Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 99-10.849, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 22 mai 2001
N° de pourvoi: 99-10849
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Aubert., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Roehrich., avocat général
Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pour être né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Attendu qu'au sens de ce texte, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ;

Attendu que, en janvier 1980, M. X... a adhéré, par l'intermédiaire d'Alptis gestion, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des Assurances du crédit mutuel (ACM) pour être garanti contre les risques de décès, incapacité-invalidité ; que, se trouvant en état d'invalidité en janvier 1994, à la suite d'une transplantation cardiaque subie le 27 décembre 1993, M. X... a réclamé à Alptis gestion le versement du capital prévu au contrat, ce qui lui a été refusé en raison de l'antériorité de l'affection cardiaque par rapport à son adhésion à l'assurance ; que M. X... ayant assigné Alptis gestion en paiement, la société ACM est intervenue volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... ;

Attendu que, pour décider ainsi, l'arrêt énonce que le contrat comportait une clause d'exclusion visant " les incapacités contractées par l'assuré antérieurement à son admission dans l'assurance " ; que, sans s'arrêter au sens littéral du terme " incapacité ", il convient d'entendre cette clause d'exclusion en ce qu'elle concerne la conséquence d'affections ou d'infirmités contractées par l'assuré avant la prise d'effet du contrat et qu'elle est ainsi " suffisamment formelle et limitée " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette clause était ambiguë, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 I N° 140 p. 92

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 19 novembre 1998


    Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation (non) .
    Au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.

    ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause ambiguë (non)

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1989-03-20, Bulletin 1989, I, n° 120, p. 78 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L113-1