Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 97-15.133, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 9 décembre 1999
N° de pourvoi: 97-15133
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Buffet ., président
Rapporteur : M. de Givry., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Kessous., avocat général
Avocats : MM. Blanc, Balat., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que Mme X.... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé, au titre des mesures accessoires, la contribution mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de son fils handicapé à une certaine somme pour la période du 2 novembre 1995 au 20 janvier 1997, puis à une autre somme d'un montant inférieur à compter de cette dernière date, alors, selon le moyen, que l'allocation spéciale versée pour une personne handicapée ne doit pas être prise en compte dans le calcul des ressources du créancier d'une obligation alimentaire qui ne dispose d'aucun revenu du travail ; qu'en prenant en compte cette allocation, la cour d'appel a violé l'article 288 du Code civil ;

Mais attendu que l'ensemble des ressources dont dispose le parent qui a la charge effective de l'enfant doit être pris en compte, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour la détermination par le juge de la contribution de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a pris en compte l'allocation d'éducation spéciale versée à la mère ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1999 II N° 184 p. 126

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen et

Titrages et résumés : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du parent ayant la charge effective de l'enfant - Allocation d'éducation spéciale .
Le juge doit prendre en compte l'ensemble des ressources du parent ayant la charge effective d'un enfant, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour déterminer la contribution de l'autre parent à l'éducation et à l'entretien de cet enfant. Dès lors, doit être incluse dans ces ressources l'allocation d'éducation spéciale perçue pour cet enfant.