Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 99-17.672, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 27 mars 2001
N° de pourvoi: 99-17672
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : M. Sargos., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Roehrich., avocat général
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. Y..., chirurgien orthopédiste, a réalisé le 24 juin 1993, dans un établissement de santé privé, une arthroscopie du genou droit de M. X... ; que ce dernier ayant par la suite présenté une arthrite septique touchant ce genou a engagé une action contre le praticien, dont il a été débouté par l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 26 avril 1999) ;

Attendu qu'il appartient au patient de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; que l'arrêt attaqué, statuant par motifs propres et adoptés, a constaté que, quelques heures après la réalisation de l'arthroscopie, M. X..., dont le genou avait été pansé à la clinique, avait regagné son domicile, fait changer le pansement par un autre médecin quelques jours après et qu'il avait pu se livrer à des activités contre indiquées de nature à favoriser une contamination ; que les juges du fond, qui ont encore précisé que les premiers signes de l'infection sétaient manifesté six jours après l'intervention, la présence de staphylocoques dorés étant constatée sur un prélèvement du 7 juillet 1993, ont, par une appréciation souveraine, estimé qu'il n'était pas possible de déterminer ce qui était à l'origine de la présence de ce bacille, ce dont il résultait que M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère nosocomial de son infection ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 2001 I N° 87 p. 56

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 26 avril 1999

Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Infection - Caractère nosocomial - Preuve - Charge .
Il appartient au patient de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial, auquel cas le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat.

PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Professions médicales et paramédicales - Praticien - Responsabilité contractuelle - Infection - Caractère nosocomial PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de résultat RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité de résultat - Praticien - Infection nosocomiale

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1999-06-29, Bulletin 1999, I, n° 222, p. 143 (rejet et cassation partielle) ; Chambre civile 1, 2001-02-13, Bulletin 2001, I, n° 32, p. 20 (rejet).