Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-20.430, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 18 juillet 2000
N° de pourvoi: 98-20430
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Sargos., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Petit., avocat général
Avocats : M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal de M. X... et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui sont identiques, et sur la première branche du second moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme Z... et Mme A..., médecins, avaient, lors de l'accouchement, en 1989, de Fernande Y..., épouse X..., décédée en 1993, commis des fautes qui avaient fait perdre à cette dernière et à l'enfant qu'elle mettait au monde une importante chance de bénéficier d'une réanimation rapide et efficace et de voir réduire les conséquences de l'arrêt cardio-respiratoire survenu ; qu'il a évalué forfaitairement le montant de la réparation pécuniaire de cette perte de chance et accueilli le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;

Attendu, cependant, que, déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de réparation de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à une infirmité, ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que sur cette indemnité, qui doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime, les tiers payeurs disposent, à l'exclusion de la part réparant le préjudice personnel, d'un recours à la seule mesure des prestations qu'ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait dommageable ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel, d'une part, dévaluer les différents chefs de préjudice invoqués par M. X..., d'autre part, d'apprécier à quelle fraction de ces préjudices devait être évaluée la perte de chance indemnisée, et, enfin, de fixer la part de cette indemnité qui correspondait au préjudice personnel de la victime et sur laquelle le recours des tiers payeurs ne pouvait s'exercer ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives aux indemnités allouées à M. X... et au recours de la CPAM du Puy-de-Dôme, l'arrêt rendu le 5 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.




Analyse

Publication : Bulletin 2000 I N° 224 p. 147

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 5 février 1998


    Titrages et résumés :

    1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance d'amélioration ou d'éviter une infirmité - Indemnité de réparation - Caractère forfaitaire (non).

    1° Déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de réparation de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à une infirmité, ne saurait présenter un caractère forfaitaire, mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par cette victime.

    1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance d'amélioration ou d'éviter une infirmité - Indemnité de réparation - Fraction des différents chefs de préjudice
    1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Médecin chirurgien - Perte d'une chance d'amélioration ou d'éviter une infirmité - Indemnité de réparation - Caractère forfaitaire (non)
    1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Médecin chirurgien - Perte d'une chance d'amélioration ou d'éviter une infirmité - Indemnité de réparation - Fraction des différents chefs de préjudice

    2° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte d'une chance - Fixation par les juges du fond - Nécessité.

    2° Sur l'indemnité de réparation de la perte de chance, les tiers payeurs disposent, à l'exclusion de la part réparant le préjudice personnel de la victime, d'un recours à la mesure des prestations qu'ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait dommageable. Les juges du fond doivent dès lors, d'une part, évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par la victime, d'autre part, apprécier à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée, et, enfin, fixer la part de cette indemnité correspondant au préjudice personnel de la victime et sur laquelle le recours des tiers payeurs ne peut s'exercer.

    2° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte d'une chance - Fixation par les juges du fond - Modalités

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 238 (2), p. 158 (rejet) ; Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 239 (3), p. 160 (cassation partielle) ; Chambre sociale, 1998-12-17, Bulletin 1998, V, n° 577, p. 429 (cassation) ; Chambre civile 1, 1999-06-29, Bulletin 1999, I, n° 220, p. 141 (cassation partielle). A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 238 (3), p. 158 (rejet) ; Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 238 (4), p. 158 (rejet) ; Chambre sociale, 1998-12-17, Bulletin 1998, V, n° 577, p. 429 (cassation) ; Chambre civile 1, 1999-06-29, Bulletin 1999, I, n° 220, p. 141 (cassation partielle).

    Textes appliqués :
    • 2° :
    • Code civil 1147
    • Code de la sécurité sociale L376-1