Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 96-22.137, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 15 juillet 1999
N° de pourvoi: 96-22137
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que la société de transports aériens Avianca fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) d'avoir décidé que la juridiction de Paris était compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation des ayants droit de Mme X..., décédée à Paris à la suite d'un transport aérien depuis Pereira (Colombie) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que Paris était la destination du transport, alors que le billet avait été délivré pour un aller et retour Pereira-Bogota-Paris-Bogota-Pereira, de sorte que le lieu de destination, déterminant la compétence au sens de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, était Pereira, Paris ne constituant qu'une escale ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, bien que le billet eût été délivré pour un trajet aller et retour, le retour étant stipulé " open 6 mois ", Paris était le lieu de destination du voyage ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1999 I N° 239 p. 154

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 9 octobre 1996


    Titrages et résumés : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de destination - Définition - Billet aller-retour - Appréciation souveraine .
    Dans le cas de délivrance d'un billet aller-retour de l'étranger vers Paris, avec un retour mentionné " open 6 mois ", la cour d'appel décide souverainement que Paris constitue le lieu de destination du voyage, qui détermine la compétence juridictionnelle définie à l'article 28 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour qu'il soit statué sur la responsabilité du transporteur aérien à la suite du décès d'un passager survenu peu après son arrivée à Paris.

    TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de destination - Définition - Billet aller-retour - Appréciation souveraine TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de destination - Définition - Billet aller-retour - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Transports aériens - Transporteur - Responsabilité - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de destination - Définition - Billet aller-retour

    Textes appliqués :
    • Convention de Varsovie 1929-10-12 art. 28