Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 00-10.435, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 3 juillet 2001
N° de pourvoi: 00-10435
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile ;

Attendu que le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien ;

Attendu que pour faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun aux conséquences de l'accident dont a été victime Mme Y... lors d'un baptême de l'air en parapente, avec accompagnement d'un moniteur, M. X..., l'arrêt attaqué se fonde sur l'obligation de sécurité de résultat incombant au moniteur ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 I N° 205 p. 130

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 28 octobre 1999


    Titrages et résumés : TRANSPORTS AERIENS - Transporteur - Responsabilité - Transport - Définition - Promenade aérienne - Baptême de l'air en parapente avec un moniteur .
    Un parapente biplace est un aéronef, et le baptême de l'air réalisé avec un moniteur constitue un transport aérien, au sens du Code de l'aviation civile.

    TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Définition - Parapente

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 287 (2), p. 186 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code de l'aviation civile L310-1, L322-3