu le 3 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.




Analyse

Publication : Bulletin 2002 V N° 81 p. 74

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 3 novembre 1999


    Titrages et résumés :

    1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante - Mesures de protection nécessaires - Défaut.

    1° En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7). Dès lors que les énonciations d'un arrêt caractérisent le fait, d'une part, qu'une société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante, d'autre part, qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, une cour d'appel peut en déduire que cette société a commis une faute inexcusable (arrêts n°s 1, 2 et 5). En revanche, une cour d'appel qui constate qu'un salarié ne participait pas à des travaux comportant l'usage direct de l'amiante, laquelle entrait seulement dans la composition d'éléments de protection contre la chaleur, et que l'entreprise dans laquelle il travaillait n'utilisait pas ce produit comme matière première, de sorte que l'employeur, eu égard notamment à l'état des connaissances scientifiques de l'époque, pouvait ne pas avoir conscience du danger que l'utilisation de tels éléments de protection et le travail à proximité de ceux-ci constituaient pour le salarié, a pu en déduire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable (arrêt n° 7).

    1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Faute inexcusable - Définition
    1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Maladies professionnelles - Risques liés aux produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise - Mesures de protection - Nécessité
    1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Défaut - Cas
    1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Obligation de sécurité envers les salariés - Maladies professionnelles - Mesures de protection nécessaires - Défaut
    1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Maladie professionnelle - Maladie contractée du fait de produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise - Portée
    1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition
    1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Exposition des salariés au risque - Mesures de protection - Obligation de l'employeur - Etendue
    1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Employeur - Sécurité des salariés - Maladies professionnelles - Fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise
    1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Contrat de travail - Maladies professionnelles - Fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

    2° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Recevabilité - Conditions - Reconnaissance préalable du caractère professionnel de la maladie (non).

    2° Les rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assuré sont indépendants des rapports entre la Caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié et l'employeur. Dès lors, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la Caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la juridiction étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel, et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une telle faute (arrêt n° 1).

    2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Maladie professionnelle - Reconnaissance - Pouvoirs des juges

    3° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Désaccord entre la Caisse et la victime sur son existence - Saisine de la juridiction compétente - Procédure - Parties en cause - Qualité de défendeur - Détermination.

    3° Aux termes de l'article L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable entre la Caisse et la victime ou ses ayants droit, d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider, la victime ou ses ayants droit devant appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; il en résulte que l'action doit nécessairement être dirigée contre l'employeur, même dans le cas où la Caisse se trouve privée de recours à son égard (arrêt n° 1).


    4° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription - Dérogation - Article 40 modifié de la loi du 23 décembre 1998 - Bénéficiaires - Détermination.

    4° L'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1947 et l'entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile (arrêts nos 2 et 3).

    4° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante - Dérogation - Article 40 modifié de la loi du 23 décembre 1998 - Bénéficiaires - Détermination

    5° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Action en réparation du préjudice moral - Réparation du préjudice moral de la victime décédée - Recevabilité.

    5° Les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie (arrêt n° 3).

    5° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice moral - Etendue

    6° CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Contrat de travail - Maladie professionnelle - Décision consacrant l'existence d'un faute inexcusable de l'employeur.

    6° L'employeur déclaré auteur d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de salariés a intérêt, au sens de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, à former un pourvoi contre cette décision, même en l'absence de condamnation pécuniaire (arrêt n° 4).

    6° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Employeur déclaré auteur d'une faute inexcusable
    6° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Cassation - Pourvoi - Intérêt - Employeur déclaré auteur d'une faute inexcusable
    6° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Cassation - Pourvoi - Intérêt - Employeur déclaré auteur d'une faute inexcusable

    7° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 30 (affections provoquées par la poussière d'amiante) - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition - Exposition chez plusieurs employeurs successifs - Portée.

    7° Le fait que la maladie professionnelle soit imputée aux divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque n'interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l'un d'eux a commis une faute inexcusable (arrêt n° 4).

    7° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Opposabilité à l'employeur
    7° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Recevabilité - Conditions - Imputabilité exclusive de la maladie professionnelle à l'un des employeurs successifs de la victime (non)
    7° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Imputabilité - Imputabilité aux employeurs successifs - Portée

    8° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Action fondée sur l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 1998 - Recevabilité devant la cour d'appel - Condition.

    8° C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnisation complémentaire pour faute inexcusable, déclare recevable l'action, tendant aux mêmes fins, formée en cours de procédure sur le fondement des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 (arrêt n° 4).


    9° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Action récursoire de la Caisse - Inscription au compte spécial - Portée.

    9° Dans le cas où les dépenses afférentes à la maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial en raison de ce que le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, la caisse primaire d'assurance maladie, tenue de faire l'avance des sommes allouées aux ayants droit en réparation de leur préjudice personnel, conserve contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l'article L. 452-3 , alinéa 3, du Code de la sécurité sociale (arrêt n° 5).

    9° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Imputabilité - Imputabilité aux employeurs successifs - Portée

    10° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition.

    10° En application des articles R. 441 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, une caisse primaire maladie est tenue, préalablement à sa décision de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, d'une part, d'assurer l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief, d'autre part, de lui communiquer, sur sa demande, l'entier dossier qu'elle a constitué. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, retient que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie a été prise sans qu'ait été préalablement communiqué à la société l'entier dossier ayant conduit la Caisse à prendre sa décision, alors que la demande de communication du dossier par la société était postérieure à la décision contestée, de sorte que la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi la procédure préalable à cette décision était irrégulière (arrêt n° 5).

    10° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de contradiction - Dossier constitué par la Caisse - Communication - Demande de l'employeur - Nécessité

    11° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Intervention ordonnée par la juridiction de sécurité sociale - Pouvoirs des juges.

    11° En ordonnant la mise en cause des compagnies d'assurances susceptibles de garantir l'employeur de son éventuelle faute inexcusable, le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi de la demande du salarié fondée sur une telle faute, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 332 du nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la comparution des parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est provoquée par une convocation délivrée par le secrétariat du tribunal. L'intervention forcée ordonnée par le tribunal, qui ne tendait qu'à une déclaration de jugement commun, entrait dans la compétence des juridictions de sécurité sociale (arrêt n° 6).

    11° PROCEDURE CIVILE - Intervention forcée - Demande en déclaration de jugement commun - Action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur - Mise en cause des assureurs - Modalités - Pouvoirs des juges
    11° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Intervention forcée ordonnée par la juridiction - Condition
    11° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Modalités - Portée

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 17 juillet 98, Bulletin 1998, V, n° 402, p. 304. A RAPPROCHER : (8°). Chambre sociale, 1996-02-08, Bulletin 1996, V, n° 50, p. 35 (cassation). A RAPPROCHER : (10°). Chambre sociale, 2001-06-14, Bulletin 2001, V, n° 223, p. 177 (cassation), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • 10° :
    • 11° :
    • 1° :
    • 3° :
    • 4° :
    • 6° :
    • 8° :
    • 9° :
    • Code de la sécurité sociale L452-1
    • Code de la sécurité sociale L452-3 al. 2
    • Code de la sécurité sociale L452-4 al. 1
    • Code de la sécurité sociale R142-19
    • Code de la sécurité sociale R441-11, R441-13
    • Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 49
    • Loi 98-1194 1998-12-23 art. 40
    • Nouveau Code de procédure civile 332
    • Nouveau Code de procédure civile 609