Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-14.819, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 2 juillet 2002
N° de pourvoi: 99-14819
Publié au bulletin Cassation.

M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
M. Croze., conseiller rapporteur
Mme Petit., avocat général
la SCP Baraduc et Duhamel, M. Foussard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Cardif du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Joseph X... et de M. Y..., ès qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M. X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles L. 263 du Livre des procédures fiscales, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'avis à tiers détenteur qui entraîne le transfert au profit du Trésor public des créances même conditionnelles ou à terme qu'au jour de sa notification le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur, n'est pas applicable aux créances éventuelles ; qu'il résulte des quatre autres que tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation, de sorte qu'aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir ;

Attendu que le receveur principal des Impôts de Toulouse Nord-Ouest à qui M. X... était redevable d'une certaine somme a délivré un avis à tiers détenteur à la société Cardif société Vie (la compagnie) auprès de laquelle M. X... avait adhéré à un contrat d'assurance prévoyant, d'une part, en cas de vie, l'attribution à l'âge de la retraite d'un capital ou d'une rente viagère et en cas de décès, le versement d'un capital au bénéficiaire désigné et d'autre part, la faculté de rachat au cours du contrat par le souscripteur ;

Attendu que pour valider cet avis à tiers détenteur, l'arrêt énonce qu'en vertu du contrat, la compagnie était, au jour dudit avis, tenue d'une obligation à terme, disponible, portant sur une somme d'argent ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie n'était pas débitrice de M. X... à la date de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne le receveur principal des Impôts de Toulouse Nord-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.




Analyse

Publication : Bulletin 2002 I N° 179 p. 137

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 16 février 1999


    Titrages et résumés : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du créancier - Rachat du contrat ou désignation du bénéficiaire - Effets - Droits des créanciers .
    Il résulte de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur, qui entraîne le transfert au profit du Trésor public des créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur au jour de sa notification n'est pas applicable aux créances éventuelles.
    Il résulte des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation, de sorte qu'aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.

    IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Effets - Etendue - Créance éventuelle (non)

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-04-28, Bulletin 1998, I, n° 153, p. 101 (rejet), Chambre commerciale, 2001-03-13, Bulletin 2001, IV, n° 58, p. 55 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L132-8, L132-9, L132-12, L132-14
    • Livre des procédures fiscales L263