Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 98-12.802, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 18 mai 2000
N° de pourvoi: 98-12802
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Buffet ., président
Rapporteur : M. Guerder., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Kessous., avocat général
Avocats : MM. Blondel, Blanc., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., tombant de rochers qu'il escaladait en forêt de Fontainebleau, a entraîné dans sa chute M. A... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt relève que M. A..., qui agit sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, ne démontre pas l'existence d'une faute de M. X... ayant une relation de cause à effet avec le préjudice qu'il dit avoir subi ; que les trois seules attestations qu'il verse aux débats, savoir celles d'Emmanuelle Y... en date du 11 mars 1991, de Christophe Botte et de Catherine Z... datées du 16 mars 1991, toutes trois d'ailleurs non conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne rapportent en effet aucun comportement fautif de M. X... dans la chute qu'il a faite et à l'occasion de laquelle il a entraîné celle de M. A... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de provoquer la chute d'un autre grimpeur constitue une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 II N° 85 p. 59

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 26 novembre 1996


    Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Escalade - Accident provoqué par la chute d'un autre grimpeur .
    Le fait de provoquer, en dévissant au cours d'une escalade, la chute d'un autre grimpeur, constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil.

    SPORTS - Escalade - Accident causé à un grimpeur par la chute d'un autre grimpeur - Portée

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1979-06-21, Bulletin 1979, II, n° 196, p. 136 (rejet) et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1983-06-22, Bulletin 1983, II, n° 135, p. 93 (rejet) et les arrêts cités ; 2re Civ., 1993-01-20, Bulletin 1993, II, n° 26, p. 13 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382