Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-15.194, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 11 décembre 2001
N° de pourvoi: 99-15194
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Sempère., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 ;

Attendu que Mme X... a vendu, le 19 juillet 1991, par l'intermédiaire de la société JCD conseil, agent immobilier, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux au profit de la société Action photo ; qu'elle a demandé à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) le solde du prix de cette cession, en raison du non-reversement par la société JCD conseil de ce prix ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que cette cession du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce, entre dans les prévisions de la loi du 2 janvier 1970 applicable à toute opération relative à l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette cession s'était accompagnée de la cession de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 I N° 311 p. 197

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 5 mars 1999


    Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Droit au bail - Bail commercial - Cession sans transfert de clientèle (non) .
    N'entre pas dans le champ d'application de l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 la vente du droit au bail de locaux commerciaux qui n'est pas accompagnée de la cession de la clientèle.



    Textes appliqués :
    • Loi 70-9 1970-01-02 art. 1 2°