Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-16.104, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 30 mai 2000
N° de pourvoi: 98-16104
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Bargue., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 3, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles ;

Attendu qu'en 1993, la société française CAC Degremont a passé commande d'un matériel destiné à l'équipement d'une centrale d'EDF à la société anglaise Hick Hargreaves qui a sous-traité à la société française Sofferi une partie du marché ; qu'EDF ayant estimé la livraison non conforme, la société CAC Degremont a obtenu, en référé le 2 décembre 1994, la désignation d'un expert qui a conclu à une responsabilité partagée entre la société Hick Hargreaves et la société Sofferi appelée en intervention forcée par la société anglaise ; qu'en mai et juillet 1996, la CAC Degremont a assigné ces dernières ainsi que l'UAP, aux droits de laquelle vient la société AXA assurances, assureur de Sofferi, en réparation de son préjudice, devant le tribunal de commerce de Cambrai ; qu'en juillet 1996 la société Hick Hargreaves a saisi la High Court de Londres d'une action en indemnisation contre la société Sofferi et que devant le tribunal de commerce de Cambrai, faisant valoir que la loi applicable au contrat conclu avec la société Sofferi était la loi anglaise, elle a conclu au dessaisissement de la juridiction française au profit de la juridiction anglaise ;

Attendu que pour décider que le litige devrait être soumis à la loi française au motif que les parties avaient modifié le choix qu'elles avaient initialement exprimé dans le contrat de le faire régir par la loi anglaise, l'arrêt attaqué retient que la société Hick Hargreaves avait assigné devant le juge des référés la société Sofferi en intervention forcée pour obtenir sa garantie des condamnations prononcées contre elle sans solliciter l'application de la loi anglaise, que le même comportement avait été adopté par la société Sofferi lorsqu'elle avait appelé la société Hick Hargreaves dans l'instance au fond introduite par la société CAC Degremont, et que ce n'est que tardivement que la société Hick Hargreaves avait évoqué l'application de la loi anglaise ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société anglaise, qui n'avait pas expressément revendiqué l'application du droit français dans le cadre du référé, avait excipé de la compétence de la loi anglaise dès ses premières écritures lors de l'instance au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré que le litige devait être soumis à la loi française, l'arrêt rendu le 13 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 I N° 160 p. 104

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 13 novembre 1997


    Titrages et résumés : CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Loi anglaise désignée par les parties - Application de la loi française en référé - Portée .
    Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le litige doit être soumis à la loi française au motif que les parties ont modifié le choix qu'elles avaient initialement exprimé dans le contrat de le faire régir par la loi anglaise, alors que la société anglaise, qui n'avait pas expressément revendiqué l'application du droit français dans le cadre de l'instance en référé, avait excipé de la compétence de la loi anglaise dès ses premières écritures lors de l'instance au fond.

    CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Contrats - Loi anglaise désignée par les parties - Application de la loi française en référé - Portée

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1997-03-11, Bulletin 1997, I, n° 84, p. 55 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1997-05-06, Bulletin 1997, I, n° 140, p. 94 (rejet), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Convention de Rome 1980-06-19 art. 3 al. 2